Sécurité Sociale : Position et propositions de la CGT

Il implique, pour être effectif pour tous, une Sécurité sociale solidaire assurant dans le progrès, une couverture sociale de haut niveau.

La Croissance des dépenses de santé, dans les années à venir, est inéluctable pour corriger les inégalités qui demeurent et pouvoir prendre en compte les besoins découlant de l’évolution démographique de la population, l’apparition de nouvelles pathologies, le développement de nouvelles technologies et les défis posés à la recherche.

Le développement économique doit se fixer pour objectif de satisfaire ces besoins qui vont prendre une place de plus en plus importante dans la société.

Pour cela, la recherche du plein emploi et une véritable Sécurité sociale professionnelle s’imposent car ne pas s’attaquer au chômage, à l’exclusion, aux inégalités sociales conduirait à entretenir, voire aggraver les inégalités déjà constatées dans le domaine de la santé (entre catégories sociales, professionnelles, régions…).

La santé consiste à traiter l’Homme dans sa globalité au sein de sa communauté de vie.

Le système de santé doit donc s’intéresser à la personne, à ses droits et pas seulement à la maladie.

La CGT considère la santé comme un processus, une construction de tous les instants, qui s’oppose à la maladie. Elle est la capacité d’adaptation des humains à la variabilité et aux agressions de l’environnement dont celles du travail pour qu’ils y puisent des capacités nouvelles pour leur propre développement.

L’état sanitaire de la population dépend de l’accès aux soins et de l’environnement économique et social.

Si la santé est individuelle, les facteurs qui permettent à chacun d’être ou non en bonne santé sont déterminants. Ils dépendent du niveau de développement social, culturel et économique ; ce qui donne à la santé une dimension collective.

La réponse à apporter aux questions de santé n’est donc pas uniquement technique ou individuelle. Elle est aussi sociale et politique.

La socialisation des problèmes de santé engage aussi à réfléchir à la responsabilité des entreprises dans la couverture des besoins.

Or, la part de financement de l’entreprise dans le financement de la santé a régressé ces dernières années avec l’évolution du chômage, les exonérations de cotisations accordées aux employeurs, et l’évolution du mode de financement.

La responsabilité de l’entreprise à l’égard de la santé va bien au-delà des accidents du travail, et des maladies professionnelles, insuffisamment reconnus.

Plusieurs éléments justifient la nécessité d’un haut niveau de financement du système de santé et de Sécurité sociale à partir des cotisations de l’entreprise :

• La santé est une composante à part entière du système productif à qui elle fournit des débouchés ;
• Elle est un réceptacle des problèmes non résolus dans le travail ;
• La recherche d’une croissance durable justifie la réduction des risques que fait courir celle de la rentabilité.

Une véritable politique de santé dans toutes ses dimensions (prévention, soins, recherche, médicament, santé au travail) doit être ancrée sur la réponse aux besoins, l’égalité d’accès au système de santé et à des soins de qualité en toute sécurité.

La régulation du système de soins doit s’inscrire dans la perspective d’une croissance nécessaire des dépenses de santé permettant de répondre à l’évolution des besoins.

Elle doit en permettre l’encadrement et le redéploiement en fonction de l’évaluation démocratique des besoins de santé et des priorités fixées dans la politique de santé publique par :

• La mise à disposition en temps utile des financements ;
• L’évaluation de l’efficience du dispositif vis-à-vis des objectifs poursuivis ;
• La construction négociée avec l’ensemble des acteurs concernés.

LE DROIT À LA SÉCURITÉ SOCIALE, CONDITION MAJEURE DU DROIT À LA SANTÉ

La Sécurité sociale, par ses principes, fondés sur l’égalité des droits et la solidarité, la confidentialité, est la seule à pouvoir garantir à tous, une sécurité face aux risques et éventualités liés à l’existence ainsi que face aux risques professionnels, et à rendre possible l’accès au système de santé. La couverture sociale qu’elle assure doit être améliorée pour rendre plus effectif l’égal accès au droit.

