Le choix d’organisation de la branche maladie va déterminer largement le contenu des politiques suivies en matière de régulation des dépenses de santé :

• l’étatisation largement engagée conduit au rationnement comptable ;
• la privatisation signifierait la sélection des risques et l’inégalité d’accès aux soins ;
• seul un système reposant sur une gestion par les assurés peut garantir une bonne réponse aux besoins individuels et collectifs.

C’est ce qui fonde la revendication de la CGT d’être partie prenante de la gestion d’un système qui doit être un outil au service d’une politique de santé ambitieuse. Encore faut-il un cadre institutionnel permettant l’exercice d’une véritable démocratie sociale.

1. UN CADRE JURIDIQUE CLAIR

Le refus de l’étatisation et de la privatisation doit se traduire par une délégation globale de compétence à un établissement public de sécurité sociale doté d’une autonomie de gestion.

L’État demeure bien sûr garant de la politique de santé et de l’organisation du système de protection sociale. Mais le syndicalisme tire de son rapport au travail, aux salariés et à la rémunération socialisée, une forte légitimité à gérer la Sécurité sociale.

2. UNE VERITABLE DEMOCRATIE SANITAIRE ET SOCIALE

Il est nécessaire pour garantir l’efficacité et la légitimité des décisions, de renforcer tout à la fois la représentation des assurés et de favoriser la diversité d’expression et de représentation des usagers et des professionnels dans différentes instances du système d’assurance maladie.

Cette nouvelle caisse devrait être dirigée par un conseil d’administration assisté d’un conseil de branche et d’un conseil scientifique. Elle serait gérée sous l’autorité d’un directeur.

Le conseil d’administration est composé des représentants des assurés, organisations syndicales de salariés et de non-salariés, organisées en collèges, élus tous les 5 ans dans le cadre d’un scrutin proportionnel.

Le conseil de branche est composé des représentants de la Caisse, des professionnels de santé et de prévention, des caisses complémentaires, des associations de malades. Il doit contribuer à faire évoluer l’organisation du système de santé afin de concilier amélioration de la qualité des soins et efficacité économique.

Le conseil scientifique est composé d’experts et de spécialistes du monde médical et de la recherche. Il doit aider à mieux identifier les besoins et les choix de prises en charge d’actes médicaux justes et efficaces.

Le directeur est une personne aux compétences sociales et de gestion reconnues, proposée par le ministère de la Santé et des Affaires sociales et agréée par le CA. Il met en oeuvre les orientations arrêtée par le conseil d’administration.

3. UNE SECURITE SOCIALE AYANT POUVOIR D’ELABORER ET DE NEGOCIER LE BUDGET

La délégation globale de compétences justifie que la Sécurité sociale ait le pouvoir de proposer un budget et de le négocier avec l’État. Cette négociation pourrait couvrir une période de trois ans.

La négociation avec les pouvoirs publics conduirait à la présentation par le gouvernement d’un Projet de loi de financement de la sécurité sociale devant le Parlement.

Une fois le vote de la loi opéré par le parlement, la Sécurité sociale recevrait une délégation de gestion pour sa mise en œuvre. Elle aurait la pleine responsabilité des résultats attendus eu égard à la compétence déléguée ce qui implique pouvoir sur des mesures de redressement.
Le périmètre de prise en charge doit rester de la responsabilité de l’État qui est le garant de la politique de santé publique et de l’organisation de la sécurité sociale. La décision concernant le niveau de remboursement s’inscrit dans cette logique.

4. UNE NOUVELLE APPROCHE DE LA GESTION DES RESSOURCES DU SYSTEME

Au-delà des réformes structurelles des contributions que propose la CGT, deux mesures de gestion sont indispensables :

• le renforcement de la responsabilité des partenaires sociaux (syndicats et patronat) par une négociation triennale sur les cotisations ;
• la sortie des cotisations à l’assurance maladie de l’enveloppe des prélèvements obligatoires eu égard à leur statut d’assurance collective contre le risque maladie.

Cette double mutation permettrait d’accompagner l’évolution des besoins de santé et le financement du système de Sécurité sociale sans introduire un biais en faveur de solutions individuelles, privées et d’entreprises.

5. LA CO-ELABORATION DES BUDGETS HOSPITALIERS
L’hôpital est aujourd’hui financé par la Sécurité sociale qui y consacre 47% de son budget. Mais la gestion est essentiellement assurée par les pouvoirs publics : gestion des personnels, mise en oeuvre des budgets et contrôle. L’hôpital joue un rôle central dans la politique de santé mais aussi dans l’évolution de la médecine.
Il n’est pas question de modifier le statut des hôpitaux. Mais leur rôle de service public structurant la réponse aux besoins justifie une nouvelle articulation avec l’assurance maladie. Il est en effet indispensable de mettre en oeuvre des mécanismes d’optimisation des dépenses à l’opposé de la concurrence ou de la gestion administrée et comptable.
Une réponse pourrait être trouvée dans un processus de co-responsabilité entre l’État et la Sécurité sociale dans l’élaboration des budgets hospitaliers.