C’EST INACCEPTABLE !

Le 9 avril 2003, le secrétaire général du ministère, M. Parini a reçu une délégation CGT, en présence du directeur de la Darpmi, et du directeur adjoint de la Digitip, direction dans laquelle la Darpmi s’intégrera d’ici la fin 2003. L’entrevue a pour l’essentiel été consacrée à l’avenir des Centres de Contrôle des Véhicules et des experts techniques.

L’orientation ministérielle est clairement d’abandonner le contrôle technique actuel des poids lourds, dit de 1er niveau, au secteur privé, comme pour les véhicules des particuliers, et de réserver le rôle de l’état au contrôle des contrôleurs, dit de 2ème niveau. M. Parini nous a annoncé l’ouverture d’une période d’un mois et demi pendant laquelle le directeur de la Darpmi doit s’assurer qu’il n’existe pas " d’obstacle insurmontable sur le plan technique et social " pour la mise en œuvre de cette orientation. Auquel cas le ministre la confirmera lors d’un Comité Technique Paritaire Ministériel se tenant avant l’été.

La CGT s’est bien sûr prononcée très clairement contre cet abandon d’une mission de l’état qui permet de garantir la qualité du contrôle des poids lourds, la sécurité des citoyens et l’impartialité de traitement entre les entreprises de transport.

M. Parini s’est montré confiant dans la hauteur du traitement social de la restructuration que le Minefi est capable de réaliser. Il compte visiblement avoir la capacité à faire passer cette décision grâce aux mesures d’accompagnement. Quelles sont-elles ?

Environ 1000 agents sont concernés, dont 530 agents du corps de catégorie C des experts techniques. L’abandon des centres de contrôle au privé donnerait lieu à la mise en place d’un dispositif d’aide à la mobilité qui s’adresserait à tous les personnels.

Seule une petite partie ferait du contrôle au 2ème niveau, qu’ils soient de catégorie C ou B. Pour les autres, il n’est pas envisagé de mise à disposition des agents au secteur privé mais un maintien dans la fonction publique, et une affectation en Drire, dans les directions du Minefi, voire une mise à disposition auprès des autres ministères, avec maintien de l’intégralité de la rémunération et de la gestion des carrières par le Minefi. Cette procédure est censée satisfaire aux vœux individuels des agents.

Le corps des experts techniques serait mis en voie d’extinction, mais continuerait à être géré par le secrétariat général des Drire, de façon centralisée malgré la dispersion des agents sur des missions et des structures administratives éclatées. La mécanique des plans de promotion exceptionnels, hors statutaires, permettrait une gestion de la carrière des agents privilégiant l’ancienneté, qui serait alors le seul critère objectif. Un dispositif de formation permettrait une reconversion sur d’autres tâches.

Si elles sont inhabituelles pour la sphère Industrie, ces mesures ne le sont pas pour la sphère Centrale Finances, et derrière l’apparence, la CGT mesure toutes leurs limites. Dans le cadre de corps techniques peu nombreux, comme celui des experts, c’est la mission qui garantit la qualification, donc la carrière et les promotions. Quelle structure administrative se préoccupera de la carrière d’agents appartenant à un corps marginal en son sein ?

L’ensemble des agents a intérêt au maintien du caractère collectif de la gestion du personnel, s’appuyant sur une identification des missions exercées au sein des Drire.

Alors que l’investissement des agents dans la modernisation de leurs tâches de contrôle est le socle qui permet au corps des experts de revendiquer la requalification statutaire en catégorie B, plus rien dans la future situation envisagée par le Minefi ne permettrait de faire avancer les choses.

Il faut combattre ce transfert au privé :

– Parce que seul un contrôle réalisé par les DRIRE assure qualité et impartialité de traitement entre les entreprises de transport grâce à l’indépendance des personnels du fait de leur statut.

– Parce que seul un contrôle assuré par les DRIRE permet une présence sur l’ensemble du territoire.

– Parce qu’un contrôle dit de 2ème niveau (contrôles ponctuels des contrôleurs privés) ne permet pas de garantir le respect des normes techniques.

– Parce que ce contrôle technique public participe à la sécurité routière par son rôle de prévention.

Cette volonté de transfert au privé ne repose ni sur un objectif d’efficacité, ni sur un souci d’économie budgétaire (les recettes annuelles des centres de contrôle s’élèvent à environ 50 millions d’euros), c’est un choix uniquement idéologique.

Pour la CGT, l’heure est à la mobilisation de l’ensemble des personnels des Centres de contrôle des véhicules pour le maintien de leur mission dans la sphère publique.

Cette mobilisation doit prendre, en concertation avec les personnels, les formes les plus efficaces dans l’unité syndicale la plus large.