Après lecture de la déclaration liminaire commune CGT – Solidaires – Unsa/CGC, la secrétaire générale nous a proposé des échanges bilatéraux sur l’action sociale et nous a informé que lors du prochain Comité Technique Ministériel le Ministre donnerait des informations sur le budget des politiques sociales (il est prévu 122M avec SST, et Alpaf 11M encore en baisse).
Pour la SG il y a un gros travail à faire pour réformer l’action sociale, l’objectif majeur étant la qualité des prestations et l’attractivité du ministère !!

• Le PV du CNAS a été approuvé avec pour réserve de la part des organisations syndicales, un délai plus court entre la réunion et l’approbation du PV, plus d’un an s’est effectivement écoulé.

• Approbation du rapport d’activité 2019 de l’action sociale
  Ce rapport présenté au CNAS du 4 juillet dernier n’était pas complet et nous avions demandé à avoir les annexes appelées communément CRA (compte rendu d’activité).
  Nous avons une nouvelle fois fait remarquer que le nombre de retraités était en constante augmentation alors que le nombre d’actifs diminue. Les ayants-causes ne sont plus comptés dans les effectifs.
  Concernant les enfants de moins de 3 ans, ils sont 10 832 en 2019 pour un total de 538 berceaux.

• Présentation des orientations retenues pour la réforme de l’action sociale

gouvernance des opérateurs

L’autonomie des associations depuis 2007 devait permettre à tous les acteurs, associations, représentants des usagers/des personnels, l’administration de pouvoir travailler et de prendre des décisions collectives. Nous avions obtenu que pour les Assemblées générales siègent les représentants des usagers (même nombre que pour CTM et CNAS) ainsi que des représentants des personnels de droit privé. Nous nous sommes également battus pour qu’il y ait un vice-président issu des organisations syndicales représentatives au comité de direction, ce vice-président élu lors de la 1ère AG par les OS.
Un conseil de surveillance a lieu deux fois par an, où siège un représentant par OS. Ceci pour les associations AGRAF, ALPAF et EPAF.
Dans les fait les associations n’ont aucune indépendance et sont soumises aux aléas des versements de la subvention annuelle. Les représentants des personnels émettent des avis, font des propositions qui ne sont pas écoutées ou retenues par la tutelle.
Le seul travail positif se fait dans les groupes de travail où les représentants des usagers de l’association siègent (Alpaf, Epaf).
Le rôle et la place du vice-président ne sont pas très clair, ni bien définis.

Réponse SG : Ce qui est proposé dans la fiche est une fédération des associations sous forme « faîtière » regroupant 7 associations : AGRAF, ALPAF, EPAF, ATSCAF, Place des Arts, Coopérative des Finances et Centre Sportif du Ministère (CSMF).
La gouvernance devra être plus resserrée et efficace et certaines compétences devront être mutualisées (finances, RH, compta...).

Pour la fédération des Finances CGT, il n’est pas possible de mélanger toutes les associations qui ont des spécificité différentes. Le prétexte de dire qu’il faut rendre l’action sociale plus lisible peut être entendu mais ce n’est pas de cette façon que ce sera le plus utile aux agents. La communication peut être transmise par le biais des délégations.
Nous serions le ministère qui a le plus par agent pour l’action sociale, mais il y a des raisons : les luttes de toutes et tous depuis 1945, date à la laquelle le comité national des services sociaux a été créé, les mobilisations en 1989 ont permis également d’améliorer les prestations, par exemple pour le logement.
Nous revendiquons toujours pour les politiques sociales que le budget soit calculé sur 3% de la masse salariale des actifs et des retraités, nous en sommes loin !
Nous dénonçons la méthode car nous ne sommes pas associés aux groupes projet mais seulement informés lors d’un groupe de travail du CNAS.

Prestations

Nous n’avons aucune réflexion sur des prestations futures, nous sommes exclusivement sur l’existant alors que les besoins des personnels sont quelquefois en décalage avec ce que propose l’action sociale. Il est incompréhensible d’annoncer que la transformation de l’AS se fait pour répondre aux différents questionnaires et aux demandes des agents alors qu’en fait cela se fait à budget constant ou réduit !
Sur cette fiche nous ne sommes absolument pas d’accord sur ce qui est décliné dans les constats à savoir, attractivité du ministère et sa fidélisation, accompagnement de l’évolution des services, Bercy Vert !
Encore une fois il faudrait faire la différence entre les attentes et les besoins. Ces besoins pour nous ne se mesurent pas par la « consommation » des prestations existantes comme voudrait le faire croire le ministère mais par un recensement des besoins. Recensement qui n’a jamais été réellement réalisé.
Concernant les objectifs : nous sommes pour qu’il y ait égalité de traitement entre les agents, mais c’est loin d’être le cas. Notre organisation l’a déjà démontré plusieurs fois dans cette instance, quand on travaille à Bercy, on bénéficie d’une véritable Action Sociale qu’on ne trouve pas sur tout le territoire : possibilité de se restaurer, de se loger, d’obtenir une place en crèche, de faire du sport, d’emprunter des livres et des cd, etc, de la Coopérative des finances. Un agent en province ou sur un autre service francilien n’a pas accès à la totalité des prestations.

