Comité de suivi ministériel sur le référencement de la MGEFI du 5 novembre 2019

Bercy esquive et refuse de répondre aux vraies questions

Rappel :
Une convention de référencement a été conclue en 2017, entre les Ministères économiques et financiers et la mutuelle générale de l’économie, des finances et de l’industrie (Mgefi). Conformément au cahier des charges un comité de suivi annuel a été créé. Il est composé des organisations syndicales représentatives, des représentants de la MGEFI, des représentants de l’administration ainsi que d’un ou une actuaire (technicien de l’assurance).

Ce comité de suivi a eu pour objectif essentiel d’analyser le rapport financier et l’activité 2018 puis de définir les prospectives des années à venir.

Les éléments financiers présentés en séance par la MGEFI nous ont interrogés à plus d’un titre :

1. les chiffres clés « du projet d’entreprise » présentés en AG annuelle en juin dernier présentent un résultat net bénéficiaire de 4,8 millions d’euros en 2018 alors que ceux présentés en séance dégagent un résultat net déficitaire de 2,6 millions d’euros…. Un écart de plus de 7 millions d’euros ???? Il nous a été répondu que seul le périmètre des agents référencés dégagerait un déficit (276 925 personnes sur 328 110) et que l’ordre du jour portait sur ce seul référencement… Une bien curieuse présentation qui ne permet pas d’objectiver la réelle capacité financière de la MGEFI à répondre aux besoins de ses adhérents qu’ils soient référencés ou pas, adhérents directs, ayants droit ou ayants cause…

2. Les frais de gestion : Ce sujet est un sujet à part entière, en effet sur 100 euros de cotisations 15 euros partent dans les frais de gestion (pour la sécurité sociale c’est 3,4 euros). Même si la Mgefi se situe dans la fourchette basse des opérateurs de complémentaires santé, la CGT a demandé une ventilation précise entre :
Les frais de gestion pour traiter et effectuer les remboursements des adhérents
Les frais pour attirer de nouveaux adhérents
Les frais assurantiels pour la gestion du risque

Nous devrions avoir ces éléments donnés par la MGEFI pour 2020.

3. Les transferts solidaires : Ces transferts de 9 millions d’euros en 2018 ont pour but de favoriser les solidarités familiales et intergénérationnelles. Bercy a plafonné sa participation en tant qu’employeur aux seuls transferts solidaires mais…. Il plafonne le plafond à 4millions d’euros, soit moins de 50% des sommes engagées. A notre demande réitérée d’augmentation de la subvention ministérielle, le sous-directeur de l’action sociale nous a répondu que ce n’était pas de sa compétence mais celle de la Fonction Publique et que dans tous les cas 4 ou 9 millions c’est très peu donc ça ne change pas grand-chose…. Les agents apprécieront le cynisme !

4. La revalorisation des cotisations : si 2018 n’a pas connu de revalorisation (mise en place du référencement), 2019 a subi une hausse de 2% (hausse annuelle conventionnée dans le cahier des charges) et 2020 verra une hausse de 3,5%.
Cette hausse hors convention a été validée par le Ministère sans consultation des organisations syndicales. La CGT a exigé la copie d’échange de courrier entre la Mgefi et le ministère… Après quelques propos « langue de bois » Le sous-directeur s’est engagé à nous les communiquer dans les prochains jours.
Sur le fond : cette revalorisation est essentiellement motivée par la loi de financement de sécurité sociale qui assèche les ressources du régime obligatoire et les impacts du « 100% » santé sur l’optique et le dentaire.
Sans méconnaitre cette réalité, la CGT ne peut se satisfaire de cette réponse technique a un problème politique. Le mouvement mutualiste doit rejoindre dans la lutte les organisations syndicales qui défendent notre modèle de sécurité sociale solidaire à cotisations et prestations définies.

Au-delà des réunions de concertation, l’heure est à l’action collective. C’est pourquoi La CGT finances appelle tous les personnels :

  • A converger vers Bercy le 14 novembre 2019 jour de la manifestation nationale des agents de la DGFIP.
  • A participer massivement à la grève interprofessionnelle du 5 décembre 2019 et ses suites pour gagner un système de retraites juste et efficace et combattre les réformes en cours !

Montreuil, le 6 novembre 2019

les représentants en CNAS :
Christine Léveillé
Aurélien Quintana
experte pour la direction fédérale :
Patricia Tejas

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