Le premier CNAS après les élections professionnelles d’octobre 2011 s’est tenu le 7 février dernier. Les représentants des personnels sont au nombre de 5 pour la CGT, 4 pour Solidaires, 3 pour FO, 2 pour la CFDT et 1 pour la liste commune CFTC/UNSA. Désormais, seules les organisations syndicales votent puisque les instances ne sont plus paritaires.

Après lecture commune de la déclaration liminaire des Fédérations des Finances CGT, SOLIDAIRES, CFDT ci-jointe, notre Fédération a réitéré sa demande d’ouverture d’un processus de discussions sur les revendications des retraités à propos de l’action sociale. Au prochain groupe de travail action sociale du 16/02/12 dont l’ordre du jour initial était la restauration hors Agraf, a été rajoutée « l’action sociale en faveur des retraités : poursuite de l’état des lieux ». Nous avons demandé que ce sujet soit reporté au groupe de travail CNAS du 7/03/12 afin de permettre une préparation commune entre notre fédération et notre Union Fédérale des Retraités.

Après approbation à l’unanimité du procès-verbal du CNAS du 11/10/11, nous avons voté le projet de règlement intérieur du CNAS. Toutes les Organisations Syndicales se sont abstenues, sauf FO qui a voté contre.

Concernant la validation du règlement intérieur des CDAS toutes les OS se sont abstenues.

Présentation du budget 2012

Le budget 2012 d’environ 154 M€ est en baisse par rapport à 2011. Il est amputé de la réserve de précaution de 6% (5% en 2011). Sont exonérés de cette réserve la « petite enfance », la « protection sociale complémentaire » ainsi que les crédits du budget d’initiative locale (BIL).
Il pourrait également être ponctionné des prévisions de gel « Etat exemplaire » pour 214.559 € (si l’administration ne respecte pas les normes environnementales) et de la pénalité « insertion handicapés » pour 54.127 €.

La fédération des Finances CGT a voté contre le budget 2012 qui est un budget en recul par rapport à 2011 alors que le Secrétariat général de Bercy le présente comme un budget « maintenu et de haut niveau » !

Restauration (61 M€) : Une baisse du nombre de repas est constatée, ce qui amène Bercy à une baisse de la subvention. Le nombre de titres restaurants alloués est aussi en baisse. La fédération des Finances CGT a réitéré sa demande d’augmentation de la valeur faciale des titres restaurants. Il a été répondu que ce n’était pas à l’ordre du jour.

La rénovation des restaurants AGRAF Diderot, Daumesnil, Reuilly devrait avoir lieu rapidement ! Pour Ivry sur Seine le restaurant ouvrira le 2/04/12 (450 places). En ce qui concerne le futur restaurant à Argonne dans le 19ème arrt Paris la CGT a insisté sur le fait que ce devait être géré par AGRAF avec une nette préférence pour la liaison chaude. Pour le restaurant Paganini (20ème ardt Paris ) les travaux devraient commencer automne 2012/été 2013 pour une réouverture au 1er octobre 2013.

Logements (22 M€) : Les prévisions, suite à l’engagement des ministres, sont de 180 logements supplémentaires en Ile-de-France pour atteindre les 10 000 logements en 2014. Pour la CGT ce n’est pas suffisant. Il faut également faire un état des lieux, augmenter et réactiver les réservations tant en Ile de France qu’en province.
S’agissant de la gestion des immeubles domaniaux qui était précédemment gérée par RLF (Résidence Logements des Fonctionnaires : bailleur social avec lequel ALPAF travaille), un nouvel appel d’offre a été lancé. De nouveaux opérateurs (au-delà de RLF qui perd son monopole) gèreront dorénavant les immeubles domaniaux. RLF garderait toutefois une partie des ces immeubles en gestion.
La fédération des Finances CGT a dénoncé le fait que les représentants des personnels n’ait été ni informés ni consultés. Nous serons attentifs à l’évolution des modalités de gestion de ces immeubles domaniaux puisque les marchés de gestion de ces immeubles ne portent que sur trois années, pouvant être reconduits une fois. Un groupe de travail dédié au logement se tiendra prochainement.

