Pour des délégations départementales de l’action sociale et des délégués au service de l’action sociale des agents des Finances, fonctionnaires, non-titulaires, actifs et retraités

Mobilisons nous !

Les fédérations des Finances ont participé, le vendredi 19 octobre, à un groupe de travail du CNAS dédié aux délégations départementales de l’action sociale et aux missions des délégués départementaux.

Après lecture de la déclaration liminaire commune des fédérations CGT, Solidaires, CFDT et CFTC-UNSA dans laquelle nous avons tenu à réaffirmer nos revendications quant au réseau des délégations d’action sociale (cf déclaration liminaire jointe), Madame FEJOZ, directrice des ressources humaines, qui présidait la séance, a indiqué sa volonté de débattre notamment des questions suivantes :

• Quelle définition des missions des délégués départementaux de l’actions sociale ?

• Quelles missions doivent être dévolues aux délégations départementales à un moment où les ministres ont confirmé le maintien d’un réseau départemental ?

Une synthèse d’un récent séminaire des délégués a également été présenté en séance. Cette synthèse reprend point par point toutes les missions de ces derniers : Restauration, Aide au logement, Vacances, Petite enfance , CDAS, Actions locales, Accompagnement des médecins de prévention et des assistants de service social, Secours...

Pour la Fédération des finances CGT, ce groupe de travail était organisé dans un contexte caractérisé par d’importantes décisions annoncées par les Ministres lors du CTM du 16 octobre comme les maintiens de l’enveloppe budgétaire Action Sociale et du réseau départemental de l’action Sociale.

Après avoir rappelé l’aggravation de la crise économique et sociale, la fédération des Finances CGT a indiqué la nécessité de mettre en œuvre une politique ministérielle de l’action sociale au service de la réponse aux besoins sociaux des agents des Finances, actifs et retraités.

Les effets extrêmement régressifs produits par la crise, l’insuffisance et la dégradation du pouvoir d’achat des actifs et des retraités font que les conditions de vie au et hors du travail des agents des Finances ne cessent de se dégrader.

C’est pourquoi la fédération des Finances CGT a proposé l’ouverture d’un cycle de discussions ayant pour objet de procéder à une définition la plus précise possible des missions des délégations départementales de l’action sociale et de la doctrine d’emploi des délégués et de leurs pouvoirs.

La fédération des Finances CGT a également demandé que s’ouvre une discussion sur les droits et les garanties collectives des délégués et plus largement des personnels qui travaillent au sein des délégations comme les assistants (modalités de recrutement, droit à un déroulement de carrière, droit à la formation professionnelle...).

Après avoir réitéré son opposition à la poursuite des suppressions d’emplois à Bercy, la fédération des Finances CGT a indiqué qu’elle entendait obtenir, à partir de la définition des missions devant être mises en œuvre par les délégations départementales de l’action sociale, une augmentation significative du nombre des délégués mis à disposition.

Réponses de Madame FEJOZ :

• Engagement d’un cycle de travail avec les organisations syndicales.

• Au début année 2013 : rédaction et adoption de deux documents de référence sur les délégations départementales (missions, interlocuteurs et synergies, moyens d’action...) et sur la doctrine d’emploi des délégués départementaux (missions, profil, formation...). Des groupes de travail dédiés seront organisés sur ces deux enjeux revendicatifs majeurs.

Après avoir pris acte de ces décisions, la fédération des Finances CGT a exigé que des garanties immédiates soient apportées sur différentes questions. Ces garanties seront rappelées dans un document écrit qui sera porté à la connaissance des organisations syndicales.

En séance, Madame FEJOZ a d’ores et déjà précisé un certain nombre de garanties :

• S’agissant des « prérogatives » et de l’articulation des missions des délégués départementaux et des correspondants régionaux CHORUS : le délégué départemental conservera la maîtrise des décisions relatives aux contenus de l’action sociale, dans le respect des orientations nationales et des réglementations (le correspondant régional CHORUS exerce pour sa part un contrôle de régularité).

• Seul le CDAS débat et se prononce sur les actions à mener au plan local et sur les propositions du délégué départemental.

• Le recrutement du délégué départemental se fait sur la base de ses compétences et de sa motivation. Il est donc convenu qu’aucune catégorie d’agents ne soit exclue.

• Les assistants de délégation seront maintenus à leur poste pendant la durée de leur mise à disposition. Les délégués des départements chefs-lieux de région qui exercent également les fonctions de correspondant régional CHORUS choisiront librement de conserver les deux fonctions ou de n’en privilégier qu’une.

• A terme, un réseau dédié en charge des questions budgétaires et comptables sera mis en place.

La fédération des Finances CGT apportera toute sa contribution à la rédaction des documents relatifs aux missions des délégations départementales de l’action sociale et de la doctrine d’emploi des délégués et plus largement des personnels qui travaillent au sein des délégations.

Elle contribuera à ce travail sur la base des besoins des agents, fonctionnaires, non-titulaires, actifs et retraités.

La fédération des Finances CGT appelle les personnels à se mobiliser pour leurs droits à une action sociale ministérielle de qualité et répondant à leurs besoins.

Elle poursuivra son action pour obtenir une revalorisation significative des moyens budgétaires devant être alloués à l’action sociale.

Montreuil, le 26 octobre 2013.

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