Il existe un véritable manque de dialogue, de concertation, de construction tant avec les personnels qu’avec les organisations syndicales, notamment au plan local.

Les personnels n’ont pas été associés, en amont, dans la réflexion concernant les finalités et les conditions concrètes de la mise en œuvre des expérimentations. C’est le plus souvent au terme de pressions inacceptables que les agents se sont déclarés « volontaires » afin d’expérimenter de nouvelles formes d’organisation des services.

Au mieux, les projets d’expérimentation, dont les modalités d’organisation étaient entièrement ficelées par les directions locales, ont fait l’objet d’une simple présentation aux organisations syndicales dans le cadre des Comités Techniques Paritaires Locaux directionnels. Il n’y a eu aucune concertation interdirectionnelle afin d’établir un état des lieux commun concernant les conditions d’exercice des missions.

L’expérimentation relative à l’Intranet a été lancée de manière trop rapide : les agents ont travaillé avec un produit informatique difficilement opérationnel qui présentait de nombreuses anomalies techniques (erreur, lenteur des transactions…). Par ailleurs, il est absolument nécessaire que les informations transmises entre administrations fassent l’objet d’un accusé de réception et qu’une mise en ligne des formulaires soit assurée.

Concernant l’accueil commun, le respect des compétences de chaque agent et de chaque administration, l’amélioration réelle de la mission d’accueil condamnent la poursuite des expérimentations de type modules 3 (poly compétence) et 1 (simple orientation des contribuables qui ne constitue en rien une amélioration de l’accueil).

Concernant les moyens : l’administration n’a pas dégagé les moyens nécessaires tant sur les plans de l’emploi que de la formation professionnelle.

Les expérimentations se déroulent par « amputation » d’effectifs implantés dans des services déjà existants, ce qui génère une dégradation des conditions de fonctionnement de ces derniers au détriment de la qualité du service public rendu. C’est pourquoi les personnels réitèrent leurs revendications relatives à la nécessaire création d’emplois qualifiés et à la mise en œuvre d’un véritable processus de requalification des emplois.

L’utilisation de l’intranet commun Dgi/Dgcp engendre un mode de travail sous la forme d’un traitement direct des tâches qui allonge le temps de travail nécessaire au traitement des demandes, ce qui met d’autant plus en exergue la question des moyens.

Par ailleurs, même si des sessions de formation professionnelle ont été organisées par l’administration, de sérieuses critiques sont formulées par les personnels.

Les contenus et les niveaux de formation professionnelle ne correspondent pas aux exigences requises en terme de compétence. Le temps consacré à cette formation est insuffisant.

Enfin, les agents dénoncent les mauvaises conditions matérielles relatives à l’organisation de la formation professionnelle (déplacements non programmés d’agents de la DGCP dans certains Centres des Impôts afin qu’ils puissent se former sur les logiciels de la DGI…).

Concernant les conditions de travail : il n’est pas contestable que des travaux, parfois importants, ont été faits pour aménager et construire des locaux, notamment au titre de l’expérimentation "accueil commun".

Cependant, il est anormal que les Comités Hygiène et Sécurité n’aient pas travaillé, en amont, sur la conception de l’aménagement ou/et de la construction des locaux.

Les personnels dénoncent le fait de travailler dans des locaux exigüs. Ils revendiquent des locaux facilement accessibles permettant un accueil personnalisé et confidentiel.

Sur l’évaluation : la C.G.T a acté le fait qu’aucun état des lieux contradictoire des conditions d’exercice des missions, préalable à la mise en œuvre des expérimentations, n’ait été dressé.

Il sera donc difficile de procéder à une évaluation par comparaison, et de définir en quoi l’expérimentation pourrait contribuer à l’amélioration du service public rendu.

Pour ce point d’étape, la mise en œuvre des expérimentations est de toute façon trop récente pour pouvoir dresser un premier bilan.

Même si l’évaluation sous la forme de questionnaires n’est pas rejetée par les personnels, elle est néanmoins jugée insuffisante. Ces derniers sou-haitent pouvoir exprimer directement leurs appréciations. La C.G.T a demandé que les personnels puissent s’exprimer dans le cadre d’entretiens tant sur les plans individuels que collectifs.

