Lettre ouverte à Monsieur Dominique Lamiot, Secrétaire Général de BERCY.

Fédération des Finances CGT
Syndicats CGT de l’Administration Centrale
et de l’Industrie, de l’Insee, de la Dgccrf

RGPP au Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’emploi

Monsieur le Secrétaire Général,

Par un courrier en date du 20 juin 2008, vous avez proposé aux fédérations syndicales de Bercy l’organisation d’une réunion de travail, dite de « méthode », le 9 juillet prochain, sur la mise en œuvre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) au Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi (MEIE) et plus particulièrement s’agissant de la création de la Direction Générale des Entreprises et des Services (DGES) et des DIRECCT ainsi que le rapprochement INSEE-SESSI.

La Fédération des Finances CGT, ses syndicats de l’Administration Centrale et de l’Industrie, de l’Insee et de la Dgccrf ont décidé de vous adresser la présente lettre ouverte afin de préciser leurs exigences revendicatives et obtenir des premières réponses lors de la réunion du 9 juillet.

I : Sur la méthode.

La CGT réaffirme son exigence quant à l’organisation d’un réel processus de négociations, et non pas seulement de discussions, sur les revendications des personnels.

C’est pourquoi, nous vous proposons de retenir la méthode suivante :

- La présidence de ce cycle de négociations serait placée sous votre égide.

- Un calendrier de discussions, inscrit dans la durée, devrait faire l’objet d’une définition commune et partagée avec les fédérations syndicales représentatives des personnels.

- Les négociations pourraient être organisées de la manière suivante : organisation de discussions sur des thématiques spécifiques pouvant porter sur des dimensions directionnelles et, autant que de besoin, réunions ministérielles de synthèse.

- Par ailleurs, nous vous demandons de nous confirmer que les organisations syndicales représentatives des personnels d’autres Ministères que celui de Madame Lagarde, mais néanmoins concernées par l’évolution du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, pourront, si elles le souhaitent, participer aux réunions de travail.

II : Sur les contenus de la négociation.

La Fédération des Finances CGT vous propose que les négociations portent notamment sur les questions suivantes :

- Evolution des missions et conditions de leur mise en œuvre.

- Maintien et développement, sur l’ensemble du territoire, d’un service public de pleine compétence et de proximité.

- Plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois.

- Revalorisation et harmonisation, autant que de besoin, des régimes indemnitaires versés.

- Droits statutaires, garanties collectives et modalités de gestion des personnels.

Nous nous permettons dés à présent de vous suggérer l’organisation des premières réunions thématiques suivantes :

- Construction de la Direction Générale des Entreprises et des Services (DGES) et impact de celle-ci sur les administrations centrales des autres directions générales du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi dont nous demandons le maintien.

Par ailleurs, nous vous rappelons ici que nous demandons également le maintien de directions nationales spécifiques comme la Direction Nationale des Enquêtes de la DGCCRF menacée par le projet de création d’une autorité de la concurrence.

- Evolution de l’INSEE et du Service des Etudes et des Statistiques Industrielles (SESSI).
- Place des Services Statistiques Ministériels (SSM) dans chacun des ministères auxquels les personnels de l’Insee sont très liés (nous rappelons ici que 600 attachés et 100 administrateurs de l’Insee travaillent à l’extérieur de l’Institut et que plusieurs ministères dans lesquels sont intégrés ces SSM sont fortement restructurés dans le cadre de la RGPP).

- DIRECCT dans toutes ses dimensions directionnelles.

- Evolution de l’emploi (recrutement et plans de qualification) dans les différentes administrations du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. Rémunérations, droits statutaires, garanties collectives et modalités de gestion des personnels.

- Mise en débat des mesures adoptées au titre de la Loi de Modernisation de l’Economie (création de hautes autorités que nous récusons) et de leurs conséquences à venir : projet d’ordonnance « concurrence » et projet de décret relatif à la transformation du Conseil National de l’Information Statistique en Conseil Supérieur de la Statistique avec la création, en son sein, d’un Comité Scientifique.

Pour ce qui concerne l’Insee, nous souhaitons également que vous puissiez nous apporter des premières réponses s’agissant de notre opposition à l’augmentation de la facturation des productions statistiques régionales et à notre demande de création de Conseils Régionaux d’Information Economique et Sociale (CRIES / équivalents régionaux du CNIS).

Par ailleurs, même si la présente lettre ouverte n’a pas vocation à exposer dans le détail l’intégralité du corpus revendicatif de la CGT, nous tenons à vous rappeler quelques revendications essentielles sur lesquelles nous souhaitons avoir de premiers échanges avec vous dés la réunion du 9 juillet.

Pour la CGT, l’Etat doit mettre en œuvre les responsabilités et les politiques publiques qui lui incombe :

- Pour l’économie et l’emploi : en mettant en œuvre, sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les DOM et les TOM, des services territoriaux chargés de développer une véritable politique économique et industrielle, favorisant la recherche, l’investissement, la protection de l’environnement.

- Pour la défense des consommateurs, ce qui exige notamment un renforcement des missions de contrôle des entreprises, le maintien et même le développement des implantations administratives de proximité et de plein exercice de la Dgccrf de même que l’unicité de l’ensemble des missions de cette administration publique de l’Etat qui contribuent toutes à la protection du consommateur.

Par ailleurs et comme vous le savez, la CGT exige que les moyens nécessaires soient alloués afin que les dispositions du code de commerce, du code des marchés publics, du code de la consommation soient appliquées et respectées, y compris s’agissant de la législation pénale.

- Pour la politique de protection des droits des salariés :
en préservant un Ministère du Travail assis sur un code du travail protecteur des droits de tous les salariés, ce qui exige le maintien des DRTEFP et des DDTEFP dans leurs configurations actuelles.

S’agissant plus précisément encore de l’Inspection du travail, la CGT revendique :

- Le maintien de sa totale indépendance.

- La confirmation de son rattachement aux DDTEFP.

- Le maintien de son réseau de proximité.

Monsieur le Secrétaire Général,

Comme vous pouvez le comprendre, la Fédération des Finances CGT avec ses syndicats vous confirment aujourd’hui l’appréciation très négative qu’ils ont portée lors de la rencontre du 29 avril 2008 avec le Directeur de Cabinet de Madame Lagarde et plus particulièrement sur les projets :

De rapprochement entre le Ministère du Travail et du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.

De création des DIRECCTE.

Comme vous le savez, la Fédération des Finances CGT et ses syndicats sont porteurs de propositions alternatives et de revendications qui doivent être discutées dans le cadre de l’ouverture d’un réel processus de négociations.

Tel est le sens de la présente lettre ouverte à laquelle nous ne doutons pas que vous apporterez de premières réponses, le 9 juillet prochain.

Réponses que la CGT portera à la connaissance des personnels.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour le Syndicat CGT de l’Insee,
la Secrétaire Générale, Julie Herviant,

Pour le Syndicat CGT de l’Administration Centrale et de l’Industrie,
le Secrétaire Général, Gilles Oberrieder,

Pour le Syndicat CGT de la Dgccrf,
les co-Secrétaires Généraux, Jérôme Delmotte et Roland Limoges,

Pour la Fédération des Finances CGT,
le Secrétaire Général, Christophe Delecourt.

Montreuil, le 26 juin 2008.

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