PSC : notre bien le plus précieux !
La CGT Finances défend le 100% sécurité sociale.
1946 : L’Assemblée constituante votait le projet de généralisation de la Sécurité sociale et de la retraite. Lors du vote, le ministre, Ambroise Croizat, indiquait d’ailleurs : « La loi nouvelle s’insère dans le développement d’une évolution historique amorcée dès la fin du XIXe siècle et qui tend à garantir à chacun qu’il disposera, en toutes circonstances, de revenus suffisants pour assurer sa subsistance et celle de sa famille », des mots qui résonnent encore aujourd’hui face aux attaques incessantes du capitalisme contre le monde du travail et contre notre régime solidaire de retraites par répartition assis sur les cotisations !
1947 : La loi, dite Morice, reconnait le besoin d’un régime particulier d’assurances sociales développées par les mutuelles de fonctionnaires : la protection sociale complémentaire (PSC) qui regroupe la santé et la prévoyance (les garanties décès, incapacité, invalidité et perte de salaire). Depuis presque 20 ans ce modèle mutualiste non lucratif d’après-guerre est sans arrêt fragilisé. En effet il s’agit pour le capital de gagner des parts de marchés qui jusqu’alors, pour partie, lui échappent.
2005 : C’est la remise en cause par la Commission européenne des modalités de participation de l’État français en direction des mutuelles de fonctionnaires. La commission enjoint la France de mettre un terme au système d’aide existant ou d’ouvrir le marché à tous les opérateurs complémentaires santé.
2006 : C’est aussi l’abrogation de l’arrêté Chazelle de 1962 qui encadrait le versement de subventions aux mutuelles de fonctionnaires et qui est jugé incompatible avec le principe de libre concurrence.
2007 : Une participation de l’État sous condition de référencement d’un ou de plusieurs opérateurs lucratifs ou non lucratifs (voir tableau page 4).
2022 : La loi de transformation de la fonction publique ouvre aux employeurs publics la possibilité de prendre en charge une partie des cotisations en convergence avec les salariés du privé sous conditions d’adhésion à des contrats collectifs obligatoires auprès d’opérateurs lucratifs ou non lucratif. Les portes de la libre concurrence sont définitivement ouvertes aux lois du marché !
La CGT n’est pas dupe, et elle reste mobilisée pour reconquérir une Sécurité sociale intégrale, sur la base du salaire socialisé (cotisations). Elle doit être autonome grâce au retour des élections des administrateurs de la Sécurité sociale par les assurés sociaux et grâce à un budget décidé et géré exclusivement par les salariés. Pour autant, il s’agit aujourd’hui pour la CGT aux finances de défendre les intérêts de tous les agents travaillant à Bercy qu’ils soient titulaires ou contractuels actifs mais aussi de tous les retraités d’aujourd’hui et à venir. C’est dans cet esprit de conquêtes que la CGT se rendra aux négociations sur la PSC dans le champ du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de France.