Déclaration liminaire de la CGT

Ce Conseil National d’Action Sociale a un ordre du jour assez léger et nous sommes conscients que dans la période il n’a pas été facile de trouver une date commune. Néanmoins, comme nous l’avons évoqué lors du Groupe de Travail sur le logement, il serait préférable d’éviter les réunions pendant les congés scolaires. Nous aimerions également retrouver une thématique pour chaque CNAS, à savoir, un CNAS budget, un CNAS prospectif et enfin un CNAS bilan.

Nous ne reviendrons pas sur le Projet de Loi de Finances annoncé et les coupes budgétaires qui risquent de grever nos politiques sociales, comme vous le savez nous le dénonçons et nous ne nous retrouvons pas dans les choix actuels.

Sur le premier point qui concerne la réforme de l’action sociale et plus particulièrement sur la réorganisation du réseau, nous vous rejoignions quand vous écrivez que le délégué de proximité pour chaque département doit maintenir le dialogue social au plus près des agents, mais dans les faits nous n’avons pas assez de recul pour l’apprécier. La proximité était le point sur lequel nous avions insisté lors des précédentes discussions sur cette réforme que nous ne voulions pas. Il est important pour la CGT que la ou le délégué soit là pour toutes et tous, que ce soient les actifs ou les retraités.
Nous ne comprenons pas l’organisation de la coordination Outre-Mer, nos collègues ultra-marins sont des agents du ministère comme les autres, pourquoi n’y a-t-il pas des délégués régionaux mais une seule coordinatrice qui doit gérer aussi bien les Antilles, la Réunion, la Polynésie et Nouvelle-Calédonie avec des décalages horaires qui rendent les réunions difficiles.
Le chèque famille finances ou CFF, plus parlant que le CESU qui était confondu avec celui proposé par l’interministériel, semble mieux répondre aux attentes des agents et on s’en félicite.
S’agissant du bilan des nouvelles aides, il est plutôt positif et il répond en partie aux demandes des collègues qui ne pouvaient pas utiliser le CESU pour différentes raisons.

Concernant la fédération, nous aimerions avoir plus d’informations sur le coût de toutes les modifications, supports papier, informatique, signalétique, et qui les supportera.
Nous tenons à attirer votre attention sur les personnels des associations qui sont inquiets sur leur devenir et sur les suppressions éventuelles de postes.

Enfin les séjours enfants Epaf, le retour détaillé des accidents et incidents nous semble une bonne chose même si nous voyons bien que c’est à la marge et qu’en général tout se passe bien.

Sur les remontées des CDAS, il faut souligner que c’est de plus en plus compliqué pour les agents d’avoir une journée d’autorisation d’absence pour l’arbre de Noël, soit on le fait le week-end soit il n’est accordé qu’une demie-journée.

A Bercy, on est toujours en train de comparer avec les salariés du privé, pour le coup ils n’ont pas les mêmes difficultés, les deux parents peuvent y assister avec leurs enfants.

Par contre lorsqu’il s’agit de supprimer les acquis des fonctionnaires pour soit-disant les mettre au niveau du privé on n’hésite pas à vouloir nous imposer 3 jours de carences. Alors que dans le privé la réalité est toute autre, puisque l’employeur finance dans les grandes entreprises les jours de carence et dans les petites ce sont les complémentaires qui s’en chargent.

Compte-rendu

ODJ :
1 – approbation des PV des CNAS du 7/07/22 toutes les OS s’abstiennent
2 – Suvi de la réforme de l’action sociale
réorganisation du réseau
bilan des nouvelles aides parentalité
3 – Point d’étape sur la mise en place de la fédération
4 – Bilan JOP
5 – Point séjours enfants Epaf
6 – Examen des propositions des CDAS
7 – Questions diverses

Mme Blondy-Touret, Secrétaire Générale, nous a rappelé qu’ il s’agissait du deuxième CNAS de l’année portant essentiellement sur la réforme de l’action sociale.
Elle a confirmé qu’il existait un climat d’incertitude budgétaire et que des efforts étaient demandés sur la dépense de l’Etat. La question du budget de l’Action Sociale fera l’objet de discussions lors du CSAM du 18 novembre. Elle nous a assuré qu’elle rapporterai nos commentaires auprès du cabinet du ministre.
Si le budget d’Action Sociale est maintenu, il n’intègre pas l’inflation . En clair le coût des prestations augmente et pourtant le budget stagne.
Il faut donc revoir comment réorganiser les prestations afin de maintenir un haut niveau tout en ayant un budget similaire. Il faut également voir avec les opérateurs pour que les couts de fonctionnement baissent.
Le budget est sanctuarisé, ce qui est un marqueur fort de notre ministère et ce malgré les 70 millions de baisse des crédits.

