Groupe de travail DGI / DGCP du lundi 14 janvier 2008

Déclaration liminaire de la fédération des finances CGT et de ses syndicats de la direction générale des impôts
et de la direction générale de la comptabilité publique

Mesdames, Messieurs,

Comme vous le savez, le deuxième semestre de l’année 2007 aura été caractérisé par une intervention croissante des salariés, sous la forme de grèves et de manifestations, afin que de réelles réponses soient apportées à leurs revendications.

Dans les fonctions publiques et plus particulièrement aux finances, les mouvements de grèves et de manifestations, des 18 octobre et 20 novembre, ont confirmé l’importance et même le développement d’une situation conflictuelle.

Dans un tel contexte, le ministre de la fonction publique refuse toujours de procéder à l’ouverture d’un réel processus de négociations sur l’indispensable revalorisation des rémunérations et l’évolution de l’emploi tant des fonctionnaires que des agents non titulaires.

Pire encore, les fausses réponses apportées par le ministre s’inscrivent dans une logique consistant notamment à remettre en cause la réduction du temps de travail des personnels et à proposer dans les faits le « Travailler plus pour gagner moins » tout en poursuivant et en accélérant les logiques pluriannuelles de suppressions des emplois.

Une telle évolution est inacceptable.

Il faudra bien que vous entendiez les personnels en leurs apportant de réelles réponses à leurs revendications.

C’est pourquoi la fédération des finances CGT et ses syndicats appellent les personnels à s’inscrive massivement dans le mouvement de grève et de manifestations du 24 janvier prochain.

Rappelons ici que, dés le 26 septembre 2006, la fédération des finances CGT et ses syndicats ont rendu public un document intitulé « Pour des administrations fiscales et financières au service du progrès social ».

Ce document formule une série de propositions et de revendications sur les missions, les conditions et les principes de mise en œuvre de ces dernières, l’organisation territoriale de nos administrations, les moyens devant être alloués.

C’est sur la base de ces propositions et de ces revendications que nous vous avions proposé l’ouverture d’un processus de négociations inscrit dans la durée.

C’est également sur cette même base que nous vous avions proposé une méthodologie de discussions.

Durant de longs mois, vous avez refusé de dévoiler vos propres visions de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.

En procédant ainsi, il n’était même pas envisageable d’entamer ne serait ce qu’un débat contradictoire.

Ce n’est que le 7 janvier dernier que vous avez adressé aux fédérations syndicales des documents précisant vos orientations relatives à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.

Sur la base des propositions et revendications de la fédération des finances CGT et de ses syndicats, l’analyse des documents appelle dés à présent les observations non exhaustives suivantes :

 S’agissant des contenus et des modalités de mise en œuvre des missions sur la base du respect de principes fondamentaux comme ceux de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable, la séparation des missions d’assiette et de recouvrement ou encore de la non séparation entre les missions de contrôle et de gestion, aucune indication dans ce sens ne figure dans les documents de travail.

Bien au contraire, votre conception du SIP confirme bel et bien et de fait la remise en cause de ces principes.

Il relève de la responsabilité du Ministre de nous dire si ces questions sont soumises à la discussion.

 Aucune indication et donc aucune garantie sérieuse ne sont données sur l’évolution des réseaux des deux directions générales alors que nous revendiquons la mise en place d’un service public de proximité, de plein exercice et de pleine compétence, sur l’ensemble du territoire national et que, dans le même temps, vous nous avez confirmé la mise en place d’un groupe de suivi Etat / Collectivités territoriales au cours de ce mois de janvier.

 Par contre et d’ores et déjà, vous affirmez des orientations sur l’évolution de la politique de l’emploi qu’il s’agisse de la poursuite et même de l’intensification des plans pluriannuels de suppressions.

De même, concernant les plans de qualification, les mesures envisagées sont insuffisantes et ne s’inscrivent pas dans une politique ambitieuse et dynamique de repyramidage des emplois.

Vous donnez également des indications sur la problématique des régimes indemnitaires, le versement d’une prime dite de fusion, l’harmonisation des règles de gestion des personnels.

Bien évidement, il s’agit là pour la fédération des finances CGT de questions clés dont nous avons à débattre.

Toutefois, nous ne serions admettre de devoir discuter dans un cadre contraint ne répondant pas aux revendications des personnels, y compris celles de l’encadrement et des non titulaires dont rien n’est dit dans les documents de travail.

 Toujours sur l’avenir des personnels, la fédération des finances CGT ne souhaite pas que nous engagions des discussions déconnectées des évolutions à l’œuvre ou envisagées au niveau de la fonction publique.

La encore, il relève de la responsabilité du ministre qui est aussi le ministre de la fonction publique de nous dire si des fusions de corps et de statuts des personnels sont envisagées.

Plus concrètement, il s’agit de savoir si les corps et les statuts particuliers des personnels de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique seront maintenus ou, à terme, fusionnés.

La réponse à ces questions nous parait importante y compris s’agissant du fait de savoir si vos intentions consistent ou non à reproduire au sein d’une seule et même administration la direction générale des impôts avec des agents DGI dans la filière fiscale, d’une part, et la direction générale de la comptabilité publique avec des agents DGCP dans la filière gestion publique, d’autre part.

En effet, l’architecture, les modalités d’organisation et les fonctionnements hiérarchiques envisagés de la future administration, tant au niveau central qu’au niveau déconcentré, posent incontestablement ce type de questions.

 Dés lors que Monsieur Parini joue un certain rôle ou un rôle certain dans le mécanisme de la révision générale des politiques publiques, vous devez aussi nous dire ce qu’il en est précisément du rythme de la réforme envisagée y compris s’agissant des préfigurations, des conséquences éventuelles des contenus du deuxième rapport sur la RGPP prévue au mois de mars prochain.

 Nous souhaitons également vous entendre sur le périmètre de la réforme envisagée. Notre organisation syndicale, première organisation syndicale représentative des personnels à Bercy, se doit de vous interroger sur l’avenir de la mission fiscale de la direction générale des douanes et des droits indirects dès lors que vous êtes dans une logique d’interlocuteur fiscal unique.

Notre organisation syndicale se doit aussi de vous interroger sur les évolutions, le rôle et la place de la DPAEP et du Secrétariat Général de nos deux Ministères.

Enfin, dès lors que des missions économiques seront confiées à la nouvelle administration, nous nous devons également de vous interroger sur l’avenir du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi et plus particulièrement de la Dgccrf et de l’Insee.

De quoi discutons nous, comment, de quelle manière et dans quels délais ? Quelles sont les questions relevant, de vos points de vue, de l’information, de la concertation, de la négociation ? Qui discutera et dans quelles instances ? Tant au niveau ministériel, qu’au niveau directionnel, qu’au niveau local notamment dans le cadre des préfigurations ?

Mesdames, Messieurs,

C’est avec beaucoup d’attention et d’intérêt que nous prendrons connaissance de vos réponses que nous porterons à la connaissance des personnels.

Ces réponses seront aussi importantes s’agissant de la détermination des personnels de la DGI et de la DGCP dans l’élaboration de leurs modalités d’interventions sur ce dossier, avec leurs organisations syndicales, afin d’obtenir satisfaction sur leurs revendications.

Paris, le 14 janvier 2008

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