Lors de ce groupe de travail, la Direction du Personnel a présenté « un avant-projet de trame de charte de gestion ».

De quoi s’agit-il ?
La Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui entre en application le 1er janvier 2006 réforme en profondeur la présentation du budget de l’Etat.
Mais la LOLF implique aussi de nouveaux modes de gestions budgétaires dans l’ensemble des Directions et services du ministère. [1]

La LOLF, par les nouveaux mécanismes budgétaires, permet une liberté accrue des gestionnaires, sans pour autant, compte tenu de son caractère de « loi-cadre » entrer dans le détail des implications en terme d’organisation.

C’est pourquoi la Direction de la Réforme budgétaire préconise l’élaboration d’une « charte de gestion » pour chaque programme.
Pourquoi une charte de gestion ?
Pour la Direction de la Réforme budgétaire et la Direction du Personnel, il s’agit de préciser « les modalités de gestion, ainsi que le rôle des différents acteurs internes au programme (responsables de programme, de budgets opérationnels de programmes ou d’unités opérationnelles) ». [2]

La Direction du Personnel vise à « l’élaboration d’un cadre commun aux programmes, s’agissant du dialogue social et du dialogue de gestion directionnel, la définition des règles de gestion des ressources humaines ».

La charte de gestion du MINEFI se composerait de deux parties : une partie commune à tous les programmes appelée « le socle ministériel » complétée par une partie dédiée à chaque programme.
Dans la partie « socle ministériel », il y aurait pour l’essentiel « les modalités de gestion du plafond ministériel d’ETPT (Equivalents temps plein travaillé : nouvelle unité de mesure budgétaire des emplois) et des plafonds de masse salariale par programme ».

Seraient aussi indiqués « les principes de mise en œuvre des marges de manœuvre des acteurs des programmes et l’application de la fongibilité (au sein du Titre 2 et asymétrique) ».

La LOLF permet, en effet, aux responsables de programmes et à leurs représentants chargés des « budgets opérationnels de programmes » (BOP) d’utiliser des marges de manœuvre par le transfert de crédits non utilisés de la masse salariale vers les crédits de fonctionnement (mais pas l’inverse, ce qui s’appelle la fongibilité asymétrique), mais aussi des marges de manœuvre sur l’utilisation même de la masse salariale dévolue à un programme et à ses différents BOP locaux.
Le « socle ministériel » aurait ainsi pour fonction « d’assurer la cohérence ministérielle, notamment en matière de gestion des ressources humaines ».

Lors du débat qui a suivi la présentation du document, la Direction du Personnel a déclaré vouloir une homogénéité au niveau ministériel et une « équité de gestion » des personnels dans tous les programmes.
La partie dédiée à chaque programme donnerait des précisions en ce qui concerne le rôle respectif des responsables de programme et des Directeurs généraux sur l’élaboration, le suivi et la restitution des programmes, sur les relations entre les responsables de programme, les Directions, les responsables de BOP, sur les éléments essentiels de la gestion des ressources humaines.

Quelques considérations et interrogations
La Cgt a indiqué qu’il était indispensable d’établir des règles de fonctionnement dans le cadre de la LOLF.
Encore faudrait-il savoir quelle sera la portée des chartes de gestion, si elles auront ou non un caractère contraignant via à vis des responsables des programmes, des Directeurs généraux, des gestionnaires de BOP.
Pour la Direction du Personnel, les acteurs de la LOLF seront appelés à participer à la rédaction des chartes de gestion qui deviendraient pour eux une référence à respecter.

Ce point méritera d’être précisé lors de l’examen des projets de chartes de gestion dans leur rédaction plus achevée.
Sur le contenu même des chartes de gestion, pour la Cgt, celles-ci devront inclure un indispensable rappel des règles de gestion des personnels, incluant les garanties de transparence, de traitement égalitaire et de possibilité de recours au sein des instances paritaires.
Il ne peut, en effet, y avoir autant de règles de gestion en matière notamment de recrutements de promotions qu’il y a de programmes, voire de BOP.

Les chartes de gestion devront aussi confirmer le rôle et la place des structures de concertation compétentes en matière d’organisation et de fonctionnement des services.

La Direction des Personnels a évoqué la piste de l’élargissement du champs de compétence des actuels Comités Techniques Paritaires centraux des Directions générales aux fractions de programmes interdirectionnel qui les concernent.
Ainsi, les questions liées au programme intitulé « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » seraient examinées séparément par les Comités techniques paritaires centraux de la DGI, de la DGCP et de la DGDDI.

Cette hypothèse nous paraît contestable car elle ne met pas les représentants du personnel en situation d’apprécier les questions sur un programme dans son ensemble.

Le Directeur du personnel a tenu à indiquer que le nouveau calendrier imposé par la LOLF impliquera un déplacement des calendriers des CAP (mutations, promotions…).

La Direction du Personnel a informé les organisations syndicales sur le déroulement des travaux : en septembre sera présenté un projet de texte beaucoup plus élaboré respectant le schéma ci-dessus décrit.
Un groupe de travail ministériel sera spécialement consacré à la gestion des personnels du MINEFI travaillant à la Cour des Comptes.