Groupe de travail du 4 février 2008 sur la fusion : Déclaration de la Cgt sur l’encadrement

Monsieur le coordonnateur,

Nous abordons aujourd’hui la question de l’encadrement. La
volonté d’opacité dont vous faites preuve sur ce dossier masque à
la fois vos difficultés et sûrement le manque d’ambition envers les
cadres.

Ce qui ressort des documents que vous avez fournis et des discours
qui sont tenus ici ou là, est assez classique du discours habituel
envers l’encadrement. La CGT le résumera par cette phrase :
« nous comptons beaucoup sur vous pour cette réforme, mais
contentez-vous de ce que vous avez ». Nous verrons bien s’il
entonne le même refrain lors de la rencontre du 11 février
prochain.

Pour la CGT, ce dossier est donc l’occasion de porter une nouvelle
fois ses revendications en matière d’encadrement, certaines transversales
au fonctionnement administratif et d’autres dans le cadre
de la fusion DGI-DGCP.

Pour la CGT, le débat doit dans un premier temps porter sur la définition
et le positionnement de l’encadrement. En effet, celui-ci ne
peut et ne doit se résumer à la seule notion de chef de service. Il
doit intégrer le haut niveau d’expertise et de technicité des agents
de catégorie A de nos deux administrations, cette deuxième facette
étant souvent oubliée et mal reconnue en raison du mode de fonctionnement
hiérarchique qui se rapproche du modèle militaire.
Cela amène la CGT à revendiquer, et ce n’est pas de l’idéologie,
des cadres fonctionnaires au sens plein du terme, et non des
managers payés suivant le mode de la culture de performance
suivant le résultat des indicateurs.

Cela est d’autant plus important que cela concerne autant l’avenir
du service public que l’influence qui en découle sur les conditions
de vie au travail de l’encadrement et par ricochet sur celles de tous
les agents.

Pour la CGT, il est donc fondamental que soient précisés les droits
de l’encadrement, comme pour tous les fonctionnaires tant en
matière de liberté d’opinion et d’expression : il ne doit pas y avoir
d’interprétation abusive du principe hiérarchique d’obéissance
prévue à l’article 28 du statut.

Car le constat que la CGT fait aujourd’hui est celui d’une dégradation
des relations hiérarchiques à l’intérieur même de l’encadrement.
Dans les faits, certains cadres-dirigeants mettent en oeuvre
une conception archaïque développée dans les années 50 par
Michel Debré qui donnait comme définition du fonctionnaire :
« un homme de silence, qui sert, travaille et se tait » et ce n’est pas
avec des séminaires ou l’utilisation de nouvelles technologies que
l’on peut rendre moderne des conceptions réactionnaires.
Le ministre parle d’implication des cadres dans la réforme, vousmême
Monsieur Parini, vous avez indiqué lors d’une réunion précédente,
que les cadres seraient parmi les premiers formés. Mais
de quelle implication parlez-vous ? De celle qui consiste à faire de
l’encadrement des machines à relayer les discours politiques, le
doigt sur la couture du pantalon ou êtes-vous prêts à écouter et
surtout prendre en compte ce que vous diront les cadres, du bienfondé
de votre réforme et des conditions de sa mise en oeuvre.
Accepterez-vous dans l’avenir d’écouter ceux qui, au quotidien,
affrontent la réalité des services et demandent simplement le
moyen d’y arriver ou tiendrez-vous de nouveau le discours
habituel qui consiste à ne regarder la compétence d’un cadre qu’à
l’aune des indicateurs et à ne l’apprécier qu’en regard de sa
« loyauté » qui s’apparente de plus en plus à la servilité ?
Les réponses que le ministre apportera sur sa vision de l’encadrement
dépassent le cadre des femmes et des hommes concernés
mais impactent fortement le mode de fonctionnement du service
public. En effet, le mode de pilotage entraîne à la fois des choix
d’organisation de services, une priorité des actions menées suivant
les indicateurs, la nature et le contenu du dialogue professionnel et
du dialogue social.

