NON, nous ne laisserons pas faire !

Dans un document daté du 20 juillet 2005 la Commission Européenne, par la voix de la commissaire chargée de la concurrence N. KROES, somme la France de donner son accord avant le 1er octobre 2005 à propos de recommandations touchant aux modes de fonctionnement des mutualités de la fonction publique.
Le même document précise que "l’ensemble des mesures utiles proposées devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2006 au plus tard ".

De quoi s’agit-il ?

Tout simplement d’interdire toute aide publique au mouvement mutualiste dans la fonction publique au non du principe de la concurrence libre et non faussée qui rappelle un certain 29 mai.

Ainsi la commission européenne exige "d’exclure toute aide (…) aux activités de gestion d’assurance complémentaire de la MFP et de ses mutuelles membres ".

Quelles seraient les conséquences de la mise en œuvre des "mesures utiles" annoncées par la Commission européenne ?

Très concrètement cela signifierait tout d’abord que le mouvement mutualiste serait privé de toute aide publique.

L’équilibre financier actuel, déjà fortement menacé par la prise en compte même partielle des reculs du régime général par le régime complémentaire, serait complètement impossible à tenir sauf forte hausse des cotisations.

D’autre part, cela ouvrirait largement la porte à l’intervention d’opérateurs privés notamment les sociétés d’assurance proposant des produits d’appels et des tarifs alléchants au bénéfice exclusif des populations ne présentant pas de risques et refusant de couvrir les autres populations sauf à des tarifs exorbitants.

Au bout de cette logique l’abandon du principe de solidarité intergénérationnelle et inter catégorielle.

Au bout de cette logique une protection sociale complémentaire réservée à ceux qui pourront payer -très cher- au détriment de la solidarité au sein d’une collectivité.

Au bout, la logique de la jungle et du chacun pour soi sur fond de profit maximum pour les sociétés privées d’assurance ponctionnant ce qui resterait des aides publiques transformées en "chèque santé" individuel dans la logique d’une santé-marchandise et des soins objets de consommation.

La commission européenne affirme que "le soutien de l’Etat en faveur de la Mutualité Fonction Publique et de ses mutuelles membres n’est plus à considérer comme étant compatible avec l’évolution du marché commun".

On serait ici tenté d’inverser les termes de cette assertion et donc d’affirmer que c’est plutôt l’évolution du marché commun qui n’est plus compatible avec la nécessité d’un maintien d’un soutien public au mouvement mutualiste.

C’est ce qu’ont dit les citoyens français le 29 mai dernier en rejetant un projet de traité constitutionnel européen prônant comme unique vision de la société le primat de la "concurrence libre et non faussée".

On ne peut considérer que les propositions des "mesures utiles" formulées par la commission européenne et sa direction générale de la concurrence s’imposent à nous sans discussion et ce dès le 1er janvier 2006.

En premier lieu, tous les recours possibles ne sont pas épuisés et l’on doit exiger que le gouvernement français les utilise et qu’un moratoire soit décrété en l’attente d’une décision.

En second lieu, il y a certes les textes existants sur lesquels la commission s’appuie mais il y a aussi la volonté politique.

Il ne peut être question de laisser le gouvernement se réfugier derrière le paravent de la commission européenne pour engager un processus de mise en place d’un système de protection individuelle mettant fin au dispositif actuel fondé sur la solidarité collective.

La Fédération des Finances CGT réitère son profond attachement au mouvement mutualiste et aux valeurs portées par celui-ci.

La Fédération des Finances CGT s’emploiera dans la période à venir à rassembler avec toutes les forces syndicales et mutualistes le plus largement possible les personnels de toutes catégories du MINEFI, actifs et retraités dans un vaste mouvement se fixant le double objectif du maintien et de l’amélioration du régime général de protection sociale et du régime complémentaire fondé essentiellement sur le principe de solidarité intergénérationnelle et inter catégorielle.

Le 4 octobre prochain sera aussi l’occasion pour les personnels du MINEFI d’exprimer leurs revendications et aussi leur attachement au régime complémentaire dans la Fonction Publique.

Montreuil, le 21.09.2005