Concernant le calendrier, il est nécessaire de cadencer nos discussions en redonnant au CNAS son fonctionnement d’origine à savoir un CNAS Prospectif, un CNAS Budgétaire et un CNAS bilan par an.
Sur la fédération et la réforme du réseau, il nous faut du bilan quantitatif et qualitatif. Les prestations doivent répondre aux réels besoins des agents.

Elle a à nouveau pris note de la demande de relèvement de la valeur faciale du titre restaurant consciente que la valeur actuelle n’est pas satisfaisante. Toutefois les contraintes budgétaires ne le permettent pas à court terme, à moins de redéployer les crédits.

1 – Approbation du PV du 7 juillet 2022
Pour la CGT, il n’est pas sérieux de nous demander de voter sur un PV qui date d’il y a deux ans par conséquent nous nous abstiendrons.

2 – Réforme
Mr Mauboussin, sous-directeur des politiques sociales a expliqué que la volonté de réorganiser le réseau était d’avoir un appui efficace en créant une dynamique sans pour autant remettre en cause la proximité.
Les recrutements des délégués régionaux et des délégués d’action sociale ont continué et un dispositif de tutorat a été mis en place.
Un séminaire est prévu tous les mois afin d’élaborer des outils de pilotage.

La CGT se félicite que les personnels soient accompagnés et surtout formés.
Toutefois la CGT a tenu à rappeler qu’il était nécessaire lors des formations dispensées aux délégués, qu’un focus sur les retraités soit fait, rappelant que depuis plusieurs années ils sont plus nombreux que les actifs (en 2023, il y avait 123.056 actifs pour 149.230 pensionnés).

Si un effort a été fait pour recruter des délégués, à ce jour certains postes ne sont toujours pas pourvus. De plus sur les départements ou des délégués sont en poste, de nombreuses disparités dans la gestion et l’organisation remontent des CDAS.

La CGT est revenue sur la coordination en Outre-Mer, évoquée dans la liminaire. En effet, un seul délégué a été recruté pour couvrir l’ensemble des DROM-CROM, ce qui apparaît comme très insuffisant au vu des contraintes géographiques (fuseaux-horaires, distances...)

Pour la SG, une carte fonctionnelle avec le périmètre d’activité tant géographique que fonctionnelle va être complétée et envoyée aux organisations syndicales.
Concernant les disparités existantes, il faut tirer un bilan et analyser ce qui fonctionne et ce qui fonctionne moins bien ailleurs.

Le secrétariat général se déplacera dans les territoires à la rencontre des personnels afin de maintenir un lien plus étroit.
A propos des retraités, il est nécessaire de réfléchir à la manière d’accompagner les départs en retraite pour que les collègues ne le vivent pas comme une rupture.
Enfin, pour les DROM-CROM, il faut analyser et voir s’il y a lieu de créer deux zones au lieu d’une seule actuellement.

Aide à la parentalité Outre-Mer :
Pour la CGT, nous sommes satisfaits des modifications apportées, car nous étions, de ce côté de la table, demandeurs de ces nouvelles prestations.
Néanmoins, il y a encore une méconnaissance des prestations du ministère, on le voit lorsque nous rencontrons les collègues. Ces derniers connaissent bien le CESU interministériel mais le confondent trop souvent avec l’aide ministérielle.

Sur le chèque sport, des échanges ont eu lieu avec le prestataire UP, afin que les frais de gestion passent de 10% à 5%.
Sur l’évolution des tranches d’âges, tout comme l’évolution des prestations, la CGT s’en félicite.

Si la CGT est d’accord pour discuter des prestations en partant des besoins des agents, elle ne peut acter de transférer ou de redéployer des crédits. Nous refusons d’entrer dans une forme de cogestion !

Pour la SG, il s’agit d’un échange de bonne foi puisqu’au final c’est le rôle du SG de décider des choix. Toutefois, il est plus satisfaisant de discuter collectivement, d’ou cette proposition à partir de 2026 d’associer les fédérations à ces discussions en redonnant au CNAS son rôle initial.
La SG a tenu à préciser que si la discussion c’était de dire qu’il fallait 400Millions pour le budget cela n’aurait aucun intérêt. Elle propose bien de discuter sur une priorisation des prestations.

3 – Fédération d’Action Sociale Finances
La SG a tenu à rappeler que la tenue d’un Forum de l’Action Sociale à Bercy mi octobre avait été un succès, même s’il est sur que ça ne se limite pas aux stands de Bercy.
Puis le président de la fédération, Mr Frenet à présenté
la fédération des associations. Il a rappellé que la fédération s’est mise en place début septembre. Mme Fraboulet, a été recrutée comme directrice générale, elle vient du groupe la Poste. Deux autres personnes supplémentaires seront recrutées.
A ce jour s’est tenu un Conseil d’Administration (septembre), un second se déroulera en novembre puis une Assemblée Générale en décembre.

L’ année 2025 sera une année de transition en termes d’objectifs et permettra de poser le diagnostic, en ciblant les modes de communications et en se concentrant sur les améliorations à mettre en place. Elle ne doit pas se substituer aux trois opérateurs qui connaissent leur travail.