Tourisme social (27 M€) : baisse de la subvention à cause de la diminution du nombre de colons depuis plusieurs années.

Les aides et secours (3,30 M€) : le budget est en hausse pour répondre aux besoins des agents.

Le BIL (4 M€) : le budget d’initiative locale est légèrement en baisse. Pour la CGT il faudra lors de l’état des lieux en territoire redéfinir le périmètre du BIL, puisque le montant n’est pas calculé de la même façon pour les actifs et pour les retraités.

La petite enfance (3 M€) : une réservation de berceau coûte en moyenne 10000 € (entre 8 et 12000 €) par an. Une quarantaine de places supplémentaires est prévue pour 2012. Toutefois cette évolution n’est pas suffisante. La fédération des Finances CGT a également demandé où en était le questionnaire « crèches » à destination des agents. Il a été répondu que le niveau de réponse apporté par les agents était « moyen ». Les délégations d’action sociale continuent toutefois à solliciter le plus grand nombre possible de réponses des agents.

La PSC (protection sociale complémentaire) : pour 2012 elle s’élève à 19M€. Comme les autres années une avance sera versée à la Mutuelle, le solde étant réglé en cours d’année. La fédération des Finances CGT a réitéré son exigence quand au versement d’une subvention du plus haut niveau possible.

Les associations socio-culturelles (ATSCAF, CSMF, Place des Arts, Coopérative des Finances pour 6 M€) : des nouvelles conventions sont signées pour cinq ans. Nous avons demandé à être destinataires de ces conventions dans la mesure où ces associations relèvent du budget d’action sociale

Validation du prêt sinistre 

Ce prêt est accordé en cas de sinistre immobilier dû à une catastrophe naturelle. Il peut être accordé aux agents actifs et retraités. Il est sans intérêt et n’est pas soumis à conditions de ressources. Le montant maximum est de 8000 €. Les dossiers déposés depuis le 1er/01/10 seront pris en compte. Ce prêt sera confié à l’Alpaf. Mais aucun abondement n’est prévu pour financer ce prêt. Toutes les OS se sont abstenues, sauf FO qui a voté « pour ».

Validation du prêt étudiant 

Ce prêt est destiné aux agents dont les enfants poursuivent des études en dehors du domicile familial. Notre revendication initiale était une aide et non un prêt, d’autant que comme pour le « prêt sinistre » il n’y aura pas de crédits supplémentaires pour le financer mais uniquement une enveloppe dédiée de 0,5 millions d’euros. Il est octroyé sans intérêt mais soumis à conditions de ressources. Une commission de travail de l’Alpaf est prévue en mars afin de définir les modalités techniques de son expérimentation sur les prochains mois, car il doit être mis en place pour la rentrée prochaine.
Toutes les os se sont abstenues, FO a voté « pour » et Solidaires « contre ».

Lors des débats relatifs à la définition de ces deux nouvelles prestations (sinistre, étudiant) la fédération des Finances CGT a clairement indiqué la nécessité de les financer par des crédits nouveaux et supplémentaires et non par redéploiement des moyens budgétaires.

Point d’information – questions diverses

La signature de la convention avec le MEDDTL est en cours. L’accord définitif entre les deux Ministères a été conclu le 31 janvier 2012. Les agents finances au sein du MEDDTL continueront à bénéficier de l’action sociale des ministères économiques et financiers.

Les Ministres de Bercy refusent toujours de procéder à une augmentation significative du budget de l’action sociale alors que de nombreux besoins sont à satisfaire et que de plus en plus d’agents, (fonctionnaires, non titulaires, actifs, retraités) vivent dans la précarité. Au-delà du vote contre le budget proposé, la fédération des Finances CGT appellent les personnels à rester mobilisés pour une action sociale de haut niveau et de qualité.

Montreuil, le 17 février 2012

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