Dans notre pays, le système de Sécurité social est fondé sur la solidarité : chacun cotise selon ses moyens et chacun reçoit selon ses besoins de santé. Créé au lendemain de la seconde guerre mondiale sur la base du programme du Conseil National de la Résistance, ce système a fait progressivement progresser la santé, reculer la maladie et la mortalité.

Depuis plusieurs décennies, les progrès scientifiques, le développement de nouvelles technologies et la généralisation de l’utilisation de techniques de pointe ont pour conséquences une augmentation des dépenses de santé plus rapide que celles de l’ensemble des richesses créées par l’activité économique.

Le gouvernement fait croire que les difficultés financières de la Sécurité Sociale sont principalement dues au comportement des assurés sociaux, à des abus et des gaspillages pour jeter les bases d’un nouveau système, réduire le niveau de remboursement et ouvrir un espace plus large aux assurances privées.

A compter du 1er janvier 2005, la « réforme de l’assurance maladie » engage un train de hausses des tarifs médicaux pour les assurés sociaux : mise en place du forfait de un euro par consultation, augmentation du forfait hospitalier, progression de la CSG et de la CRDS, revalorisation des honoraires de médecins. Par contre, l’effort demandé aux entreprises est extrêmement modeste puisqu’il a été décidé de porter le taux de la contribution spécifique de solidarité des sociétés de 0,13% à 0,16% du chiffre d’affaires .

Cette réforme va favoriser encore plus une médecine à plusieurs vitesses et constitue une aubaine pour les assurances privées.
S’agissant du financement, la CGT formule une série de propositions qui ont pour objectif d’assurer à l’assurance maladie des recettes supplémentaires , notamment par une réforme du mode de calcul des cotisations patronales ; la taxation des revenus financiers doit être renforcée. La contribution des entreprises doit être fonction de la richesse créée par les salariés.

Le régime particulier des agents de la Fonction publique est, dans ce contexte, menacé.

La loi confie la gestion du régime obligatoire des fonctionnaires aux mutuelles, qui assurent aussi la protection sociale complémentaire de leurs adhérents.

Aujourd’hui, le mouvement mutualiste se trouve face à l’évolution constante de la prise en charge de la complémentarité et est contraint de faire des choix dans ce qu’il prend en charge, d’augmenter ses cotisations, de revoir ses offres de service. Ce transfert se répercute sur les ménages.

A cela s’ajoutent les contraintes liées au nouveau Code de la Mutualité et à l’encadrement européen.

En effet, les transpositions de directives européennes en matière d’assurance et la mise en place du nouveau Code de la Mutualité obligent les Mutuelles à se soumettre à un arsenal législatif et réglementaire.C’est plus grave encore pour les mutuelles de la Fonction publique qui gèrent le régime obligatoire et en même temps interviennent dans le domaine de la protection sociale complémentaire.

La délégation de gestion du régime général obligatoire des fonctionnaires aux mutuelles est aujourd’hui contestée. Cette contestation porte sur les accords passés entre la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique et la Mutualité Fonction Publique qui délègue à celle-ci des remises de gestion pour le régime obligatoire et des aides directes et indirectes (mise à disposition de locaux et de personnels) pour leurs autres activités.

Le Conseil d’Etat, saisi de ce contentieux, a rejeté cette plainte. L’affaire a alors été portée devant la direction de la concurrence auprès de la Commission de Bruxelles, qui a conclu : « Etant donné que le marché de l’assurance est de plus en plus intégré à l’échelle communautaire et de plus en plus concurrentiel, les mesures en faveur de la MFP, à savoir les remises de gestion, les subventions directes ainsi que les mises à disposition de personnels et de locaux ne peuvent être considérées comme étant compatibles avec l’article 87, §1 du traité dans la mesure ou elles sont susceptibles d’entraîner sur ledit marché des distorsions de concurrence dues, d’une part au subventionnement croisé résultant du manque de transparence dans la gestion comptable des différentes activités et d’autre part à l’absence de séparation entre l’action sociale subventionnée et les prestations d’assurance complémentaire ».
D’ores et déjà certains Ministères ont annoncé la fin des mises à disposition de personnels et de locaux.

DE LOURDES MENACES PESENT DONC SUR L‘AVENIR DES MUTUELLES DE LA FONCTION PUBLIQUE

Par ailleurs, la participation de l’Etat employeur à la protection sociale de ses agents reste très limitée et se fait de manière indirecte par le biais de subventions plafonnées à 25% du montant des cotisations, mais qui dans la réalité atteignent en moyenne 5%.
Cela est loin de ce qui se pratique dans le privé où, par la négociation collective, les contrats collectifs financés de manière substantielle par l’employeur, assurent une complémentaire santé et prévoyance de meilleur niveau.

Pour la CGT, une protection sociale de haut niveau contre les risques liés à la maladie, est une exigence forte qui passe par :

• un renforcement du régime obligatoire de base de la sécurité sociale.
  Il faut revoir la loi Douste Blazy qui entraîne d’importantes régressions sans pour autant régler le problème de son financement.
• l’ouverture de négociations entre l’état employeur et les organisations syndicales sur la protection sociale complémentaire.

Ces négociations doivent aboutir à une participation de l’Etat employeur au financement de la protection sociale complémentaire assurée par les mutuelles. Cela implique entre outre le rejet de l’injonction de la direction de la concurrence auprès de la commission européenne.

La Fédération des Finances CGT réaffirme l’importance du rôle joue par la Mutualité dans le système de protection sociale des fonctionnaires, son attachement à des principes mutualistes basés sur des valeurs solidaires intergénérationnelles, non lucratives, non sélectives des risques.C’est pourquoi elle exige que les moyens alloués aux Mutuelles et plus particulièrement à celles des Finances soient maintenus et développés.