Liminaire

Nous participons ce jour à une nouvelle CPPS, 8 mois après l’attribution du marché santé et prévoyance à des opérateurs que nous contestons toujours et quelques semaines après le lancement du contrat pour une majorité des agents du ministère. Autant vous dire que pour nous cette nouvelle séance fait office de premier bilan au vu des nombreuses problématiques que nous tenons à soulever ce jour.

Le cloud act impose l’extraterritorialité du droit américain sur les données informatiques (courriels, documents administratifs ou juridiques, métadonnées, etc.). Une nouvelle étape a été récemment franchie par l’administration Trump en voulant tordre le bras de l’Union Européenne pour « négocier » l’accès à des données sensibles de citoyens européens. Nous nous interrogeons depuis l’arrivée d’ALAN sur ce contrat groupe. Une nouvelle fois nous vous demandons : quels dispositifs avez-vous mis en place contre cette activation de la réglementation américaine ?

D’autant que nous venons d’apprendre que le gouvernement lance un appel d’offre pour confier les données de santé à une plateforme sécurisée souveraine ou européenne. Vous comprendrez que cette annonce toute récente nous interpelle. Quelles que soient les données sur les serveurs, aujourd’hui les usurpations d’identité sont devenues monnaie courante d’où notre inquiétude. Sachez qu’avec un simple numéro de sécurité sociale, il est aisé de créer un compte sur Amélie par exemple.

Nous nous interrogeons aussi sur les affiliations dans les écoles et les droits de ces agents (arrivée en cours d’année, quid des affiliations Vivinter avec effet des options au 1er janvier ?) et sur les permanences physiques d’Alan/Vivinter dans les établissements ? Nous vous rappelons qu’en mai ce sont les agents C des finances publiques et des douanes, donc les publics les plus vulnérables, qui seront accueillis.

Bien évidemment cette question se posera également pour les A stagiaires qui arrivent au 1er septembre et les B qui arrivent au 1er octobre 2026 dans les écoles de ces directions.

Aussi, comment seront gérées les affiliations auprès de la sécurité sociale ? Si cette question n’est pas du ressort d’Alan, la question mérite d’être posée puisque par le passé les stagiaires avaient un accompagnement individualisé de l’opérateur référencé. Cette question se pose d’autant que l’ouverture de nos concours à un plus large public avec la modification des épreuves des concours externes permet à des fonctionnaires d’autres ministères d’intégrer le MEF et très souvent sur ces dossiers il est extrêmement difficile de s’affilier à la sécurité sociale. De même comment seront gérés les lauréats arrivant d’autres ministères qui se sont engagés auprès d’un opérateur pour une année dans le cadre de la PSC et qui arriveront dans notre ministère moins d’une année après leur affiliation ?

En parlant d’affiliation, quel rôle ont très précisément les agents du CSRH ? Auparavant les cotisations étaient entièrement gérées par la MGEFI d’ailleurs si les cotisations n’étaient pas prélevées sur le salaire pour une quelconque raison, la MGEFI envoyait la facture à l’agent concerné .
Désormais, c’est l’employeur et donc les agents du CSRH qui sont responsables du recouvrement des cotisations des organismes complémentaires (OC).
Ainsi les agents du CSRH sont devenus des prestataires pour des assurances privées en récoltant les sommes dues avec toutes les responsabilités que cela implique.
Quelques exemples :
– > Concernant la gestion des recrutements occasionnels tel que les auxiliaires. Ils sont très souvent mal informés et doivent faire un choix dans l’urgence avec des conséquences financières conséquentes.
Le décalage entre la transmission des données aux organismes complémentaires et le retour d’affiliation/dispense des agents recrutés provisoirement ne peuvent être pris en compte au moment de la réception du dossier de par le décalage des flux sortants.
La gestion des dossiers ne pouvant plus être automatisés doit être traitée manuellement par les agents du CSRH qui se convertissent en prestataires d’ALAN et Vivinter alors même que les dispenses sont de la responsabilité des opérateurs.

– > De même les collègues des CSRH ont appris via un mail qu’ils pouvaient désormais effectuer des saisies de prise en charge de dépenses, le tout sans avoir les éléments techniques. Dans quelle mesure les CSRH sont-ils habilités à se substituer aux prérogatives des opérateurs ?
D’ailleurs que signifie le motif « autre » du formulaire de dispense ?

– > Enfin sur le contrôle des dispenses à posteriori, qui sera amené à les faire ? Et si ces dispenses avaient été accordées à tort, quelles conséquences pour les agents du CSRH ?