Par ses principes et valeurs, elle se différencie fondamentalement des organismes (mutuelles, institutions de prévoyance, assurance privée) qui interviennent sur le champ de la complémentarité.

La CGT est opposée à tout transfert, de prise en charge de la Sécurité sociale vers les organismes complémentaires car il serait facteurs d’inégalités plus importantes.

Il convient cependant d’examiner les conditions à créer pour une coordination plus efficace entre la Sécurité sociale et les organismes complémentaires intervenants dans le domaine de la complémentarité pour simplifier les procédures, renforcer l’efficacité et la rapidité des remboursements, garantir la confidentialité des traitements.

Il importe d’engager un processus de reconquête des missions de la branche maladie de la Sécurité sociale.

Cela nécessite de revenir sur le rôle fondamental qui lui est assigné et qui est de garantir dans le progrès, aux salariés actifs, pensionnés ou sans emploi, ainsi qu’à leurs familles, un revenu de remplacement en cas d’arrêt de travail lié à la maladie, l’invalidité ou la maternité, et de leur assurer, par une prise en charge au plus haut niveau, l’égal et libre accès à une prévention et à des soins de qualité.

Cet objectif impose la mise en œuvre d’une politique globale comportant de manière indissociable :

• La revitalisation sur l’ensemble du territoire national d’un service public hospitalier conforme aux besoins de la population, doté des moyens budgétaires, techniques humains nécessaires. Sur ces bases, l’hospitalisation doit être prise en charge intégralement.
• L’amélioration des prestations en espèces de l’assurance maladie – maternité – invalidité, tant en ce qui concerne les conditions d’ouverture des droits que les modalités de calcul et le niveau des prestations.
• Le relèvement des taux de prise en charge par l’assurance maladie des frais médicaux et paramédicaux, des frais pharmaceutiques et de laboratoire. L’objectif doit être, à terme, de parvenir à la prise en charge intégrale par le régime général. Il importe par ailleurs que puisse être développé et généralisé le tiers payant.

Une telle perspective ne peut se concevoir que dans le cadre de relations conventionnelles renouvelées avec les médecins et les autres professionnels de santé libéraux :

• La prise en charge de la perte d’autonomie dans le cadre de la Sécurité sociale,
• Le développement d’une prévention efficace, notamment par l’extension et la généralisation de programmes de dépistages gratuits des cancers,
• Une politique institutionnelle résolument tournée vers les assurés sociaux et le service de proximité.

La CGT ne se résout pas à l’étiolement de la Sécurité sociale dans un système inégalitaire et largement privatisé. Parce qu’elle joue un rôle fondamental dans le combat des hommes pour leur mieux-être, la Sécurité sociale répond à une exigence majeure de la société. La Sécurité sociale doit trouver une nouvelle place élargie, renforcée, modernisée pour améliorer la sécurité face à la maladie, la souffrance, le handicap et la mort.

Cela conduit aussi à devoir démocratiser son fonctionnement et à redéfinir son financement.

DE LA GOUVERNANCE DE L’ENSEMBLE DU SYSTÈME

La CGT précise que la mission de L’État qui consiste à proposer une politique de santé publique puis à contrôler son exécution doit être encadrée par un processus démocratique d’évaluation concertée des besoins et des résultats, de hiérarchisation décentralisée des priorités, où l’échelon régional devrait jouer un rôle essentiel, et dont chaque cycle sera conclu par l’adoption par le Parlement de la loi de financement de la Sécurité Sociale et du budget.

Pour ce faire il est nécessaire que :

• que les observations études et enquêtes épidémiologiques, démographiques développées permettent d’évaluer l’état sanitaire de la population ainsi que son évolution, d’en dégager les grandes tendances et d’évaluer les besoins,
• Que tous ceux qui sont concernés : professionnels de santé, élus locaux, services décentralisés de l’état, organisations syndicales, associations, CPAM et CRAM, soient associés.

