Dossier fusion DGI/DGCP

Première phase de discussion sur la fusion DGI/DGCP : la démarche de la CGT

Faisant suite aux promesses électorales du candidat
Sarkozy, le gouvernement Fillon a, au mois de juin 2007,
dans le cadre du lancement de la révision générale des
politiques publiques (RGPP) annoncé la fusion de la DGI
et de la DGCP.
Pendant la période d’été, Eric Woerth, ministre du budget
et des comptes publics, chargé de mettre en oeuvre cette
réforme a organisé un faux suspens quant aux modalités
de sa réalisation. Il laissait croire que deux choix de fusion
existaient : fusion fiscale ou fusion globale. Certaines
organisations syndicales se sont alors laissées enfermer
dans le piège tendu en procédant à un choix, alors même
qu’il était prévisible que la décision du ministre consisterait
en une fusion globale avec en son sein la fusion fiscale
comme coeur de la réforme. Le ministre a ainsi fortement
fragilisé l’unité syndicale en laissant s’exprimer les divergences
d’appréciation des différentes fédérations sur le
sujet. Plusieurs mois après, celles-ci restent toujours
fortes.
Pour sa part la Fédération des finances CGT et ses
syndicats des impôts (SNADGI-CGT) et de la comptabilité
publique (SNT-CGT) se sont refusés à exercer un tel choix.
Ils ont, par contre, développé et fait connaître largement
des propositions alternatives à la fusion programmée par le
gouvernement. Ces propositions faisaient suite en les
actualisant à celles défendues lors du conflit de 2000 sur la
« mission 2003 ». Elles portent une toute autre ambition que
celle du ministre pour l’avenir des missions et des agents.
Elles ne reposent pas sur des dogmes, comme le fait le
ministre avec les dogmes libéraux des suppressions
d’emplois ou de l’affaiblissement de l’Etat, mais sur une
conception des missions de service public appuyée sur
des principes d’efficacité sociale, desquels découle une
organisation concrète du travail.
Dans le même temps la CGT annonçait qu’elle combattrait
la réforme du ministre, non pas dans une démarche d’opposition
pour l’opposition, mais bien parce qu’elle ne
répond pas aux défis posés d’une véritable modernisation
des deux administrations afin que celles-ci puissent satisfaire
les besoins de leurs différents usagers et de la société
en général.
C’est bien parce qu’il y existe une conception profondément
divergente du rôle de nos administrations, de la
conception du service public, de la place de l’Etat, des
missions fiscales, foncières et de gestion publique, entre le
gouvernement actuel et la CGT, que cette dernière continuera
à agir pour faire valoir d’autres choix.

Les réunions avec le ministère

1 - des réunions qui s’engagent réellement le 14 janvier
Avec l’annonce officielle de la fusion globale le 4 octobre,
le ministre a décidé l’organisation de discussions avec les
fédérations syndicales.
Celles-ci n’ont véritablement commencé qu’au mois de
janvier lorsque l’administration a enfin fait connaître le
contenu de ses projets.
Lors des premiers échanges avec le coordonnateur de la
réforme, M. Parini, la CGT a systématiquement rappelé
ses propositions et revendications, porté la critique des
projets ministériels, condamné les suppressions d’emplois,
exigé de véritables négociations. Les réponses du coordonnateur
consistaient soit à reprendre le contenu des
fiches fournies par l’administration, parfois en les explicitant,
soit à renvoyer aux décisions futures du ministre.

2 - remise en cause du statut des réunions
La parution du rapport Attali dont un certain nombre de propositions
étaient de nature à modifier profondément la
réforme, a décidé les Fédérations syndicales à exiger une
rencontre rapide avec le ministre. D’une part pour
connaître les suites qu’il entendait donner au rapport Attali,
d’autre part pour qu’il clarifie le statut des discussions
menées avec le coordonnateur.
La rencontre a eu lieu le 29 janvier. Après avoir confirmé
que les propositions du rapport Attali concernant les administrations
de la DGI et de la DGCP ne seraient pas
retenues, il a précisé sa conception des discussions en
cours et de leurs suites. Il a alors précisé :
« J’ai demandé à Philippe Parini de préparer notre
rencontre de début février, qui sera une séance de négociation.
Lors de cette rencontre, je souhaite en effet que l’on
aborde en détail l’organisation de la future direction
générale, à la fois au niveau central, puisque la nouvelle
administration centrale sera créée à la fin du premier
Première phase de discussion
sur la fusion DGI/DGCP : la démarche de la CGT
trimestre, mais aussi au niveau local. Je souhaite
également que nous ayions une première négociation sur
les conditions d’accompagnement social, en particulier en
matière indemnitaire.
D’autres sujets par exemple relatifs à l’accompagnement
social mériteront évidemment des négociations ultérieures
complémentaires. Je pense par exemple au plan de qualification,
qui est un sujet qui demande un travail technique
approfondi. Je pense également au thème des conditions
de travail, qui comporte plusieurs aspects.
Lors de cette séance, je fixerai donc des principes sur ces
sujets
 ».

3 - la CGT décide de se limiter à des déclarations
liminaires

Les réunions avec le coordonnateur n’étant que la préparation
à une séance de négociation avec le ministre fixée
au 11 février, la CGT a donc décidé d’y porter ses revendications
sans poursuivre par la suite les discussions en
exigeant que le ministre apporte à chacune d’entre elles
une réponse. Le 11 février la CGT appréciera le contenu de
celles-ci ainsi que le cadre de négociation que le ministre
envisage précisément.
Les revendications de la CGT figurent dans chacune des
déclarations liminaires prononcées sur chaque thème à
l’ordre du jour des réunions avec le coordonnateur.
Certaines d’entre elles répondent strictement aux problématiques
posées par la période transitoire de mise en
place de la nouvelle direction (par exemple sur les règles
de vie et de gestion des personnels). D’autres s’appuient
sur les principes et valeurs de la CGT déclinés dans le
cadre de ces discussions (par exemple en ce qui concerne
la rémunération et le régime indemnitaire). Toutes ont pour
objectif la défense des personnels et des missions dans le
contexte ouvert par la décision de fusion.

Une démarche d’action et d’unité

Le contenu des projets ministériels, la nature des discussions
avec le coordonnateur, les rares réponses déjà
apportées, le refus d’arrêter les suppressions d’emplois
montrent pour la CGT la nécessité d’une forte intervention
des personnels pour défendre leurs revendications. C’est
pourquoi dés le début du mois de janvier la Fédération de
finances CGT a proposé aux autres fédérations une
démarche commune permettant l’action des agents de la
DGI et de la DGCP. Elle a permis une première expression
commune de la CGT, de la FDSU, de la CFDT et de
l’UNSA en conclusion des réunions avec le coordonnateur
le 5 février. FO a préféré prononcer sa propre déclaration.
La Fédération des Finances a aussi proposé une rencontre
des fédérations immédiatement après la réunion avec le
ministre du 11 février qui devrait avoir lieu le lendemain. La
CGT y réitérera sa proposition d’un processus d’action
sous la forme d’un mouvement de grève. L’appel à cette
action serait construit essentiellement sur la base de la
déclaration commune du 5 février

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