Vous l’aurez compris, pour la CGT les collègues du CSRH ne sont pas des prestataires d’Alan / vivinter. Rappelons ici que des frais de fonctionnement faibles ont permis aux opérateurs de remporter l’appel d’offre. Comment ne pas faire un lien avec ces coûts faibles et la délégation des tâches aux agents du ministère au-delà de ce qui était prévu et remettre en cause l’attribution du marché ?

Dans l’ordre du jour de cette CPPS, il est prévu un point sur le règlement intérieur de cette instance. Nous rappelons que seule la CGT a refusé de voter celui-ci l’an dernier, tant nous le trouvions limité en droits pour les représentants du personnel. Nous rappelons aussi que nous demandons que cette CPPS soit le point d’appui intégral pour étudier les dossiers d’accompagnement social. Les agents ont besoin d’une représentation de membres qu’ils ont élus pour étudier leurs demandes, pas des experts choisis par ALAN pour le faire ! Cette disposition existe dans le champ mutualiste, à l’inverse le fait que vous ayez choisi un opérateur lucratif qui muselle encore une fois la démocratie sociale.

Sur la partie gérée par ALAN :

Nous notons, que la relation humaine est en perte de vitesse avec votre système économique et de communication. La montée en puissance des réponses automatisées, caractérise pour nous une vision « IA » de la relation clients !

Nous sommes tout de même estomaqués d’apprendre dans vos documents que vous n’aviez pas vu arriver l’inflation du nombre de bénéficiaire « enfants » dans vos projections hautement informatisées et validées par l’actuaire.... Une belle preuve que ce marché a été attribué d’une manière opaque et que la seule perspective voulue par ALAN et aidée par le ministère, est de prendre sur les cotisations des agents pour éponger cette inflation dans les 6 mois.....
Vous devez rendre compte : à la sélection de l’opérateur, Bercy et son actuaire étaient-ils incompétents dans leurs prévisions ou ont-ils fait le choix assumé de l’opacité ? pour la CGT nous connaissons la réponse…

Plus pratique maintenant, pour le réseau optique, nous avons constaté que sur l’application Alan du téléphone, il est possible de commander des lunettes en ligne mais d’après ce que nous a communiqué Alan ils ont un réseau avec deux opticiens Krys et optic 2000. En ne communiquant pas cette information sur leur site, si un assuré se rend chez un opticien autre que krys ou optic 2000, il ne pourra bénéficier des tarifs qui normalement ont été négociés par Alan. Ainsi la prise en charge par la sécurité sociale et la mutuelle s’appliquera sur le prix fort et non le prix négocié (auparavant avec la MGEFI, les partenaires répertoriés nous permettaient d’avoir 50% sur nos verres). Ainsi le reste à charge était raisonnable. Ce qui n’est absolument pas le cas lorsqu’il n’y a pas de réseau. Pourquoi est-ce qu’Alan ne communique là-dessus ? 

Cet exemple de l’optique illustre parfaitement la nécessité d’avoir une mutuelle disposant d’un réseau dans l’intégralité des domaines de soins où les prix des soins / matériel sont élevés.

Enfin, lors de la dernière CPPS, nous avions évoqué les faux avis suite à l’enquête de la DGCCRF. II me semble que vous deviez nous faire un retour après avoir vérifié cette information. De mémoire les représentants ALAN nous avait certifié que les avis publiés étaient fiables toutefois nous aimerions avoir un retour de votre part sur cette question.

Sur la partie prévoyance gérée par Viventer :

Beaucoup de remontées, témoignent de la difficulté de vous joindre, il n’y a jamais personne au bout du fil, voire au bout du courrier envoyé avec AR. Les collègues éloignés du réseau se trouvent particulièrement en difficulté et peinent à avoir des informations concernant leur situation. 

Chaque étape de la mise œuvre de l’accord sur la PSC obligatoire valide notre volonté que cet accord soit dénoncé afin d’ouvrir de nouvelles négociations tirant les leçons de ce qu’il se passe et qu’on développera dans les discussions : fausses estimations, sous-affiliations des retraités, sur-affiliations des enfants, sous-souscription d’option en prévoyance mettant en danger le maintien de salaire dans certaines situations....

Compte-rendu

ORDRE DU JOUR :

Présentation santé :

La CGT Finances alerte sur l’arrivée en mai prochain de plusieurs centaines de cadres C dans les écoles, il faut être prêt à les affilier.
ALAN et GMF-Vivinter se sont engagés à assurer des webinaires et des présences sur les différents sites pour accompagner les futurs collègues dans leurs démarches.
Toutefois aucun élément de réponse n’a été apporté par le Secrétariat Général quant à l’affiliation à la sécurité sociale pour ces nouveaux agents.