Pour la CGT, il est nécessaire que les cadres puissent aborder l’ensemble
des missions dont ils ont la responsabilité et qu’ils
disposent d’une réelle marge de discussions et d’appréciations sur
les tâches qui leur sont confiées, même si cela doit heurter dans
certains cas la politique des indicateurs. Ils doivent pouvoir l’exprimer
librement par un dialogue professionnel rénové. En un mot,
pour la CGT l’encadrement n’est pas un simple exécutant de vos
réformes !

Cela amène aussi la CGT à revendiquer de véritables voies de
recours pour les cadres, une administration centrale qui saura
jouer le rôle d’arbitre entre les « numéros 1 » locaux et les agents
concernés, un rôle amplifié des CAP et un droit de réunion
syndicale au niveau départemental pour les agents de l’encadrement.
Ces revendications sont d’autant plus importantes que les
futures directions locales unifiées regrouperont de très nombreux
cadres de tout niveau. Le ministre ne peut aujourd’hui se prévaloir
d’une démarche de dialogue social si des garanties en cette
matière ne sont pas données à l’encadrement. Cela constitue un
socle de reconnaissances attendues.

Au-delà de ces considérations générales, la CGT porte dans ce
débat les inquiétudes, les interrogations et les revendications de
l’encadrement.

Le premier constat que nous pouvons faire est l’inquiétude qu’engendre
votre document et les illusions que certains semblent avoir
sur le sujet.
Inquiétudes à plusieurs degrés sur :
- Le niveau des emplois et leur concordance entre les deux
administrations ;
- le positionnement dans les futures directions générales ou
locales ;
- les missions non concernées directement par le coeur de la
réforme ;
— l’avenir des rémunérations et des garanties accordées à
l’encadrement en matière de règles de gestion ;
- la mise en place des SIP et de ses conséquences.

Nous développerons donc chacun de ces points.

Le nombre d’emplois de cadres est une question essentielle.
Cela concerne tant le niveau de l’emploi des inspecteurs que
celui des autres niveaux de la catégorie A ; la situation de l’emploi
n’est pas à regarder uniquement en terme quantitatif mais aussi de
façon qualitative suivant la répartition des effectifs de la catégorie
sur les différents niveaux. Le « pyramidage » de la catégorie
constitue un élément fort de reconnaissance des qualifications, en
particulier en ce qui concerne les fonctions techniciennes. Cela
nous amène de nouveau à revendiquer une révision générale de la
carrière des inspecteurs, à étendre le débat à la reconnaissance de
l’expertise et de la technicité par une plus grande place accordée
à l’accès aux niveaux supérieurs.

La question et la nature de l’emploi dépendent aussi de la taille des
structures envisagées pour l’avenir. Le regroupement de centres
des impôts d’un côté, la fermeture importante de trésoreries inquiètent
car apparaissent, dans nombre d’endroits, des entités administratives
extrêmement lourdes. La mise en place des SIP compliquera
encore la situation.

Pour la CGT, cette organisation du réseau territorial doit être bâtie
sur le principe de service public de proximité de taille humaine
comme conçue dans le projet que nous portons.

L’encadrement des structures doit allier, à la fois, le concept de
pilotage et de technicité. La crédibilité d’un chef de service passe
plus par sa capacité à soutenir techniquement ses agents qu’à sa
capacité à remplir des tableaux de bord. Cela nous amène à revendiquer
des structures dirigées par un chef de service secondé par
un ou plusieurs adjoints dont les grades sont à définir en fonction
de la taille, et/ou de l’enjeu, des structures dans le cadre d’une
large concertation.

Des discussions doivent s’engager très rapidement sur le niveau
d’emplois dans les directions ; le terme de doublon, si souvent
employé par l’administration, est inquiétant. Sur ces questions, il
faudrait d’abord s’interroger sur les charges importantes de ces
services avant de pratiquer des coupes sombres, que vous avez
sûrement d’ores et déjà envisagées ! Là aussi, les agents et cadres
concernés sont en attente de réponses beaucoup plus claires que
les rumeurs qui circulent dans les couloirs.

En effet, le « petit schéma » que vous avez distribué jeudi dernier
fait état d’un début de concordance des grades entre nos deux
administrations. Mais vous ne voulez pas être vraiment transparent
sur cette question, en omettant à la fois le chiffrage des effectifs par
grade et les rémunérations attachées.

