La loi organique relative aux lois de Finances (LOLF, votée le 1.08.2001 et applicable en 2006) transforme profondément les règles actuelles de confection et de mise en oeuvre du budget de l’Etat fixées par une ordonnance de 1959.

Cette loi, qui peut paraître très éloignée de la vie dans les services du MINEFI, aura des conséquences importantes sur les modes de fonctionnement des administrations et la gestion des personnels.

Compte - tenu de l’échéance de l’année 2006, les travaux préparatoires s’accélèrent. Le budget de l’Etat qui était divisé en 848 chapitres comptera 32 "missions".

Ces "missions" qui forment "un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie" seront l’unité de vote du budget de l’Etat au Parlement.

Les programmes, au nombre de 126, seront l’unité d’exécution du budget de l’Etat. En l’état actuel des travaux préparatoires, le MINEFI compterait 13 programmes.

Par exemple, l’un de ces programmes dénommé "gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local" correspondrait à la DGI, la DGCP, une partie de la DGDDI (recouvrement) et le service des pensions. Ce qui est important, c’est que chaque programme sera doté d’un budget propre (BOP : budget opérationnel de programme) regroupant tous les crédits affectés à ce programme (matériel, fonctionnement, effectifs...), d’un rapport annuel d’objectifs et d’un rapport annuel de "performances".

Le ministre désignera un responsable de programme qui devra s’engager sur les objectifs et les résultats et disposera, pour cela, du budget affecté au dit programme.

En effet, le responsable de programme pourra diminuer les crédits affectés au personnel pour augmenter les crédits de fonctionnement mais pas faire le contraire.

Les emplois affectés à un programme seront calculés en "équivalent temps plein" (ETP) indépendamment de la catégorie (A, B, C) et du statut (titulaire, contractuel, vacataire...) auxquels ils se rattachent.

Afin de mesurer les "objectifs" et les "performances" seront mis en place des indicateurs dont la nature et le contenu seront déterminés d’ici juin 2004.

Enfin, sera mise en place une comptabilité de l’Etat proche de celle pratiquée dans les entreprises, ce qui remetent cause les mécanismes actuels de décision des dépenses de l’Etat et de leur contrôle.

Quels objectifs ? Quelles performances ? Quels indicateurs pour mesurer cela ? Quels moyens pour y parvenir donnés aux services concernés ? Quels rôles respectifs du responsable de programme et des directeurs généraux des administrations partiellement regroupées dans un programme ?

Comment tout cela va-t-il être décidé et par qui ?

Ces questions, la CGT ne cesse de les poser au MINEFI et au niveau de la Fonction Publique sans obtenir de réponse.

Ce silence institutionnel signifie clairement une fin de non recevoir à l’affirmation de principe formulée par la CGT selon laquelle les personnels et leurs organisations syndicales doivent avoir leur mot à dire sur tous ces sujets.

En effet, les questions posées renvoient aux missions exercées, aux moyens affectés pour les assurer, à la notion d’efficacité qui est très loin d’être simple ( par exemple pour les missions de contrôle fiscal ou de contrôle sanitaire ou encore de contrôle des comptes des collectivités territoriales), aux conditions de travail des personnels, aux relations avec le public...

Bref, à ce qui fait le quotidien de la vie professionnelle de chaque agent du MINEFI quel que soit son grade, quelle que soit sa fonction. Les textes régissant les relations sociales dans la Fonction Publique d’Etat précisent que les comités techniques paritaires sont compétents en matière d’organisation et de fonctionnement des services.

Or la LOLF, on le voit, aura dans ses applications une incidence évidente sur l’organisation et le fonctionnement des services. La CGT revendique donc que toutes les questions soulevées soient débattues dans les CTP.

Elle demande aussi que, selon des mécanismes nouveaux à imaginer les personnels soient directement associés chaque année à l’élaboration des "objectifs" et à l’appréciation des "performances" réalisées.

Ces demandes s’inscrivent dans une démarche plus générale de la CGT. Pour nous l’amélioration de l’efficacité des services est nécessaire, mais elle est possible à deux conditions : une réévaluation des moyens et la possibilité donnée aux personnels d’intervenir sur l’organisation et le mode de fonctionnement des services.