Concernant l’absence de réseau d’opticiens pour les agents affiliés à Alan, alors même que ALAN avait annoncé avoir un partenariat avec Kriss et optic 2000, la CGT Finances exige d’ALAN qu’il règle la question du réseau des opticiens au plus vite afin de ne pas faire supporter un reste à charge important aux agents alors même que le coût de la cotisation mutuelle est plus élevé que par le passé. La CGT Finances a rappelé que la force d’une mutuelle était de pouvoir s’appuyer sur un réseau de professionnels en matière d’optique, de dentisterie et d’audition et ainsi de négocier les tarifs pour permettre aux assurés d’avoir un reste à charge minimum.
Rappelons que le ministère a mieux évalué la start-up ALAN dans le cadre de l’appel d’offre leur permettant de remporter le marché public aux motifs qu’ils avaient de meilleures prestations que les concurrents.

S’agissant de l’écart entre le nombre d’enfants affiliés et la réalité (43.500 contre 27.000 prévus alors que la MGEFI en comptait 55.000), nous renouvelons notre demande d’éléments justifiants cette sous-évaluation qui remettrait en cause le dispositif de solidarité familles.
Cet écart menace les capacités de financements du fond de solidarité familles à très brève échéance (juillet), c’est inacceptable.
Pour la CGT Finances, c’est à l’employeur de financer cet écart et non à l’ensemble des agents affiliés.

Comment croire qu’ALAN qui en juillet dernier faisait une projection prudente de 30.000 enfants affiliés, ait une bonne connaissance de la sociologie des agents du ministère...une fois encore l’opérateur retenu dans le cadre de l’appel d’offre n’est pas à la hauteur !

La CGT sera vigilante et n’acceptera aucune augmentation de tarifs pour les collègues !

S’agissant des opérations de préventions, les agents du ministère pourront comme par le passé bénéficier d’axes de préventions proposés par les différents acteurs du passé avec lesquels le MEF avait un accord qui perdurera. Ainsi des campagnes de vaccination, des tests auditifs par exemples seront toujours proposés aux agents (ces actions de prévention étant proposé par des partenaires tel que UROPS)
ALAN qui rappellons-le s’était engagé dans le cadre de l’appel d’offre à faire aussi bien que l’opérateur référencé a présenté son dispositif.

Ce dispositif reposera essentiellement sur des programmes dématérialisés :
des programmes personnalisés sur l’application ALAN. Rappelons qu’à ce jour un peu plus de 70 % des agents du ministère ont téléchargé l’application !
des webinaires thématiques mensuels animées par deux experts. Les thématiques proposées sont diverses tel que les Troubles Musculo-squelettiques (TMS), addictions, santé mentale, gestion du stress…………..Santé mentale des femmes, Mesdames vous apprécierez !
enfin en s’appuyant sur les services Ressources Humaines inter-directionnelles locales, la Formation Spécialisée, …..., ALAN propose d’organiser là ou il y aura des besoins des ateliers, des journées santé ou des conférences où interviendront des responsables de prévention ALAN, des partenaires et les responsables clients d’ALAN.

Ainsi les agents du ministère seront sensibilisés sous couvert de prévention aux différents dispositifs offerts par ALAN tel que celui dédié à l’optique en achetant directement leurs lunettes en ligne, à la téléconsultation et pourront être conseillés sur les différents services – produits proposés sur ALAN Shop.

En moins de deux mois, la santé des agents du ministère est devenu un véritable business où seul le profit semble compter.
Sur le temps accordé aux agents pour participer aux actions de Prévention, la CGT Finances s’est offusquée de la réponse du Secrétariat Général qui a reconnu qu’il n’y aurait pas d’autorisation d’absence mais des « facilités horaires », en clair ces opérations auront lieu sur le temps personnel des agents. La CGT Finances exige que la prévention ait lieu sur le temps de travail.
Au total ce seront 150 actions de prévention qui se dérouleront dans l’année.

Pour les collègues en poste à l’étranger (ou en Polynésie) la CGT Finances redemande la prise en charge des frais de conversion de devises.
Le ministère nous garantie qu’il n’y a plus de problème sur les frais de conversion de devises grâce au partenariat avec APRIL.