Vous avez indiqué que vous avez recherché une logique fonctionnelle
mais ce raisonnement de première approche ne conduit-il
pas de fait à un blocage voire, à des inégalités profondes entre
cadres devant effectuer des missions identiques ?
Parler de fusion, en laissant subsister de telles diversités,
ne semble pas très cohérent !

Pour la CGT, après les réponses du ministre, il faudra qu’un débat
de fond s’engage très rapidement et trouve une conclusion
favorable aux agents avant la fin de l’année 2008, car votre calendrier
fait démarrer les opérations de restructuration dès le 1er
janvier 2009. Vous ne pouvez, en effet, pas continuer longtemps à
tenir un double langage : celui de cadres devant s’inscrire rapidement
dans la réforme (cf. vos propos sur la formation) et une
absence de réponses à l’harmonisation/revalorisation des carrières.
La mise en oeuvre de la fusion inquiète aussi ceux qui ne sont pas
au coeur de la réforme et la naissance d’une seule administration
montre les disparités. Récemment, nous en avons vécu un exemple
concret lors du transfert des Domaines : les brigades étaient
dirigées par des inspecteurs principaux. Cette structuration a
perduré lors du transfert pour les Inspecteurs principaux issus de la
DGI. La mission de chef d’unité opérationnelle ne figurant pas
dans la doctrine d’emploi des Inspecteurs principaux à la DGCP,
on constate aujourd’hui que les postes de chefs de brigade aux
Domaines sont occupés par des TP car la mission de chef de
service d’unité opérationnelle ne figure pas dans la doctrine
d’emploi des Inspecteurs principaux de la DGCP.

A l’avenir, la CGT ne peut accepter une déqualification des postes
d’encadrement. L’exemple de l’organisation du contrôle fiscal sera
à ce titre significatif.

En matière de rémunérations, le document est assez
inquiétant car ce que l’on peut retenir, c’est la garantie de maintien
de la rémunération. Comme perspective, ce n’est guère encourageant
 !

Pourtant, il est nécessaire de pratiquer une réelle harmonisation.
Pour la CGT, cela passe par un nouveau statut particulier de la
catégorie A de la nouvelle direction. Cela doit permettre une réelle
revalorisation des grilles indiciaires pour un meilleur calcul des
pensions. Cela permettra aussi, enfin, reconnaître la qualification
des cadres à qui, comme pour les autres agents d’ailleurs, il est
demandé de plus en plus, tant en terme de charges de travail que
de responsabilité.

Pour la CGT, cette logique de construction d’une nouvelle grille
indiciaire n’exclut pas la question de l’indemnitaire car c’est une
part essentielle de la rémunération de la catégorie A. A l’instar des
autres catégories, comme nous vous l’avions déjà indiqué lors de
la discussion sur le régime indemnitaire, cela doit passer par une
étape d’harmonisation et une revalorisation globale sous forme
indiciaire.

Cela doit aussi conduire à une réduction du différentiel indemnitaire
entre les fonctions comptables et non-comptables, même s’il
est cohérent que la responsabilité comptable se traduise pécuniairement.

Au-delà de nos propositions, puisque vous devez transmettre nos
réflexions au ministre, vous pourrez déjà lui signifier ce dont nous
ne voulons pas en matière de rémunérations :
— des statuts d’emplois qui sont par construction des situations
précaires ;
— un régime indemnitaire modulable car les expériences
passées ont montré qu’il n’était pas pertinent pour le fonctionnement
des services, et rejeté par les cadres euxmêmes.

La question des modes d’accès aux différents grades et
des règles de gestion sont des points fondamentaux.

Pour la CGT, il s’agit d’obtenir un vrai socle de droits et garanties,
non pas pour une rigidité du système mais bien dans l’intérêt du
service public. En effet, notre démarche qui vise à donner plus
d’investissement des cadres dans le cadre de leurs fonctions doit
être assortie de garanties en matière de lisibilité de carrières, et
donc, d’accès objectifs en matière de promotion. La notion
d’examen professionnel doit être approfondie, tant sous forme du
concours pour les inspecteurs principaux que d’autres modes de
sélection pour les autres cadres. En aucun cas, l’avenir d’un cadre
ne doit être placé sous le diktat du futur numéro 1.

