CNAS du 13/12/2002 : Intervention de la CGT sur les perspectives budgétaires.

Le budget 2003 que vous nous présentez s’inscrit dans la continuité de la politique budgétaire qui est conduite au niveau du Ministère depuis plusieurs années, à savoir une politique restrictive des dépenses publiques.

Adapter l’action sociale aux besoins nouveaux ne peut se faire sans moyens supplémentaires.

Avec un budget contraint, compte tenu de l’évolution des dépenses, ce que vous nous proposez est un troc.

  • Soit accepter la réduction des emplois budgétaires au MINEFI pour que la part de l’état au financement des prestations par bénéficiaire n’évolue pas.
  • Soit accepter l’augmentation de la contribution des familles par la revalorisation des tarifs.

La faible revalorisation de ce budget (1 636 400 €) ne couvre même pas le montant de l’inflation. Il ne peut donc permettre de répondre aux revendications exprimées par les personnels, ni par les moyens, ni sur les prestations.

Malgré un procédé des plus critiquables "l’expression des vœux" les CDAS (Conseil départemental d’action sociale) font remonter aujourd’hui maintes revendications qui justifieraient pour le moins des moyens nouveaux.

Certes on intègre une mesure nouvelle de 1,4 M € que vous affectez :

  1. à un abondement du BIL, mais dont la portée est réduite au fait de la mise en place de la déconcentration
  2. à la mise en place de la délégation de Paris, suite logique de sa création et enfin à la prise en charge du handicap dans le secteur Vacances-Loisirs.

C’est la seule mesure qui paraît véritablement positive, encore faudrait-il qu’elle soit pérennisée.

Nous revendiquons donc un plan pluriannuel de financement de la prise en charge du handicap dans ce secteur.

Pour le moins, nous aurions voulu trouver dans ce budget les moyens de permettre le renforcement des personnels administratifs professionnels et notamment en postes d’assistant de service sociale.

Si nous ne pouvons que nous féliciter de la couverture du territoire en 2003, par la création de 5 emplois, nous pensons qu’il y a urgence à renforcer les départements ou la charge de travail est importante et en y intégrant la composition du tissu social.

Par contre nous ne pouvons admettre l’absence de création d’emploi d’infirmier, élément essentiel de la politique de santé publique.

Et où en est-on de la formation des Membres des CDAS ?

C’est l’arlésienne. La promesse de réalisation ne semble pas encore à l’horizon 2003. C’est une exigence de la CGT à l’heure d’une déconcentration active.

Après les moyens, venons en aux prestations. On ne reviendra pas bien sur l’ensemble des groupes de travail, mais le secteur de la restauration illustre bien les limites des contraintes budgétaires :

Les dépenses évoluent, notamment du fait de l’assujetissement à la TVA, et la participation se maintient ou régresse.

La prestation repas interministérielle vient de passer à 1 €, comparé au prix de revient en restauration collective, on est loin du compte. L’apport ministériel aux petites structures et la politique d’harmonisation tarifaire entend se limiter à un cadre préétabli de dépenses.

Ce sont bien les agents qui subissent une hausse tarifaire compensatoire.

Les personnels demandent la revalorisation de la subvention interministérielle pour aboutir à une prestation d’un point d’indice.

Pour la CGT, le projet du budget 2003 démontre bien, à travers les effets de déconcentration, de globalisation des crédits une autre approche budgétaire et pose les prémisses d’une autre organisation, d’un autre financement et d’un autre fonctionnement de l’action sociale au Ministère.

C’est le moment à saisir pour donner au niveau local les moyens de son intervention, de sa participation à la définition et à la gestion de son action sociale.

C’est le moment de leur donner des droits nouveau pour y parvenir.

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