La région pourrait être le lieu de centralisation et d’études des diverses données recueillies. Sous réserve de mieux préciser leur rôle et leur mission, les institutions existent :

• Observatoires Régionaux de la Santé (en lien avec l’Inspection de Travail, la Médecine du Travail, les services prévention des CRAM).
• Comité Économiques et sociaux Régionaux.
• Union régionales des Caisses d’Assurance Maladie qui pourraient être maintenues, en redéfinissant leur rôle et en démocratisant leur fonctionnement, dans la mesure où il apparaît utile que les organismes des différents régimes puissent coopérer dans certains domaines tels que la prévention et le dépistage, l’action sociale, les réseaux…

Sur la base de l’ensemble des données ainsi disponibles, la conférence de santé, comme un large lieu d’expression démocratique, serait en mesure de déterminer les orientations.

Définir, mettre en œuvre et garantir une véritable politique de santé publique nécessite de prendre en compte 3 aspects :

• La prévention qui organise la connaissance de l’ensemble des facteurs biologiques, sociaux et environnementaux pathogènes et la mise en œuvre cohérente des actions visant à l’éradication ou à la réduction de leur influence sur l’altération de la santé de la population . C’est un champ immense : risques professionnels, pollution, hygiène et sécurité alimentaire… qui nécessite de développer et mettre en synergie médecine du travail, médecine sportive, médecine scolaire, PMI …
• Le système de soins au sens large du terme destiné à traiter la maladie. L’organisation et la distribution des soins hospitaliers et ambulatoires nécessitent des ajustements, la CGT peut en convenir dès lors que ces ajustements s’inscrivent dans une perspective de progrès et qu’ils ont fait l’objet d’une véritable concertation avec tous les acteurs concernés. Les ARH ne répondent pas a cette exigence démocratique, et les conditions d’élaboration des SROSS et les processus de décision qui en résultent doivent être profondément réformés.
• La Sécurité Sociale qui permet de couvrir financièrement les coûts associés à la maladie et garantir l’accès de tous à des soins de qualité.

L’exigence démocratique apparaît bien comme la condition d’une gestion efficace proche des aspirations et besoins de la population.
La gestion des organismes doit être réaménagée dans le cadre actuel de l’organisation de la Sécurité Sociale.

Le champ de la solidarité s’est élargi, tant en terme de bénéficiaires que de couverture, mais ce mouvement s’est opéré à l’intérieur d’un régime général qui reste fondamentalement structuré par et autour du travail salarié. Au-delà des modalités selon lesquelles peuvent s’opérer tel ou tel prélèvement (comme la CSG) le financement reste pour l’essentiel assis sur le travail salarié.

C’est pourquoi les partenaires sociaux ont vocation à gérer le régime général sur des bases qui garantissent la représentation majoritaire des salariés et l’élection de leurs représentants en leur donnant les droits et moyens permettant de remplir leurs missions.

S’agissant de la représentation des employeurs, nous proposons qu’elle soit déterminée dans le cadre de collèges représentatifs de la diversité des entreprises et des employeurs (État employeur, Économie Sociale…).

La CGT propose en outre de permettre une démocratie plus participative des assurés sociaux. Ils doivent pouvoir s’exprimer sur les grands choix, les grandes priorités à retenir en matière de Sécurité Sociale selon des modalités à définir (Assises, États généraux…).

Dans cette configuration, il importe que soient revus le rôle de l’état et les prérogatives des gestionnaires.

La CGT propose la création d’un Conseil National de la Sécurité sociale, instance représentative associant à l’ensemble des partenaires sociaux traditionnels, le mouvement associatif, les différents acteurs de la protection sociale. Ce conseil élargirait un véritable débat sur l’évolution de notre système de Sécurité Sociale, favoriserait l’expression des besoins, suggérerait les moyens à mettre en œuvre, voire les axes de réforme souhaitables pour assurer le progrès, la cohérence et la couverture optimale de la population (il s’agit de bien autre chose que les actuels conseils de surveillance créés par le ordonnances de 1996 et dont nous demandons la suppression).