L’affectation doit se faire sur un poste déterminé, après avis de CAP
nationales. Les cadres doivent avoir le droit de muter après un an
de séjour sur un poste. Il faut prendre en compte les situations
particulières, par exemple les rapprochements de conjoints.
De plus, et cela fait partie des réflexions transversales de la CGT,
toutes ces garanties sont de nature à favoriser l’accès des femmes
aux fonctions d’encadrement, ce qui constituerait une avancée
dans le débat sur la parité.

L’axe central de votre réforme est la mise en place des
SIP. Cette question entraîne des réflexions qui dépassent ce seul
service. Nous ne vous rappellerons pas, ici, les raisons pour lesquelles
la CGT considère cette structure comme une mauvaise
réponse aux besoins de service public, vous le savez déjà. Mais
comme le ministre confirmera cette orientation le 11 février
prochain, la CGT vous fait part de ses réflexions autour de ce
dossier, et plus généralement sur les problématiques liées aux
postes comptables et à la coexistence de structures comptables et
non-comptables (CDI, pôles divers et variés).

La première question, à laquelle vous n’avez toujours pas répondu,
est le statut du futur numéro 1 local, ainsi que ses modalités de
recrutement. En effet, le fait qu’il sera comptable ou non entraîne
l’existence d’autres fonctions comptables dans l’organigramme des
directions. Par l’exemple, l’avenir des CSIEC et des services
dépenses dépend de cette décision.

D’une manière plus générale, la CGT est attachée à la promotion
interne pour l’accès à tous les postes d’encadrement dans les
nouvelles directions départementales, y compris pour le numéro 1.
La deuxième question porte sur l’articulation des postes comptables
entre eux : ceux issus de la réforme SIP, pôles de recouvrement mais
aussi ceux existant, tels les trésoreries et les SIE.

De plus, certaines trésoreries de résidence verront leurs tâches
diminuer et d’autres, celles hors résidence par le biais des compétences
croisées, verront le champ de leurs missions s’étendre. Il en
sera de même pour les Centres des impôts qui accueilleront un SIP
et d’autres qui ne subiront aucun changement, en particulier dans
les grandes métropoles.

Pour la CGT, il faudra deux classements, un pour tous les postes
comptables et un pour les structures non-comptables. Cela conduit
à un travail important de mesures de comparaison des charges et
des responsabilités, mais travail incontournable dans le cadre
d’une administration unique où l’accès aux postes d’encadrement
sera ouvert à tous.

Pour la CGT, cela est aussi l’occasion de revaloriser certains postes
en terme indiciaire. Il ne serait pas acceptable que les choses se
fassent en l’état.

Pour les SIP et futurs PRC, le choix du chef de service ne doit pas
être de la seule décision du patron local. La CGT revendique une
logique de grade et une ancienneté dans un grade d’encadrement,
pour départager deux candidatures sur un même poste. Cette règle
devrait aussi être utilisée dans l’avenir. Cela est d’autant plus
urgent que pour les chefs de services de ces structures, les notions
de filière et de passerelles sont pour le moins ambiguës. Par
exemple, le futur chef de SIP rejoindra-t-il la filière fiscale par détachement ?

Pour la CGT, il y a urgence à répondre à ces questions, car les
préfigurations vont bientôt démarrer.

Votre réforme ne se fera pas sans dégât à tous les niveaux, du choix
du numéro 1 au chef de service d’unité opérationnelle, en passant
par le cadre de direction et le choix du chef du SIP. Nombre de
collègues resteront sur le carreau, c’est une évidence, même si
l’évolution démographique joue en votre faveur. Pour la CGT, il
faut des garanties fortes pour ces agents : garanties en matière de
rémunération mais aussi au niveau de perspectives de carrières et
d’affectations géographiques. Il est en effet, hors de question pour
la CGT de voir des cadres mutés d’office ou mis au placard sur des
fonctions peu intéressantes.

Monsieur le coordonnateur, ce dossier de l’encadrement est
sensible car il emporte des conséquences fortes sur l’organisation
administrative future.

La CGT met en garde le ministre sur la nature des réponses qu’il
apportera. De plus, pour éviter la division entre cadres et agents ,
la CGT attend des traductions concrètes à ses propositions pour
l’ensemble des personnels de la future direction.

Paris, le 4 février 2008

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