Montreuil, le 24 janvier 2006.

Monsieur Dominique De VILLEPIN
Premier Ministre
57, rue de Varenne
75007 PARIS

Monsieur le Premier Ministre,

A la suite d’une recommandation de la Commission européenne, le Conseil d’Etat a, par un arrêté, demandé à votre gouvernement de changer l’ensemble du dispositif sur lequel repose la solidarité, mise en oeuvre depuis 60 ans, en matière de protection sociale complémentaire des agents publics.

Ainsi, à compter du 31 mars prochain, les moyens accordés aux mutuelles de la Fonction Publique « qui regroupent 5 millions d’adhérents et protègent 9 millions de personnes » sont remis en cause.

Cette situation est tout à fait inacceptable. Je me permets de vous rappeler que, dans la Fonction Publique, une loi de 1947 a confié aux mutuelles la gestion exclusive du régime de base de la Sécurité sociale des fonctionnaires. A ce titre, des remises de gestion leur sont attribuées sur la base des frais qu’elles supportent.

En outre, les mutuelles offrent, en santé et en prévoyance, des prestations et services facultatifs et complémentaires à 75% d’agents. Pour cela, elles bénéficient de subventions versées par l’Etat en sa qualité d’employeur via les budgets ministériels d’action sociale, de mises à disposition de locaux et de personnels. Elles gèrent aussi des oeuvres sociales sous la forme d’assistance matérielle ou financière ou de réalisations incluant leur propre réseau de soins et d’accès à des établissements mutualistes, par ailleurs ouverts aux non fonctionnaires.

Les mutuelles souffraient déjà d’un déséquilibre financier dû aux transferts sur les complémentaires des effets des réformes successives du régime général et des conséquences de la réforme de l’Etat, de la décentralisation, des suppressions d’emplois... Avec un désengagement de l’Etat employeur, les difficultés financières s’aggraveraient et la remise en cause des droits sociaux complémentaires serait effective rapidement.

La fin du dispositif juridique actuel rompt le contrat social. Il contraint en conséquence tous les acteurs, employeurs publics, organisations syndicales représentatives des personnels, mutuelles à redéfinir le régime de protection sociale complémentaire dans la fonction publique et leurs relations.

Notre organisation syndicale fait le choix d’un système solidaire financé par les employeurs publics intégrant la maladie, l’incapacité, l’invalidité, le décès..., sécurisé juridiquement.

Nous formulons des propositions concrètes participant de la pérennisation et de la sécurisation juridique du financement de la protection sociale complémentaire par les employeurs publics avec les mutuelles de la Fonction Publique et d’autres organisations syndicales, CFDT, FO, UNSA, FSU.

Je vous demande donc, Monsieur le Premier Ministre, de bien vouloir ouvrir rapidement des négociations au sein de la Fonction Publique sur cette question, distinctes de celles sur les salaires et les carrières.

Dans cette attente, Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de ma considération distinguée.

Bernard THIBAULT
Secrétaire Général

• Lettre à D. de Villepin