Votre nouvelle présence à la présidence de ce CNAS a conduit notre délégation a faire le choix d’appréhender, en liminaire, les enjeux de modernisation de l’action sociale au sein de ce ministère.

Les décisions du CIRE de novembre 2001 avaient donné la tonalité de cette modernisation et invitaient aux débats, la modification de l’art 9 du statut est venue renforcer le besoin de concertation qui avait aboutit au niveau interministériel à une réflexion sur trois aspects :

• préserver l’AS des aléas budgétaires ou salariaux,
• définir plus clairement ses objectifs...
• sécuriser les modalités de gestion … (sécurisation qui vient d’aboutir au MINEFI à prendre des dispositions que vous venez de rappeler )

Les propositions devaient tendre à adapter le dispositif actuel aux nouvelles attentes des personnels et des besoins de l’employeur, améliorer les règles de gestion et harmoniser les moyens financiers de chacun des ministères...

La CGT a participé à cette réflexion

• en abordant la définition de l’AS, la CGT a revendiqué la participation des agents à cette définition à partir d’une concertation locale plus affirmée prenant en compte tout le champ de l’AS et pas seulement l’utilisation du BIL...elle l’a fait en considérant acquis pour l’ensemble des partenaires une conception de l’AC qui couvrait à la fois les besoins de l’agent dans son environnement professionnel, mais aussi ses besoins et ceux de sa famille dans un cadre " extra professionnelle ". C’est bien cette double considération des objectifs de l’AS qui a nourrit les débats portant sur les principes, les bénéficiaires, les prestations, les moyens humains et financiers...
• le souci de rapidement aboutir à une sécurisation des formes associatives n’a pas empêché la CGT, en abordant la question de la gestion, d’engager le débat sur le niveau de gestion et la participation des personnels.

Au MINEFI, malgré l’existence de délégations, elle est encore très centralisée alors que la CGT souhaite plus de déconcentration,

A l’exception de la restauration en province, elle est "dans les mains" de l’administration alors que la CGT revendique une gestion plus démocratique par les personnels.

Il est donc évident aujourd’hui que ni le relevé des débats des GT au niveau FP, ni les textes concernant le fonctionnement et l’organisation de l’action sociale au sein du MINEFI ne répondent à ce souci d’intégrer complètement les personnels à la définition et à la gestion de leur action sociale. ils ont fait l’objet d’un simple toilettage.

Quant au rapport de la mission BG :

• le diagnostic est partagé par la CGT sur le périmètre de l’AS mal défini, la ligne de partage peu claire entre le ministériel et l’interministériel, les modes de gestion pas satisfaisantes, le manque de volonté politique…
• il en est pas de même du positionnement des différents acteurs, ce positionnement ne donne pas tous les éléments de compréhension de son fonctionnement actuel, la CGT ne retrouve pas les contenus de ce qu’elle a exposé
• les orientations préconisées souffrent d’un cadrage prédéterminé et sont très généralistes sur des sujets qui mériteraient d’être approfondis. Il en est ainsi du renvoi vers les mutuelles des réponses aux besoins sociaux des retraités...pour ne citer que cet exemple

la CGT FINANCES ne rejette pas pour autant ce rapport aux oubliettes, il constitue un point d’étape qui souligne fortement le besoin de continuer la concertation sur nombre d’aspects contenus dans les différentes parties de ce rapport.

Au ministère, il est nécessaire aujourd’hui de débattre des objectifs avant toute révision de la politique d’AS qui conduirait à de profondes modifications en terme de bénéficiaires, de prestations, d’organisation, de fonctionnement, de financement… ; car l’AS est au cœur d’enjeux plus généraux : mise en œuvre de la LOLF, réforme de l’état … départs massifs en retraite,

• et l’AS pourrait être un bon argument de vente des emplois publics et être utilisée comme tel quand la FPE sera confrontée au recrutement massif sur un marché de l’emploi tendu pour les cadres moyens et supérieurs,
• elle pourrait être aussi utilisée comme " amortisseur " face à la volonté affichée d’une plus grande mobilité demandée aux agents ou d’outil lorsqu’il faut stabiliser des agents dans des zones dites prioritaires en regard de leur poids économique et fiscal,
• elle n’échapperait pas à la recherche d’économies budgétaires et les personnels en mesure déjà les effets à travers l’augmentation des tarifs qui supporte le poids de la croissance des dépenses.

