Déclaration liminaire de la cgt

Aujourd’hui est une journée d’action, à l’appel de la CGT Fonction Publique, entre autres, qui refuse que les services publics, la Fonction publique, les agent·es publics soient sacrifiés sous le joug de contraintes budgétaires.

La ligne de conduite du Projet de Loi de Finances (PLF) est ainsi de restreindre les dépenses notamment dans l’éducation, la justice, le travail, l’emploi ou encore l’agriculture. Le discours alarmiste sur la dette et le déficit sert à justifier les politiques d’austérité qui ne sont pas une fatalité. Ce discours de la peur peut être facilement déconstruit. Il vise à protéger les intérêts des plus riches et des grandes entreprises, tout en sacrifiant la réponse aux besoins fondamentaux de la population.

Ce premier CNAS de l’année est déterminant puisqu’il doit valider le budget de l’action sociale ministérielle de 2025. Pourtant, force est de constater que, comme chaque année, les arbitrages budgétaires conduisent à des coupes drastiques qui affaiblissent les dispositifs d’aide aux agents et aux retraités. Alors que nous avions tous affiché une volonté commune de renforcer la politique sociale ministérielle, les dernières décisions viennent une fois de plus en contradiction avec cet engagement.

Nous avions cru comprendre, de chaque côté de la table, que ce soit les organisations syndicales ou la parité administrative, que nous avions à cœur de mettre en place une véritable politique sociale afin de répondre aux besoins des agents de ce ministère.
Ces besoins sont malheureusement de plus en plus importants au vu des décisions de ces derniers mois qui touchent les agents. La suppression de la GIPA, par exemple, impacte directement le pouvoir d’achat des agents.
A ce titre des discussions, mal engagées, sont en cours au niveau de la Fonction Publique sur la situation budgétaire de l’action sociale interministérielle, au vu de l’annonce d’un budget scandaleusement amputé qui ne peut répondre aux besoins réels des agents publics, afin que ce budget soit rehaussé en conformité avec la loi de finances initiale.

Force est de constater, qu’à coup de rabot, le budget de l’action sociale de notre ministère ne fait pas exception à la règle, il est loin d’être à la hauteur des besoins des agents.

Dans ce contexte de coupes budgétaires, l’action sociale ministérielle n’est pas épargnée. Grignoté de toutes parts, son budget est loin d’atteindre un niveau satisfaisant. On nous rétorquera que l’enveloppe 2025 reste proche de celle de 2024. Or, ce discours occulte une réalité fondamentale : l’action sociale ne concerne pas uniquement les actifs. Le nombre de pensionnés ne cesse d’augmenter et ils sont aujourd’hui plus nombreux que les agents en activité. Le Compte Rendu Annuel (CRA) 2024 sera d’ailleurs regardé avec attention afin de disposer d’une vision précise par région, par catégorie et par type de prestations.

Pour la CGT Finances, le ministère doit se donner les moyens de déployer une véritable politique sociale envers les agents et les retraités. Il n’est pas normal qu’une fois encore les actifs et les retraités se voient proposer des prestations sociales en deçà de l’existant.

Et que dire de la mise en place de la fédération de l’action sociale, outre le fait que ces nouveaux acronymes soient totalement opaques pour nos collègues et que seules les prestations proposées leur importent.
Autant d’argent investit dans un visuel, des locaux qui au final n’améliorent aucunement le niveau des prestations offertes aux agents du ministère.
Les agents savent-ils que cette restructuration engendre des coûts financiers non négligeables qui pénalisent directement le budget de l’action sociale ? Plutôt que d’investir dans des visuels et des locaux, ces fonds devraient être dédiés à l’amélioration des prestations offertes aux agents.
Sans remettre en cause l’investissement et le travail des personnels qui gèrent les politiques sociales, que ce soit au secrétariat général, à la sous-direction ou dans les délégations ou associations, il suffit de voir la densité des documents remis ce jour dans le cadre de ce CNAS, il n’en demeure pas moins que le budget est largement insuffisant en ces temps de disette.

Le constat est sans appel, il manque des logements, des places en crèche, des structures de restauration, sans parler de la valeur faciale du titre restaurant largement insuffisant pour permettre aux collègues en bénéficiant de déjeuner dignement.

On compare, on oppose souvent le privé au public, pourtant nous sommes très loin de disposer des activités sociales et culturelles du secteur privé. Dans le privé, le budget des Comités Sociaux et Économiques (CSE) est directement calculé sur la masse salariale. Par exemple dans l’aéronautique il est de 5 % ou encore à la Caisse des Dépôts et Consignation plus de 3 %. Nous en sommes loin à Bercy, d’autant que ce budget dans ce cas est consacré uniquement aux activités sociales et culturelles.
Et surtout les représentants des personnels gèrent directement leurs associations sociales et culturelles, forcément avec un tel budget et une maîtrise optimisée des dépenses de fonctionnement, il est tellement plus facile de proposer des activités sociales à la hauteur des attentes des salariés.

Revenons à l’ordre du jour et quel ordre du jour, qui s’annonce particulièrement dense. Au vu de la quantité de documents, de l’importance des sujets à évoquer, nous prenons note que cette instance se déroulera bien sur deux jours, le Groupe de Travail du 11 avril devenant un CNAS.

Pour la CGT finances, l’action sociale est un sujet primordial et fondamental qui impacte la vie d’un grand nombre d’agents du ministère, il est donc nécessaire de prendre le temps pour en débattre.