Des droits nouveaux doivent être accordés aux personnels afin qu’ils puissent réfléchir sur les contenus et les formes d’organisation du travail, formuler leurs exigences revendicatives et propositions.

La C.G.T a réaffirmé le rôle des CTPL qui doivent faire l’objet d’une saisine régulière afin de procéder aux évaluations et appréciations contradictoires des expérimentations.

Dans la mesure où différentes expérimentations ont pour objet de générer une amélioration de l’accueil, il a été demandé qu’une synthèse commune de ces dernières soit faite, à savoir l’accueil commun Dgi/Dgcp, l’intranet commun et le Centre d’Appels Téléphonés.

De manière plus générale, la C.G.T a souligné que la mise en œuvre des expérimentations relève plus de l’affichage politique que d’une volonté réelle de développer les missions de service public et notamment celle de l’accueil. L’organisation d’un débat sur le concept même de la mission d’accueil et de son organisation concrète au niveau du MINEFI a été demandée : Que voulons nous faire ? Que devons nous faire ? Pour qui ? Comment ? Avec quels moyens ?

C’est dans ce cadre que les propositions formulées par la Fédération ont été rappelées :

• Création d’hôtels et de maisons des finances.
• Maintien et développement des unités administratives sur l’ensemble du territoire (zones urbaine et rurale) afin d’assurer un service public de proximité.
• Addition des compétences des agents des différentes administrations fiscales afin d’être plus efficaces ensemble dans le respect des missions de chacun et de chaque administration.
• Création d’emplois qualifiés.

Les administrations de la Dgi et de la Dgcp ont précisé que ce point d’étape relatif aux expérimentations avait pour vocation, non pas de dresser un bilan, mais d’avoir un échange, une discussion sur ce qui se passe sur le terrain. Il ne s’agit en aucun cas de procéder à une évaluation qui demande que du temps s’écoule. C’est pourquoi, pour elles, les trois modules de l’expérimentation « accueil commun » doivent continuer à être expérimentés, y compris le module 3, la poly compétence des agents de la Dgi et de la Dgcp ne devant pas être rejetée a priori, notamment lorsqu’il s’agit de traiter les « demandes simples » présentées par les contribuables (gracieux…).

L’organisation d’entretiens sous des formes individuelle et collective est mise à l’étude de même que l’organisation de groupes de travail interdirectionnels locaux entre la Dgi, la Dgcp et les organisations syndicales de ces deux directions.

Concernant les moyens, l’administration a refusé de s’exprimer sur la problématique de l’emploi en considérant que l’objet du groupe de travail ne portait pas sur cette question. Elle a souligné la réalité et l’importance de la formation délivrée.

Même si les problèmes techniques sont réels, notamment sur l’intranet commun, ces derniers sont en cours de résolution et les nouveaux produits utilisés devraient être sensiblement améliorés (mise en place d’un accusé de réception des informations échangées entre les administrations par le biais de l’intranet, amélioration des temps de transaction….

Le Ministre sera informé de la demande formulée par différentes organisations syndicales relative à l’organisation d’un débat contradictoire sur la mission d’accueil au MINEFI.

Les informations relatives aux expérimentations continueront d’être collectées jusqu’à la fin du mois de juin 2001. Elles feront l’objet d’un travail d’analyse par l’administration durant la période estivale.

Ces informations et ce travail d’analyse seront communiqués aux organisations syndicales afin d’organiser un débat contradictoire en septembre et d’en tirer les enseignements.

Ce point d’étape a mis en évidence la volonté de l’administration de poursuivre à marche forcée le processus de "réforme-modernisation" du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, en faisant notamment l’impasse tant sur l’état des lieux de la définition et des conditions d’exercice des missions, que sur la question des moyens (volume et nature de l’emploi, requalification des emplois…). C’est pourquoi les personnels mettront à profit les semaines à venir pour imposer à l’administration une évaluation réellement contradictoire, lorsqu’elle est possible, des expérimentations, permettant de faire émerger et de mettre en évidence les besoins à satisfaire (missions, emplois, qualifications, formation professionnelle, réduction du temps de travail…) afin de réellement moderniser nos administrations.

La délégation CGT était composée de : Dominique DUHAMEL, Didier MARGUERY et Christophe DELECOURT