Maisons des services publics économiques et financiers l’expérimentation va commencer

La réforme modernisation lancée par L. Fabius incluait l’expérimentation relative au projet MSPEF.
Le 18/09/2000, le 1er Ministre confiait à Mr Launay la mission visant à "envisager les situations sociales ou géographiques spécifiques qui justifient la présence d’une MSPEF", à définir leur compétence et les modalités d’expérimentation.
Mr Launay a rendu son rapport au 1er Ministre le 16/03/2001, ce dernier en a approuvé les orientations et a donné son accord de lancement d’expérimentations. Dans ce cadre, le MENEFI a réuni les organisations syndicales les 9 et 25 mai 2001.

Le contenu du rapport Launay

Le rapport Launay développe dans une première partie le concept de la MSPEF et ce qui doivent être ses fonctions. La seconde partie décrit le contenu et l’organisation des expérimentations.

Les fonctions de la MSPEF

Le rapporteur procède par éliminations successives en indiquant que la MSPEF n’est ni un guichet unique, ni un regroupement de services, ni un étage supplémentaire de traitement des démarches des usagers.

Ce n’est pas non plus un réseau supplémentaire composé d’agents venant de différents services ;
La MSPEF est “la tête de pont de réseau des réseaux” interne au Minefi qui “ se fonde alors sur une coopération entre les services du Minefi, ce qui implique des interactions entre l’agent de la MSPEF et les agents des autres réseaux ”.
Le point d’appui structurel principal sera le réseau des postes comptables de la DGCP sans exclure les CDI (DGI) et les recettes de la Douane.

La fonction d’accueil sera essentielle et “au centre de l’organisation du travail”, ce qui implique que "cette fonction ne pourra pas être une variable d’ajustement de l’activité des services d’appui sur place et dans les services sollicités”.

S’agissant des moyens en personnels, le rapport souligne que "comme pour l’ensemble des actions de réforme et de modernisation du Minefi, il ne semble pas que le projet de MSPEF puisse remettre en cause le cadre des emplois prévu en loi de Finances” mais que “cela ne fait pas obstacle à la mise en synergie des réseaux du Minefi”.

Les critères de localisation des MSPEF sont clairement explicités : les nouvelles formes d’organisation des collectivités locales, les évolutions démographiques et économiques du territoire, les zones retenues pour conduire des politiques territoriales spécifiques (zones urbaines sensibles, zones de revitalisation rurale), mise en évidence de catégories d’usagers particuliers.

À partir de ces critères, le rapport cible cinq typologies à retenir : les communautés de communes, les zones rurales à faible densité de population, les zones de fortes concentrations urbaines avec des populations socialement fragilisées, les secteurs touristiques et les zones en voie de redynamisation.

Enfin le rapport propose que les MSPEF offrent des types de services différenciés en fonction de leur environnement économique et social : “des services minimums devront être offert par l’ensemble des MSPEF. Mais au sein de chaque typologie distinguée, des priorités seront dégagées pour répondre plus précisément à une ou deux catégories d’usagers”.

Les expérimentations

L’échantillon a fait l’objet d’un choix en fonction des critères généraux de localisation et en écartant les sites où il n’y avait pas de bonnes conditions matérielles et où l’expérimentation ne recueillait pas l’adhésion des personnels.

Le rapport localise 13 sites pour mener ces expérimentations. Les expérimentations seront menées sur la base d’objectifs communs visant à “faciliter la prise en charge de la demande de l’usager”, pour cela il est prévu quatre axes : personnaliser l’accueil, fournir rapidement des informations d’ordre général, orienter vers l’interlocuteur compétent, suivre la demande de l’usager.

Le rapport développe ensuite longuement les conditions de mise en œuvre des expérimentations.
Un comité local de pilotage sera chargé de la définition de l’expérimentation, de sa mise en place, de son suivi et de son évaluation.

Un comité des usagers sera installé (animé par le préfet), il sera ainsi composé : élus locaux, présidents des chambres consulaires, associations de consommateurs, une ou deux personnes qualifiées. Il aura pour fonction de “transmettre des éléments de retour sur les actions engagées” ;

Un comité de pilotage national animé par le secrétaire général du Minefi auquel participeront les animateurs locaux “contribuera (…) à la cohésion du projet au niveau ministériel”.

Enfin, il est préconisé “l’association des organisations syndicales, au niveau national et local (…)”.

Pour chaque type de MSPEF est prévu un “module de base”.

Des “modules supplémentaire” y sont ajoutés dans le cadre d’actions interdirectionnelles et en lien avec des organismes externes au Minefi (par exemple banque de France sur dossiers de surendettement).

Le comité de pilotage local définit un projet à partir d’un “état de la situation” qui comprend les éléments suivants : services attendus, procédures, moyens financiers et humains nécessaires, outils de suivi et d’évaluation, compétences nécessaires, modalités de participation des agents dans la chaîne de production des services, modalité d’association des organisations représentatives des agents.
Le projet ainsi élaboré fera l’objet d’un protocole entre la MSPEF et les différents services concernés identifiant les procédures et l’engagement des dits services.