Dès à présent, elle souhaite aller vers les nouveaux agents, c’est pourquoi les écoles du ministère sont ciblées. A ce jou,r les stagiaires des écoles de formations de Lyon et de Clermont-Ferrand (DGFiP) ont pu assister à une présentation par la fédération des prestations de l’Action Sociale.

Au niveau du coût, le budget pour 2024 est de 190.000€ pour l’essentiel il couvre les loyers et salaires de la nouvelle directrice. Reste à recruter un opérateur informatique, un expert-comptable et un commissaire aux comptes. Désormais les subventions pour les associations (AGRAF, EPAF et ALPAF) transitent par la fédération.

Pour la CGT, si le Forum qui s’est tenu à Bercy a été un succès, il n’en demeure pas moins qu’un effort de communication doit être fait vers les agents de tout le territoire, actifs et retraités.
Il faut s’emparer des outils de médias, diffuser pourquoi pas une vidéo de ce forum afin d’informer les agents ne pouvant se rendre à Bercy.
Sur l’information dans les écoles, il faut impérativement renouveler l’expérience en particulier vers les cadres C, les agents les moins rémunérés du ministère mais également penser aux collègues isolés. Pour la CGT tous les agents du ministère doivent avoir le même niveau d’information en matière d’action sociale.

La SG a précisé que le Forum était une première et disposant d’une vidéo, a reconnu que l’idée de diffuser au réseau ces images pouvait être un bon support de communication.

4 – Point sur les JO
Il y a eu beaucoup moins de demandes que ce qui avait été prévu sur chaque prestation, logement, garde d’enfants et vacances.

5 – Point séjours enfants EPAF 
La directrice générale a présenté l’organisation qui était particulière cette année suite à l’organisation des JOP. De ce fait l’offre était moindre puisque les regroupements n’étaient pas possibles.
Au total 4307 colons sont partis, un peu moins qu’en 2023.
Il y a eu 4 colonies annulées sur les 242 au total cet l’été.
L’enquête de satisfaction s’est révélée positive puisque l’ensemble des items ont augmenté.

Concernant les incidents survenus au cours de certains séjours. Dès qu’ils ont été alertés, l’équipe de l’Epaf s’est mobilisée pour résoudre les dysfonctionnements, consciente de sa responsabilité qu’il lui incombait. Le traitement des dossiers s’est fait dans la journée et les familles ont été contactées directement.

Suite à ces dysfonctionnements et aux manquements, un prestataire qui avait en charge 11 colonies depuis plusieurs années a été remercié, l’Epaf estimant qu’il n’était pas envisageable de lui confier « ses enfants »

Pour la CGT, sur le nombre de colonies totales très peu ont souffert de problèmes et l’engagement et la qualité du travail des équipes de l’Epaf en est le fruit et nous tenons à les remercier. Sur la prise en charge des dysfonctionnements, sans minimiser ce que s’est passé, comprenant l’inquiétude des parents concernés.

Toutefois, nous sommes inquiets sur le devenir des colonies suite au groupe de travail qui s’est tenu dernièrement sur les tarifs laissant envisager une augmentation de la partie payée par les agents à l’avenir.

6 – Examen des propositions des CDAS
Sur l’un des 3 points présentés, la CGT a demandé qu’un message soit adressé de la SG vers les directions locales afin que des autorisations d’absence soient accordées aux bénévoles qui participent aux arbres de Noël.

Questions diverses 

Réponses de la secrétaire générale :
Relancer pour faire un point sur la vente des résidences Epaf,
Sur les crèches, un point sera fait sur les berceaux réservés,
Sur le fonctionnement des cdas, pourquoi ne pas avoir une discussion plus précise,
Sur la restauration, et la tarification au plat on en parlera au prochain CNAS,
Sur les collègues des DDI qui n’ont pas la même tarification dans les restaurants, il y a des situations diverses selon les niveaux de prise en charge.

En conclusion, sur le réseau de l’action sociale on va vous faire une carte plus précise et regarder ce qui peut être fait sur la coordination Outre-Mer.
Un nouvel envoi aux présidents des CDAS sera fait afin qu’ils comprennent bien l’intérêt d’avoir des CDAS sur une journée complète lorsque c’est nécessaire.

Pour la fédération des Finances CGT, même si nous sommes d’accord pour échanger sur les différentes prestations qui existent au ministère, nous ne pourrions, en aucun cas, décider d’enlever une prestation au détriment d’une autre au prétexte que le budget est contraint. Nous avons toujours dit qu’il fallait répondre aux besoins des agents actifs et retraités de ce ministère en calculant le budget d’action sociale sur 3% de la masse salariale. Nous en sommes très loin !

La délégation CGT Finances au CNAS : Laetitia Barrier, Christine Léveillé, Yannick Massiet, Aurélien Quintana

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