Quelques remarques préliminaires sur les points que nous allons aborder même si nous reviendrons plus en détail ensuite en revenant sur le contenu des documents :

- la restauration :
Le constat est clair et sans appel, un service de restauration qui ne permet pas de déjeuner de façon équivalente sur l’ensemble du territoire sans parler des disparités régionales dans la mise en place de la loi égalim. Les disparités à travers les territoires notamment ceux d’Outre-mer sont notables !
Aucune revalorisation des Titres Restaurants (TR) n’a été mise en place alors que vous faites vous-même le constat que le coût des denrées est de plus en plus élevé ! Pensez-vous vraiment qu’une valeur faciale de 6€ du titre restaurant permette de déjeuner correctement alors même qu’un jambon beurre avoisine à lui seul les 4 à 5€ en France Hexagonale sans parler des prix pratiqués en Outre-Mer.

- Les logements :
Aujourd’hui, de plus en plus de collègues rencontrent des difficultés pour se loger au vu de la crise du logement et l’absence d’une véritable politique ambitieuse de logement sociaux en France par l’État employeur.
Malgré l’énergie déployée par les collègues de l’ALPAF et l’engagement , pardon de l’ASF-L, les dossiers de demandes d’attribution s’accumulent, les temps d’attentes sont encore trop longs et les loyers pas toujours raisonnés. Et malheureusement cette pénurie n’est plus circonscrite à la région Ile-de-France, de nombreuses communes sont désormais concernées (villes étudiantes, métropoles, zones touristiques, DROM-CROM….). Ce n’est pas parce que l’on vit en province qu’on accède forcément à la propriété, un grand nombre d’agents demeurent locataires même en province !
Et ce n’est pas avec l’arrivée des nouveaux agents qu’il va falloir loger en peu de temps, que le problème risque de se régler.
D’ailleurs, il avait été envisagé que les nouveaux arrivants reçoivent un questionnaire au cours de leur formation afin de connaître les besoins réels à leur sortie d’école ? Qu’en est-il ? A-t-il été mis en œuvre ou est-il resté lettre morte ? Ou en sommes-nous de ce questionnaire ?

Nous profitons de ce CNAS pour vous interpeler sur l’absence de logements pour les familles monoparentales à l’école des Douanes de la Rochelle. A l’heure où nous entamons le second cycle de négociation sur l’égalité Femmes-Hommes, il est des plus surprenants qu’aucune solution ne soit apportée aux familles monoparentales amenées à suivre un cycle de formation aux douanes.

– Vacances enfants :
Que dire du bug informatique auquel ont été confrontés les collègues de l’EPAF, pardon ASFV, des messages d’insultes très et trop nombreux, alors qu’ils essayaient d’écoper un navire qui prenait l’eau de toutes parts et qui a généré de nombreux dysfonctionnements.
A ce titre la CGT finances les remercie de leur engagement et salue leur investissement.
Il n’en demeure pas moins aujourd’hui que de nombreux collègues sont en colère à propos des conditions d’inscriptions aux colonies.
La CGT Finances demande des explications sur ces bugs informatiques et qu’ils soient résolus pour l’avenir.

Ainsi suite aux dysfonctionnements liés au serveur, les collègues s’inquiètent du devenir des colonies, de l’accès à ces prestations.

Par exemple, les collègues de la Réunion mais également des autres territoires d’Outre-Mer qui s’inquiètent et s’interrogent sur les possibilités qui leur sont offertes, du manque de choix et des conséquences que pourraient avoir la limitation à une distance maximale de 3 500km. Une telle restriction poserait de réels problèmes d’accès pour les enfants des agents.
Dans un contexte économique difficile, lié à la cherté de la vie, qu’en est-il de la continuité territoriale, du principe d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République ?

La hausse très sensible des tarifs et la diminution des offres pour les colonies à l’étranger, pour des raisons « écologiques » n’est qu’un prétexte, ne soyons pas dupes, le budget demeure le nerf de la guerre et c’est bien ce que nous dénonçons.

- PSC
Vaste sujet et pourtant, que dire de la participation de l’Etat employeur pour 2025 qui s’élève à 0€.
Pour la CGT Finances, une fois encore le grand gagnant de cette réforme est l’État qui continue de verser une participation dérisoire de 15€ par agent au titre de la participation employeur sur la future PSC alors que l’ensemble des agents devraient depuis le 1er janvier bénéficier d’une participation de 50 % de leur cotisation mutuelle.

Pour conclure cette déclaration liminaire, à la CGT finances nous ne sommes pas dupes, pour nous tout est une question de moyens.
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 s’inscrit une fois de plus dans une logique de restrictions budgétaires, impactant directement les services publics, y compris l’action sociale ministérielle. Sous couvert d’un discours alarmiste sur la dette et le déficit, le gouvernement poursuit une politique d’austérité qui n’a rien d’une fatalité. Cette stratégie vise avant tout à servir les intérêts des plus nantis, au détriment des besoins fondamentaux des agents du ministère et des retraités.
Comment peut-on envisager de discuter des améliorations à apporter aux prestations sociales existantes alors même que nous le savons cela n’a pour unique but de déshabiller Paul pour rhabiller Pierre. En clair comment faire des coupes budgétaires sur certaines prestations qui ne correspondraient plus ou pas aux besoins pour équilibrer le budget.

Bref comment faire mieux si nous comprenons bien mais avec moins de moyens.

Les représentants en CNAS

• La déclaration liminaire à télécharger