Le financement de l’AS est essentiellement de source budgétaire ; la LOLF s’appliquera à ces dépenses budgétaires qui devront intégrer un programme, lequel ? notre organisation revendique la possibilité d’en débattre car l’impact sur les personnels est évident ,

• d’autant que sera rattaché au programme l’ensemble des moyens (personnels, fonctionnement, investissement) et que chaque programme sera animé par un responsable.
• d’autant qu’avec la fongibilité asymétrique, l’AS pourrait, encore mieux, être financée sur les retours de modernisation… les suppressions de missions et d’emplois.

Nous allons assister à la naissance de nouvelles entités qui ne correspondent pas forcément aux limites actuelles connues…

Il semble qu’il en est de la mise en œuvre de la LOLF concernant l’AS comme de l’ensemble du dispositif, le ministère entend écarter les organisations syndicales de ces travaux, ce refus de discussion avant une prise de décision a déjà été formulé à propos de la gestion prévisionnelle des effectifs.

Ce n’est pas en 2006, lorsque tout sera décidé, que pourra enfin s’ouvrir la concertation.

Le calendrier de mise en place est serré, le budget 2005 doit être présenté sous 2 formes, l’actuelle et une autre préfigurant la LOLF . Compte tenu de la phase préparatoire, c’est en 2003 que les décisions importantes doivent être prises.

C’est maintenant que nous exigeons l’ouverture d’une instance de concertation spécifique sur la mise en oeuvre de la LOLF qui intégrerait la dimension de l’action sociale qui ne se résume pas d’ailleurs aux activités dont il est question aujourd’hui.

• " La mise en réduction de BERCY ", comme l’ont écrit le ST CGT de centrale, sous la forme d’une réduction des effectifs et d’un resserrement des structures, avec la réorganisation de la 2ème sous direction des relations sociales et le transfert d’une partie de ses missions vers la 3ème : sous direction de l’action sociale interroge tant les agents qui concourent à ces missions que ceux qui en bénéficient,
• La globalisation dès 2003 sous un article 17 de plusieurs articles budgétaires comme la restauration, le logement, les vacances est un élément de plus ,

tout se met en place sans concertation ; que signifie, monsieur le président, cette fusion, cette réorganisation ? quel est ce puzzle dont vous voulez cacher l’image jusqu’au dernier instant ?

Des pièces concernant les activités sociales sont déjà apparentes et n’échappent pas aux personnels quand il s’agit :

• de réduire la portée de l’action sociale aux seuls besoins des employeurs (je fais référence en particulier au contenu du dernier GT sur le logement récemment)
• de renvoyer vers l’employeur une partie de la gestion des prestations pour mieux la soumettre à leurs propres besoins de productivité
• d’instrumentaliser l’action sociale à la gestion des ressources humaines qui a besoin d’être flexibilisée
• de faire entrer le " cœur de métier " de l’action sociale c’est à dire les prestations dont l’employeur a besoin dans une politique d’objectifs, de résultats...
• de rechercher les coûts complets de l’AS pour mieux identifier le coût de mise en œuvre en terme de personnel, de matériel, de locaux non pour améliorer la gestion et la rendre plus efficace mais pour mieux demain externaliser des prestations jugées " non rentables ", non nécessaires à l’agent dans l’exercice de sa mission fiscale, économique, financière…
• d’intégrer les agents à cette politique en leur offrant comme perspective un vaste troc, des emplois ou des salaires ou de l’action sociale ou de la protection sociale...tout en limitant leurs droits d’intervention ;

Pour MO cette politique axée uniquement sur les besoins de l’employeur, il vous faut rapidement introduire des modifications profondes aux conditions d’accès des prestations, à leur contenu tout en utilisant les attentes des futures populations de fonctionnaires .

quelques pions sont déjà avancés, ils prennent appui sur de réels besoins mais la réponse est réorientée par votre logique de modernisation sur fond de réduction des dépenses :

