PROJET DE CONVENTIONS entre le MINEFI et EPAF, ALPAF et AGRAF : Pour échapper aux risques de gestion de fait, et notamment suite aux deux décisions intervenues en 2003 (Cour des Comptes/fondation Aguesseau et Conseil d’Etat/Fondation jean Moulin), les statuts des associations en charge au MINEFI de la gestion de certaines prestations (AGRAF pour la restauration parisienne, ALPAF pour le logement et EPAF pour les vacances loisirs) ont du être modifiés.

Pour satisfaire les préconisations de ces deux organismes, les structures auxquelles sont versées les subventions doivent répondre à des critères d’autonomie et pour ce faire :
– leurs présidences doivent être confiée à des personnalités indépendantes de la ligne hiérarchique de la DPAEP,
– les personnels, voire les usagers, doivent être représentés au sein des organes décisionnels
– les personnels travaillant au sein de ces associations doivent avoir un statut clarifié (mises à disposition)
– il doit exister une réelle autonomie de gestion qui se traduise par la libre détermination des tarifs et des bénéficiaires.

La CGT a toujours revendiqué la gestion de l’action sociale par les personnels, élus sur liste syndicale et, à défaut, dans le respect du maintien du cadre associatif, une participation des personnels et des usagers à la gestion associative, une représentativité des personnels de droit privé qui travaillent aux sein des associations (leur nombre est supérieur à 500).

La sécurisation des associations a été pour la CGT l’occasion d’obtenir un véritable droit d’intervention des personnels.

Le CNAS de décembre 2005 avait validé le nouveau schéma d’organisation :

Une assemblée générale :

• avec voix délibérative, composée de 7membres de droit (représentants des Directions), de 5 membres qualifiés nommés par le MINEFI en dehors des cadres de la DPAEP, de 15 représentants des membres usagers désignés par les organisations syndicales et de 6 présidents de CDAS.
• avec voix consultative
  • un représentant de chaque organisation syndicale ne disposant pas de sièges dans les instances ministérielles de concertation
  • des représentants des personnels de droit privé désignés par les organisations syndicales siégeant dans les instances représentatives du personnel travaillant au sein des associations (de droit privé).
• Un comite de direction
  • Composé d’un président et d’un trésorier élus parmi les membres qualifiés, d’un vice président élu parmi les représentants des membres usagers.
  • Le contrôle, en dehors des contrôles réglementaires, est effectué par un conseil de surveillance, qui veille à la bonne application de la convention d’objectifs et de moyens signée entre le MINEFI et l’association. Il s’assure de la régularité de la gestion, donne un avis sur les budgets, contrôle les conditions de passation des marchés, peut demander des audits, peut établir des rapports, détient un droit d’information par le comité de direction.
  • Il est composé de 4 membres, 4 représentants de l’administration et 4 représentants des organisations syndicales siégeant au CNAS.

Les nouveaux statuts, ainsi que les règlements intérieurs ont fait l’objet de multiples groupes de travail avant d’aboutir à leur finalisation. Ils seront présentés dans les assemblées générales extraordinaires qui se tiendront en début d’ année2007.

Seuls les projets de conventions entre les 3 associations EPAF, ALPAF et AGRAF sont soumis à l’approbation du CNAS (l’association ATRAF quant à elle va disparaître, et sera mise en régie directe, du fait de la faiblesse de sa marge de manœuvre, elle ne constitue en fait qu’un simple circuit de distribution).

L’assurance a été donnée que les personnels de la DPAEP travaillant pour les associations seront mis à disposition de celles-ci. Les conditions futures de gestion de ces mises à disposition ont été définies. Des droits spécifiques (ASA et DAS d’un nouveau type) vont être attribuées aux représentants des personnels siégeant au sein des associations

Votes :
– CGT et CFDT pour
– FO abstention
– FDSU ne prend pas part au vote

Information diverse : suite à l’opposition des personnels au déménagement de la sous direction prévu dans le site NADAR, des nouveaux locaux ont été choisis, ils se situent à Montreuil (Valmy).