Réponse SG : il va falloir un retour d’expérience après la crise, concernant les colonies, la restauration. S’agissant du logement la loi Élan va impacter fortement les réservations mais pour le moment elle n’est pas mise en œuvre.

Les revendications concernant les prestations sont nombreuses : la restauration collective doit être privilégiée partout où c’est possible, lorsque ce n’est pas le cas la valeur faciale du titre restaurant doit être revalorisée. L’accès des retraités doit être organisé dans les mêmes conditions que les actifs. Il est également nécessaire de prendre en compte les horaires décalés de certaines professions.
Les logements sociaux doivent continuer à être une priorité sur tout le territoire pour répondre aux besoins des agents. Se loger dignement est une priorité, et il faut arrêter de ponctionner la subvention allouée à l’association Alpaf sous prétexte qu’elle bénéficie d’une trésorerie grâce aux remboursements de prêts.
Un véritable politique ambitieuse de la petite enfance doit être recherchée et pas l’abonnement à une plate-forme privée de type Yoopie pour laquelle il y aurait beaucoup à redire !

Parc Epaf :

Toutes les OS sont opposées à la vente des résidences Epaf, nous dénonçons depuis des années le vieillissement du parc et avons demandé que des travaux d’améliorations soient effectués. Mais rien n’a été effectué ou presque. Ces travaux évoqués depuis plusieurs années lors des conseils de surveillance (également par le trésorier) ainsi que dans les AG et les CNAS. Maintenant il faut jouer les pompiers de service, c’est inadmissible.
Délégation à un professionnel du tourisme, alors que l’association a prouvé qu’elle était à même de gérer correctement les vacances des agents du ministère et de leurs enfants.
Par contre à la CGT nous ne sommes pas opposés à l’ouverture des centres de vacances aux autres ministères à condition que priorité soit donnée au MEFR.

Réponse SG : Plusieurs études ont été menées, il faut utiliser au mieux les fonds et la situation ne peut pas rester telle quelle. L’État n’est pas en mesure de faire les travaux et les résidences étant ouvertes toute l’année coûtent ! Des cessions de résidences sont indispensables.

Revendications : développer le droit aux vacances pour tous est bien une revendication de la CGT. La constitution d’un patrimoine est une garantie de pérennité de l’existence même d’une politique sociale en faveur des salariés. L’État s’est complètement désengagé de l’Epaf en n’effectuant pas les travaux nécessaires et l’association ainsi que les personnels en pâtiront forcément.

Réseau de l’action sociale

Là aussi nous demandons que des personnels soient recrutés alors que dans le point 4 le scénario proposé est l’échelon régional. En 2019, il y a 101 délégations et 13 structures régionales d’appui. Combien sont-elles maintenant ? Nous n’avons plus dans le compte rendu d’activité le nombre ainsi que l’implantation des délégations. Plusieurs départements nous alertent sur le non remplacement du délégué.
Qu’en pensent les délégués et les assistants de délégation, nous aimerions les voir s’exprimer en instance.

Réponse SG : les conclusions du groupe projet seront données lors du groupe de travail du CNAS le 24 novembre prochain. Des délégués et des structures régionales d’appui (ex Chorus) sont consultés.
Revendications : nous avons toujours été attentifs au réseau de proximité, et demandé plusieurs fois des recrutements d’assistants et de délégués.

Pour la fédération des Finances CGT ce CNAS laisse comme un goût amer et nous amène à dire que sous couvert d’améliorations des conditions de travail des agents et d’un meilleur service rendu à l’usager, il s’agit en fait de réduire les effectifs et le budget alloué aux politiques sociales.
Les mots employés dans les fiches sont des termes du secteur privé, des start-up : efficience, innovante (affichage pour Bercy’Innov), modernisation, mais on oublie « l’humain », le « social ».

Les groupes de travail vont s’enchaîner pendant le mois de novembre et décembre pour un rideau final le 10 décembre où lors du CNAS nous devrons nous prononcer sur l’avenir de l’action sociale.

D’ores et déjà la CGT ne sera pas le fossoyeur de l’action sociale au ministère, nous allons continuer à nous battre avec les personnels, actifs, retraités, fonctionnaires, salariés de droit privé pour garder nos conquis et obtenir de nouvelles prestations.

Soyez toutes et tous avec nous !

Montreuil, le 8 octobre 2020

• compte-rendu du CNAS du 5 octobre 2020
• Déclaration liminaire CNAS du 5 octobre 2020