Le suivi du déroulement des expérimentations sera assuré par le dispositif suivant : des “ fiches de contact ” identifiant les demandes des usagers, le “ journal de bord ” ouvert à tous les agents concernés, des indicateurs, un suivi par le comité local de pilotage.

L’évaluation finale devra mettre en évidence, entre autres éléments “les conditions de travail des agents, l’organisation et les moyens nécessaires”.

Le rapport propose enfin que les MSPEF soient dotées d’outils de communication : borne Internet, messagerie électronique entre la MSPEF et son réseau de correspondants, accès à Intranet ministériel et directionnels, création d’un Intranet de la MSPEF avec Forum. La durée de l’expérimentation est estimée "à une période d’un an minimum" avec un point d’étape à mi-parcours. Le délai de mise en place est évalué à trois mois.

Les réunions ministérielles

Lors de la réunion du 9/05/2001, l’intervention de la Fédération des Finances CGT a porté sur quatre points essentiels :
- les MSPEF ne doivent pas se substituer au réseau de proximité de pleine compétence ;
- s’agissant d’une nouvelle forme d’accès aux différentes administrations du MINEFI, la question des moyens humains et financiers ne saurait être éludée ou minimisée ;
- le projet développé par Mr Launay présente deux innovations intéressantes : le caractère modulaire des MSPEF en fonction de leur environnement social et économique et la mise en place de comités d’usagers ;
- les organisations syndicales doivent être étroitement associées à toutes les phases de l’expérimentation aux plans local et national.

Plusieurs organisations syndicales ont exprimé leur désaccord sur le comité d’usagers (FO, FDSU, FSAFI).

S’agissant des sites à retenir pour l’expérimentation, nous avons proposé d’y ajouter Toulouse.

Le secrétaire général a précisé que les MSPEF qualifiées de"projet multidirectionnel coopératif" sont un projet interne au MINEFI et n’ont pas vocation à s’intégrer aux maisons de services publics.

La réunion du 23/05/2001 a été précédée de l’envoi d’un document préparatoire contenant six fiches : le pilotage, le calendrier, la concertation, la définition des prestations, les outils, la formation des agents.

Notre proposition (Toulouse) n’a pas été retenue du fait, selon le Secrétaire Général, de fortes charges de travail, de locaux inadaptés et de l’existence des autres services du MINEFI à proximité immédiate.

L’intervention de la Fédération des Finances CGT a porté notamment sur deux questions.

D’abord sur la question de l’évaluation qui nécessite la mise en place d’instruments permettant de mesurer les charges de travail liées à l’expérimentation ainsi qu’un état des lieux le plus complet possible de l’existant avant le début de l’expérimentation sur chaque site (missions, charges de travail, personnels ...).

Le Secrétaire Général a précisé sur ce point qu’on ne pouvait assimiler cette expérimentation à celles portant sur des dispositifs éventuellement appelés à une généralisation ultèrieure puisque les MSPEF n’étaient pas destinées à être partout implantées.

Ensuite sur le dispositif relatif à la concertation nous avons protesté contre l’abandon des comités d’usagers et beaucoup insisté sur la nécessité d’une organisation rigoureuse (et non laissée à l’appréciation des responsables hiérarchiques locaux), les réunions de concertation interdirectionnelles avec les représentants du personnel ayant un caractère systématique et obligatoire et étant concrétisées par des Procés Verbaux.

Il a fallu beaucoup insister pour obtenir un accord du Secrétaire Général sur ces points en fin de réunion. Suite à notre demande, la directrice de la DPMA a indiqué que le dispositif d’HMI interdirectionnelles mis en place pour les autres expérimentations serait ici applicable.

Sur la formation nous avons demandé son extension aux agents "correspondants" de la MSPEF et travaillant dans les autres services du MINEFI.
Toutes les OS ont indiqué que le calendrier paraissait très serré. Le Secrétaire Général a maintenu un démarrage des expérimentations début octobre 2001, ce qui ferait une durée de 7 mois (contre 12 mois prolongés dans le rapport Launay) qui nous paraît bien courte.

Les expérimentations qui devraient démarrer début octobre pour s’achever en mai de l’année prochaine présentent indéniablement des caractères originaux sans toutefois répondre aux légitimes interrogations relatives à l’avenir des réseaux des directions du ministère et aux moyens humains et financiers qu’il serait nécessaire de mobiliser.

L’intervention des personnels concernés et leurs représentants dans les neuf départements concernés sera déterminante. Les engagements pris au niveau ministériel sur l’organisation de la concertation au plan local devront servir de point d’appui pour un suivi rigoureux de ces expérimentations tant au plan local que national.

La fédération s’y emploiera en étroite liaison avec les syndicats concernés.

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