A partir de ces débats, les Caisses Nationales élaboreraient des propositions et négocieraient avec l’État les grands axes de la politique à venir en matière de Sécurité Sociale, tant en ce qui concerne le financement et les conditions de l’équilibre financier que les prestations et leur évolution. C’est le fruit de cette construction partenariale qui constituerait le « projet de loi de la Sécurité Sociale ».

Le même type de processus devrait être suivi en cours d’année pour l’adoption des projets de loi touchant à la Sécurité Sociale et pour les dispositions d’ordre parlementaires.

Sur ces bases, les Conseils d’administration seraient appelés à mettre en œuvre, ce qui impliquera l’élargissement de leurs prérogatives et de leurs compétences, une réelle prise en compte de leurs avis : il faut trouver les procédures qui conduiront les autorités à examiner les initiatives et propositions des conseils tant locaux que nationaux et motiver les suites qu’elles entendent leur donner dans un schéma prévisionnel cohérent, transparent et lisible pour tous.

La CGT continue à soutenir l’idée que la proximité de l’organisation du système de Sécurité Sociale est un des piliers de la réussite d’une politique de santé solidaire et efficace, elle doit être maintenue voire développée, sans exclure les mutualisations utiles.

ASSURER DES RESSOURCES PÉRENNES ET EFFICACES

La Sécurité sociale a besoin de ressources pérennes pour mettre en place une véritable politique de santé publique, assurer les retraites, réduire les inégalités. Les besoins de prévention, l’allongement de la durée de vie, les progrès technologiques entraînent un accroissement justifié des dépenses. Bien sûr, cela ne veut pas dire qu’il ne faille pas rechercher la plus grande efficacité possible des moyens alloués. Mais une politique de réduction des dépenses obéissant à une logique comptable est nocive.

Pour augmenter les ressources de la Sécurité sociale il faut combattre le chômage et accélérer la croissance économique. Au-delà des aspects financiers, le mode de prélèvement doit favoriser l’emploi et « responsabiliser » les entreprises. Dans cette perspective, il est indispensable de rééquilibrer d’une part la contribution du travail et du capital au financement de la protection sociale, et, d’autre part, celle des différentes catégories d’entreprises, car l’intensité de main d’œuvre diffère d’un secteur à un autre. Un tel rééquilibrage est indispensable pour assurer des ressources pérennes pour la Sécurité sociale.

Nous partons de deux constats fondamentaux.

Premièrement, le régime actuel est pervers car l’entreprise peut minimiser sa contribution en réduisant par priorité sa masse salariale : lorsqu’elle augmente sa masse salariale (en termes d’emploi ou de salaire ou des deux), elle cotise davantage. Inversement, les entreprises qui réduisent leur masse salariale, cotisent moins. Ce système pénalise l’emploi, les qualifications et leur reconnaissance dans les salaires. Il faut inverser cette logique pour promouvoir le travail, l’emploi et les qualifications, c’est-à-dire pour inciter les entreprises à créer des emplois qualifiés et à augmenter les salaires.

Deuxièmement, l’économie française souffre d’une insuffisance chronique des investissements productifs ; les investissements financiers demeurent dynamiques car jugés plus rentables. Il faut donc aussi établir une logique qui pénalise les investissements financiers, pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs créateurs d’emplois et améliorant les niveaux de qualification.

Ces constats justifient à la fois un « double élargissement de l’assiette » et une « modulation des taux de cotisation ». Il s’agit d’intégrer dans l’assiette certaines formes de rémunération ainsi que les revenus financiers des entreprises qui échappent actuellement à une cotisation. Il s’agit également de différencier les taux de cotisation en fonction de la masse salariale et de la gestion financière de l’entreprise.

Notre proposition vise à remédier à l’un des défauts majeurs de notre système de prélèvements obligatoires, dans la perspective d’un nouveau plein emploi. Elle gagnera en efficacité si elle est accompagnée d’autres mesures visant à augmenter le potentiel de la croissance économique. En incitant les entreprises à créer des emplois qualifiés et à augmenter les salaires, elle devrait contribuer à la fois à dynamiser la demande effective et les capacités de l’offre des biens et des services pour mieux répondre aux besoins sociaux et économiques.