Le Conseil d’Etat par décision du 26 septembre 2005 a abrogé l’arrêté "Chazelles" du 19 septembre 1962.

Une recommandation de la Commission Européenne du 20 juillet 2005 adressée à la France dénonce des "financements étatiques discriminatoires" aux mutuelles de fonctionnaires. Ce qui constitue à ses yeux une entrave aux règles européennes de libre concurrence.

Même si nous avons pris acte des dispositions prises par le Secrétaire général du Minefi, pour garantir la participation de notre ministère en 2006, d’ici à trois mois, il n’existera plus aucun support juridique permettant l’implication des employeurs publics dans la couverture santé-prévoyance de leurs agents.

Cette situation laisse grande ouverte la porte à une dérégulation totale du système solidaire de santé-prévoyance, mis en place par les agents eux-mêmes depuis des décennies, dès lors qu’une négociation permettant de garantir les droits sociaux complémentaires des agents n’est pas initiée par le gouvernement.

Ensemble, nous vous avons à plusieurs reprises interpellé pour vous signaler l’importance que les personnels accordent à ce dossier.

Dans ce contexte, les fédérations syndicales et les mutuelles du Minefi vous demandent d’intervenir au niveau gouvernemental pour que s’ouvre sans délai un processus de négociations sur l’avenir de la protection sociale complémentaire.

De ce point de vue, nos organisations sont force de propositions. Elles exigent dans le cadre de cette négociation que soient définis les principes directeurs de la protection sociale complémentaire au travers de l’élaboration d’un cahier des charges précisant les conditions dans lesquelles les mutuelles mettent en oeuvre des garanties adaptées aux contraintes des agents de la fonction publique et assurent la continuité des solidarités générationnelles, familiales et indiciaires.

Dans le prolongement de l’engagement des Ministres lors des CTPM des 7 juillet et 16 décembre 2005, les personnels, leurs organisations syndicales, leurs mutuelles attendent clairement de la rencontre du 19 janvier 2006 que les Ministres de l’Economie des Finances de l’Industrie et du Budget prennent des engagements précis et écrits.

Paris, le 13 janvier 2006

• Lettre ouverte aux ministres