CNAS prospectif du 5 mars 02

La directrice du personnel et de la modernisation du MINEFI présidait et organisait les débats en deux temps :

Premier temps : l’examen prospectif des orientations de l’action sociale et des propositions des CDAS autour de quatre thèmes :

  1. échanges de l’incidence sur l’action sociale de la nouvelle loi organique des lois de
    Finances ;
  2. conséquence de l’arrivée massive de nouveaux fonctionnaires compte tenu des départs prochains à la retraite ;
  3. évolution des dépenses en 2003 (vacances, tourisme, logement...) ;
  4. conclusions du groupe de travail sur la restauration.

Le second temps était consacré à l’étude des dossiers, ayant fait l’objet de groupes
de travail, soumis à avis du CNAS

  1. utilisation de la prime de fidélité ;
  2. conséquences de l’ARTT sur l’attribution du titre restaurant ;
  3. principe de revalorisation de la politique d’harmonisation tarifaire (Restauration
    collective).

Action sociale (AS) et Loi Organique (LOLF)

La présidente a rappelé que la budgétisation ne se ferait plus par nature des dépenses mais à partir d’objectifs, d’indicateurs, d’évaluation ... les crédits seront spécialisés par programme ou ensemble d’actions ... les programmes seront regroupés par mission qui relève d’un ou plusieurs services ou d’un ou plusieurs ministères.

Comment intégrer l’AS à ce nouveau schéma telle était la question de fond posée au débat du CNAS.

Plusieurs hypothèses :
- mission ministérielle ou fonction publique avec des sous programmes par ministère dans le cadre d’un tout transversal ?
- l’action sociale étant une partie intrinsèque de la vie du ministère, à partir de cette réalité et des orientations du comité interministériel de la réforme de l’état (CIRE), inscription au programme Gestion des Ressources Humaines,
- programme intégrant toutes les actions AS au sein d’un ministère.

La LOLF suppose une budgétisation base Zéro et une parfaite connaissance des coûts...

La CGT a rappelé qu’elle avait posé ce débat au premier CNAS prospectif. Elle a rapproché les travaux du CNAS, des discussions en cours au niveau interministériel, ouvertes en groupes de travail, sur l’application de l’art 9 du statut concernant la définition et la gestion de l’action sociale et les orientations du CIRE.

L’ensemble de ces travaux mettent en exergue les enjeux et défis concernant l’avenir de l’AS à relever sans attendre. La CGT y contribue dans un esprit constructif, elle entend participer activement à la définition, à la construction d’une réglementation, à la sécurisation de la gestion.

Son but est :
- d’assurer la reconnaissance, l’existence et le développement des activités sociales mais aussi culturelles et sportives ainsi que des équipements ;
- de donner des bases réglementaires communes tenant compte d’une grande diversité ministérielle en confortant les identités professionnelles, dans le cadre d’une véritable démocratisation du dispositif actuel, d’un rapprochement des personnels et des services
- de se donner des objectifs clairs en terme de prestations, des articulations entre les interministérielles et les ministérielles ou avec le droit commun ( c’est actuellement le
cas de l’avenir de la Prestation Aide ménagère à domicile avec l’Allocation personnalisée Autonomie).
La CGT se plie à cet exercice en ayant la volonté :
- de balayer la notion même de l’AS, ses bénéficiaires, son financement ;
- de donner un contenu novateur à la participation des agents à la définition et à la gestion ;
- de faire évoluer l’AS en tenant compte des besoins des agents et des services ;
- de maintenir un cadre collectif tout en ne balayant pas d’un revers de main la volonté montante d’individualisation.

L’AS est liée aux conditions de travail de l’agent, aux missions exercées mais elle n’est pas un facteur ou un élément indispensable à l’exécution des missions de service public. Elle peut y concourir... par exemple c’est le cas des réservations de logements ou des aides à l’installation...

L’AS est liée à l’agent, à ses conditions de vie extra professionnelles ... (vacances, secours financiers...)

Entre le besoin de service public et le besoin de l’agent, il ne peut y avoir de cloisonnement étanche. C’est bien à partir de cette définition possible et de la capacité à prendre en charge d’ici 10 ans, à la fois une masse de nouveaux retraités et une nouvelle génération d’agents que les conséquences de la LOLF se posent pour l’AS.

Ce que la CGT ne veut pas :
- Pas d’assujettissement à la Gestion des Ressources Humaines. L’action sociale pourrait être intégrée à un programme de la politique des ressources humaines mais pas soumis à leur gestion. Ce pourrait être le cas si l’AS était un levier dans la gestion des carrières, ou si elle était financée sur des retours de modernisation dus aux suppressions d’emplois et aux gains de productivité...
- L’AS ne peut pas être seulement interministérielle ; si les besoins de l’agent dans sa vie personnelle et dans l’exercice des missions se rapprochent, le ministériel se justifie pleinement.

La CGT se prononce pour :
une large égalité d’offre de prestations de tous les fonctionnaires et pour un renforcement d’une définition commune de ces prestations. Au nom du commun, l’interministériel ne se justifie pas au niveau de la construction budgétaire. Actuellement, les agents ont accès aux prestations communes au niveau de leur ministère ; seule la définition est réellement au niveau FP ; les crédits de revalorisation de ces prestations sont inscrits au budget du 1er ministre mais immédiatement répartis aux ministères. En conséquence les personnels n’ont pas d’intérêt à une dépendance à une mission interministérielle.

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