Déclaration liminaire de la CGT

En 1943, alors, que la barbarie fait rage, le Conseil National de la Résistance inscrit dans son programme « un plan complet de sécurité sociale visant à assurer tous les citoyens des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’Etat ». Avant-hier nous aurions pu fêter les 77 ans des ordonnances qui ont permis de mettre en place la Sécurité Sociale (4 octobre 1945), je dis : nous aurions pu ….Car où en sommes-nous aujourd’hui ? Depuis des décennies tout a été fait par les gouvernements successifs et les ministres de Bercy, dont M Macron aujourd’hui devenu Président, pour casser ce système solidaire de sécurité sociale unique au monde.

Des esprits chagrins pourraient nous dire : mais quel rapport avec la réunion d’aujourd’hui ? Bien justement des rapports évident de causalité. Ainsi, en affaiblissant le rôle et la place de de notre système de sécurité sociale, en le privant de ressources essentielles comme présenté dans le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023) et dans le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, voici quelques exemples :

>>> Pour « renouveler les mesures de pertinence et d’efficience » le projet prévoit près de 2Mds€ d’économies.

>>> Il prévoit également, au nom « d’une nouvelle collaboration avec les organismes complémentaires avec la volonté de travailler conjointement sur les sujets structurels en lien avec la rénovation du système de santé » (sic !) un nouveau transfert à hauteur de 150 M€ des dépenses de la Sécurité sociale vers les complémentaires : en clair, de nouveaux déremboursements de la Sécurité sociale, qui ne pourront qu’aggraver les inégalités en matière de santé.

>>> Mais aussi, le rapport de la Commission des comptes qui estime que le total des exonérations de cotisations s’élèvera à 78,9 Mds€ en 2022.

Le choix a été fait de casser les systèmes de solidarité y compris intergénérationnels : en 2022, réforme des allocations chômage, réforme des retraites, primes « macron » désocialisées… pour ne citer que quelques exemples …

En ce qui concerne la Santé et la Prévoyance, c’est la mise en place à terme d’un filet de sécurité socialisé minimum « à l’anglo-saxonne » pour mieux laisser la place aux intérêts financiers avides de nouveaux marchés. Ainsi la santé et la protection sociale deviennent des produits et des services comme les autres avec les stratégies de « mise en concurrence libre et non faussée » chère à la commission européenne. Chacun, chacune devra faire appel à des assurances et prestations complémentaires si, il ou elle veut être correctement soigné…

C’est dans ce cadre-là que nous allons devoir négocier la participation de l’État employeur, le choix de l’opérateur et le panier de soin de la protection sociale complémentaire pour les actifs comme pour les retraités à Bercy.

La CGT est donc lucide et déterminée, elle ne se contentera pas de décliner l’accord fonction publique. La CGT est porteuse de revendications ambitieuses de la part des personnels actifs et retraités, c’est pourquoi nous insistons sur :

1. Application du principe de faveur ou hiérarchie des normes prévu à l’article L221-2 du code général de la FP contrairement à la circulaire du 29 juillet 2022.
2. Avoir un accord de méthode très précis tant sur le contenu que sur le calendrier (bascule décembre 2024) et moyens de la négociation.
3. Choix de l’actuaire et ou cabinet de conseil pour éviter de nouveaux conflits d’intérêts
4. Avoir préalablement un état des lieux des bénéficiaires actuels de la PSC référencée / hors référencement (MCF) toutes administrations et établissements.
5. Redéfinition du périmètre de la négociation : actifs, retraités (délai d’option), ayants droits (rattachés / assurés)
6. Amélioration du panier de soin (décret 22 avril 2022), autres participations de l’employeur
7. Budget du fonds d’accompagnement social / quel avenir pour les mutuelles d’action sociale ?
8. Conséquence sur le budget de l’action sociale ?
9. Quid de la prévention ?
10. Couplage santé / prévoyance
11. Élaboration du cahier des charges, choix de l’opérateur non lucratif
12. Suivi de l’accord

Le compte rendu du GT

Introduction de Mme Gronner (DRH Bercy)

Il s’agit aujourd’hui d’un GT informatif car les négociations débuteront en 2023 après les élections professionnelles. Depuis les accords de Bercy de 2007, possibilité d’inscrire la PSC dans les négociations.

L’ordonnance du 17/02/2021, va favoriser la couverture santé des agents publics puisqu’elle sera prise en charge à hauteur de 50% au moins. Un accord interministériel a été signé le 26/01/22, le décret du 22/04/22 a repris cet accord ainsi qu’un arrêté le 30/05/22.

S’agissant de la prévoyance, une négociation est en cours à la fonction publique, pour signature éventuelle début 2023.

Un dispositif transitoire est en place depuis janvier 2022, qui permet aux agents actifs qui en font la demande de bénéfier de 15€ par mois pour leur protection sociale complémentaire.

Réponses de la présidente et du sous-directeur aux politiques sociales

>>> Le panier de soin retenu correspondra à la garantie Mgefi 2+ ou Vita Santé (60% des agents actifs aujourd’hui).

>>> La cotisation de référence = prestation actifs / prix moyen par agent / prix unique sur âge moyen modulé en fonction du revenu. Dans tous les cas à Bercy on ne sera pas à 60 euros, mais plus.

>>>Sur le couplage santé/prévoyance, 2 lots obligatoires suite à l’accord FP mais si il s’agit du même operateur, il n’y aura qu’une discussion. Dans l’absolu un seul lot et possible.
Sur la dépendance, il s’agit aujourd’hui d’un dispositif temporaire (provisions) (mgefi/MFP), s’il est maintenu il y aura une hausse des tarifs.

>>> Le modèle tarifaire sera fixé au moment de la négociation mais il est évolutif en fonction de la pyramide des âges risques sanitaires etc...

>>> La solidarité est un vrai sujet et peut évoluer dans la durée puisque à Bercy la population est vieillissante et qu’il n’y a plus de recrutements. Sur la question d’information à destination des retraités, le SRE (service retraites de l’Etat) ne connaît pas l’origine administrative des retraités !! Les délais d’option pour les retraités sont d’un an à partir du moment où l’information leur est donnée.

>>> Portabilité entre ministères (si mutations ) = NON , il faudra changer de contrat

Pour la CGT

Cette première réunion d’information sur la future négociation nous a permis de porter nos revendications telles que précisées dans la déclaration liminaire.

Il faut donc maintenant informer tous les agents du ministère, actifs, retraités, contractuels sur les conséquences de cette réforme et répondre à leurs besoins en matière de protection sociale complémentaire.

Partout où c’est possible nous vous invitons à vous réunir afin de débattre et d’échanger sur cette réforme par des réunions de syndiqués actifs, retraités et ensuite par la convocation d’assemblées générales dans les services.

Les camarades de la fédération se tiennent à votre disposition pour co-animer les débats.

• Le compte rendu avec les documents de travail