• n’offrir des prestations qu’aux personnels actifs et " éjecter " les retraités
• favoriser particulièrement les populations nouvellement affectés et les opposer aux agents plus anciens et aux retraités, (c’est le cas pour l’accès aux logements, les agents resteraient trop longtemps dans une location sociale, ils gêneraient l’installation des nouveaux affectés...)
• opposer les titulaires aux non titulaires, aux précaires... (Si tous les berkaniens bénéficiaient de l’AS, les fonctionnaires devraient partagés...)
• ériger en principe la réponse individuelle et jeter aux orties les réponses collectives sous le prétexte que l’individualisme monte dans la société,

ce qui fait courir un risque à la prestation, qui n’atteindrait plus son objectif, de requalification en avantage en nature donc soumission à l’impôt ; mais présenterait l’avantage d’être plus facilement chiffrable pour aborder autrement la phase des recrutements futurs…

Tous ces éléments font peu à peu découvrir l’image de la modernisation que vous souhaitez. Et je crois même qu’en fond d ‘image, vous recherchez une AS qui puisse se comparer à celle du salariat privé pour mieux encore accompagner une mobilité des fonctionnaires vers le privé et inversement et aussi l’utiliser comme récompense aux résultats obtenus dans l’exercice des missions publiques….

Ne comptez pas sur la CGT pour aller dans cette voie, la préférence de la CGT va vers une conception des activités sociales participant réellement au développement des hommes et des femmes qui font ce ministère et sont au cœur de la modernisation du service public revendiquée.

L’AS des fonctionnaires doit :

• être reconnue et faire l’objet de textes réglementaires qui aborderaient clairement les applications de l’art 9 en terme de participation des personnels à la définition et à la gestion de leur AS.
• En finir avec une pratique trop centralisée, une démarche verticale qui dessaisissent le niveau local, le rôle du niveau national s’en trouverait complètement modifié (rôle de pilotage, bilan des activités…)
• En finir avec le caractère facultatif des crédits …

Les travaux de préparation à la construction des programmes et indicateurs nécessitent l’intervention des personnels pour l’introduction de critères sociaux, d’objectifs bien en lien avec les besoins sociaux des agents articulant bien ceux de la vie professionnelle avec ceux de la vie hors travail et des actes de solidarité,

• L’exercice des missions doit être le référant de la définition, de l’accès à l’AS, une action sociale de niveau ministériel s’impose ; ce qui n’est pas contradictoire avec le besoin de rechercher une plus grande communauté de prestation entre les fonctionnaires.
• Entre l’individuel et le collectif la CGT FINANCES en accord avec sa conception de l’action sociale, répond le collectif un principe, l’individuel l’exception

Le besoin sera toujours formulé individuellement par l’agent, la réponse peut rester collective et l’individuel un palliatif, c’est juste une question de choix politique .

il faut se poser les vraies questions, à quoi sert l’AS ?

une réduction de 5, 10% des tarifs sur le marchés commerciaux des vacances enfants négociés par EPAF pour les agents réduirait sans doute les dépenses mais dans quel intérêt pour l’enfant (peut être futur agent) ?

à travers le projet pédagogique d’epaf l’as concourt à son développement en terme d’apprentissage à l’autonomie, à la solidarité… n’est ce pas un des aspects d’une politique d’AS..

en restau collect , à l’heure ou tous les acteurs de la santé publique se penchent sur les déséquilibres nutritionnels et leurs conséquences, le développement du TR est un contre sens…

La CGT pourrait développer sur tous les aspects de l’AS ses orientations, elle terminera sur l’une d’entre elle car il semble d’actualité de la rappeler :

le caractère des missions exercées, la position du fonctionnaire, les besoins des personnels constituent les socles forts d’une action sociale ministérielle qui ne peut souffrir de cloisonnement étanche entre le " professionnel " et " l’extra professionnel " ; les réponses apportées en terme de prestations, de réalisations sociales doivent en tenir compte.

Si l’AS devait devenir un outil accompagnant les seuls besoins de l’employeur, la CGT, comme à EDF/GDFou à la SNCF …ou dans d’autres organismes de ce type, saura prendre ses responsabilités et nous sommes au MINEFI prêt à les prendre en termes de définition et de gestion de l’action sociale par les personnels.