Concernant les collègues des CSRH impactés par
la mise en place de la PSC.
Le ministère nous a répondu qu’il faisait en sorte de ne pas surcharger les services RH, la majorité des opérations étant automatisées sur les affiliations. Certes quelques cas nécessitent une saisie manuelle mais cela reste à la marge, les agents concernés apprécieront. Leur préoccupation étant bien de ne pas surcharger les agents des CSRH.
D’ailleurs, toujours d’après le SG, les rapprochements avec les Déclarations Sociales Nominatives qui ont été faits montre un taux de corrélation de 99,99%, ce qui montrent bien que le dispositif est solide.

Quant au contrôle des dispenses, cette mission revient à l’employeur, la gestion de masse n’a été confiée aux opérateurs que par délégation le temps des affiliations. Ces contrôles à posteriori s’appuieront sur les services RH locaux pour la DGFiP et sur les CARH pour les autres directions au cours de l’été prochain.

Présentation prévoyance

La CGT Finances alerte sur les nouveaux arrivants dans les écoles.
GMF-Vivinter a également prévu des webinaires et des permanences physiques au moment des accueils des nouveaux agents. Ces derniers pourront s’affilier au socle et à l’une des options avec effet immédiat puisqu’ils n’étaient pas agents du MEF auparavant.
Concernant le prélèvement forfaitaire de 25€ de début d’année. Cette somme avait été ramenée à 15€ pour les agents Berkany. Or suite à un dysfonctionnement ces derniers ont été prélevés de 25€. La régularisation, à savoir un prélèvement inférieur à 15€, se fera sur le mois de février.

La CGT Finances a interpellé les représentants de GMF et Vivinter sur les difficultés récurrentes rencontrées par les agents que ce soit par téléphone, mails ou par courriers restés sans retour. GMF-VIVINTER a reconnu que leur outil n’était pas à la hauteur, bien en dessous des standards de qualité et a présenté ses excuses en plénière. D’ailleurs le SG a indiqué avoir écrit à GMF VIVENTER en janvier afin d’exiger une amélioration de la qualité de service estimant que ce dernier était bien en deçà des engagements pris au moment de l’appel d’offre.

La CGT Finances a demandé que très rapidement l’opérateur et le SG communiquent envers les agents afin de bien les informer que :
une somme forfaitaire de 25€ est prélevée en janvier et février sur les fiches de paie pour les agents ayant souscrit au contrat prévoyance
une régularisation sera faite en mars prochain si l’assiette de cotisation est supérieure à celle communiquée au départ lors de l’affiliation. Dans ce cas l’agent aura une cotisation forfaitaire plus importante sur la paie de mars. A savoir que la cotisation forfaitaire de 25€ est soit bien en deçà de ce que devraient réellement payer les agents et dans ce cas une régularisation sera prélevée en une fois sur la paie de mars ou à contrario si cette cotisation forfaitaire est supérieure à la réalité, elle s’imputera sur le montant dû en mars.
Le SG et GMF Vvinter se sont engagés à communiquer au moment de la régularisation.

La CGT Finances alerte car 52% des affiliés n’ont pas adhéré à une option, or seule l’option permet le maintien de salaires en cas d’arrêt maladie de plus de 3 mois, de CLM ou de CLD.
En effet, en cas de congés maladie ordinaire de plus de 3 mois, l’agent concerné sera alors rémunéré à demi traitement sans aucune compensation pécuniaire de la part de GMF-Vivinter puisque seule l’affiliation à une option permet de couvrir l’intégralité du TIB et une partie du traitement indemnitaire (Primes)
Outre le fait que la communication sur la couverture des Indemnités pour perte de traitements et salaires n’a semble-t-il pas été à la hauteur, pour la CGT Finances le coût supplémentaire des options a pu limiter le nombre d’affiliation des agents aux options.
Pour la CGT Finances, la part employeur doit être revue à la hausse, les agents ne pouvant se contenter d’une obole de 7€ mensuelle en matière de prévoyance.

GMF VIVENTER ayant fait le même constat réfléchit à rouvrir une « fenêtre » d’affiliation pendant l’année en insistant sur une communication pédagogique.

La CGT Finances soutient cette proposition.

En conclusion, cette première réunion après la mise en place de l’accord, nous conforte dans notre revendication de revoir de fond en comble l’accord PSC en le dénonçant (déshumanisation des échanges, crainte sur des augmentations de cotisations, risque de fuites de données personnelles, manque de communication etc...). Nous appelons les autres fédérations à faire de même pour éviter de mauvaises surprises à venir pour les agents du ministère. La balle est dans leur camp !

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