Ce Conseil National d’Action Sociale est le premier depuis les élections professionnelles de décembre 2022.

La secrétaire générale a tenu à rappeler qu’il s’agissait d’un CNAS d’installation. Elle a confirmé l’importance que joue l’Action Sociale dans nos ministères.
« L’engagement des ministres se poursuit puisque les crédits dédiés sont confirmés. Mais des transformations sont nécessaires pour le bien-être des agents. L’Action Sociale étant un élement important de la cohésion ministérielle. Quelles que soient les transformations à mener, le but qui nous anime est l’efficacité du service offert aux agents. L’Action Sociale doit continuer à évoluer, tout en préservant les acquis dans un souci d’amélioration. »

Suite à la déclaration unitaire, la CGT est intervenue pour rappeler que dans le budget il n’est question que des actifs alors que le nombre de retraités est bien plus important dans notre ministère.
Les prestations d’action sociale doivent répondre aux besoins de tous les agents, c’est pour cela que les subventions aux associations doivent être augmentées. Nous sommes également revenus sur nos revendications à savoir un budget calculé sur la masse salariale des actifs et des retraités ainsi qu’une gestion identique à celle des CSE pour le privé.
S’agissant de la demande d’un groupe de travail sur la restauration, il pourrait remplacer celui sur la gouvernance, estimant collectivement que les problématiques concernant la restauration sont prioritaires et nécessitent d’être abordées dans une véritable instance de dialogue social.

1 – Approbation du règlement intérieur (RI) du CNAS

Toutes les OS ont voté CONTRE, essentiellement à cause de l’article 27 qui porte sur les facilités données aux représentants des personnels. En effet, il nous paraît indispensable que les élus disposent d’un temps égal tant pour préparer que pour rendre compte des réunions, que ce soit un CNAS ou un GT du CNAS.
La secrétaire générale a évoqué le décrêt de 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique et a renvoyé le débat au prochain CSAM de juillet 2023.
Nous avons également demandé à ce que les retraités figurent en tant qu’experts aussi bien dans le règlement intérieur du CNAS que des CDAS.
Le RI n’ayant pas été adopté, l’ancien règlement s’applique.

2 – Approbation du règlement intérieur type des CDAS

Toutes les OS ont voté CONTRE également pour les mêmes raisons que le RI du CNAS, donc on reste aussi sur l’ancien RI.

3 – PV du CNAS du 5 janvier 2021

Aucun organisation syndicale n’a pris part au vote puisque la plupart ont boycotté ce CNAS.

4 - Budget de l’action sociale

Intervention CGT : pour la fédération ce budget n’est pas du tout ambitieux !
la restauration : il est impératif de revaloriser la valeur faciale des titres-restaurant qui n’a pas été augmentée depuis le ministre M. Sapin, le montant de 6€ étant ridiculement bas nous demandons que l’employeur participe à hauteur de 60%, et qu’il ait une valeur de 9€.
Concernant les logements la subvention versée à l’association Alpaf continue de baisser alors qu’il existe un besoin criant de logements tant en Ile de France qu’en province. Plus particulièrement sur la province, les élus CGT ont tenu à réaffirmer la nécessité du secrétariat général de tenir compte du redéploiement des services DGFiP dans le cadre du NRP (nouveau réseau de proximité) et de tout mettre en œuvre pour permettre aux agents de disposer d’un véritable accès aux logements du parc social. Les loyers augmentent et l’accession à la propriété dans les grandes métropoles est de plus en plus difficile,
Sur les vacances, un groupe de travail s’est tenu avec les représentants des usagers sur les tarifs, une augmentation de 8% est prévue. Nous dénonçons cette augmentation dans le contexte d’inflation que nous connaissons aujourd’hui,
les places en crèche, sont le parent pauvre du budget, en effet il faut savoir que les recrutements dans les administrations rajeunissent la population des finances, et qu’à cause des nouvelles implantations de services il faut s’attendre à des demandes de places supplémentaires. Ce n’est pas le coup de pouce des CESU qui va remplacer une « nounou ». Concernant les places en crèche, la CGT a tenu à alerter sur la particularité du manque récurrent de berceaux disponibles à proximité des établissements de formation, laissant les lauréats de concours devant suivre un cycle de formation alors qu’ils sont accompagnés de leurs enfants, sans solution,
Les aides et secours, la CGT s’est félicitée de l’augmentation de ce budget, mais a souhaité rappeler que cette aide avait bien vocation à aider de façon ponctuelle des collègues rencontrant des difficultés et en aucun cas ne devait permettre de prendre en charge des frais normalement payés par l’employeur.
Pour rappel, les agents publics peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de déménagement sous conditions. Les stagiaires, terminant leur cursus de formation théorique sont amenés à rejoindre leur lieu de stage pratique probatoire à l’issue de la fin de la formation théorique mais ne peuvent déposer leur demande de prise en charge qu’une fois leur stage terminé, soit entre 4 et 6 mois plus tard...et le délai de prise en charge de la demande est trop souvent du même délai. Afin d’accompagner ces derniers au mieux, les correspondants sont alors amenés à leur accorder une aide ponctuelle.
Pour la CGT, une avance de 80 % de cette aide doit leur être versée dès le début de leur stage par l’employeur et non par l’action sociale,
Le SG s’est dit sensible aux arguments de la CGT et favorable à cette proposition et œuvrera pour faire avancer ce dossier.

Votes sur budget :
Solidaires, CGT et FO CONTRE
CFDT/CFTC e CGC/UNSA POUR

5 - Note d’orientations pour les présidents de CDAS

La note a déjà été finalisée donc il s’agit juste d’une formalité.

CGT : Nous avons insisté sur la formation des représentants en CDAS et représentants des usagers, et éventuellement les membres du CNAS.
Nous avons également demandé que les retraités soient comptabilisés dans les crédits d’action locale (CAL).
Le président de séance nous a confirmé qu’il y aurait bien des formations pour les représentants en CDAS.

Sur Epaf, un certain nombre de cessions ont commencé, Piana par exemple (pour 800 000€). Il y aura bien une rétrocession des 50% pour financer les travaux d’Agay.
Pour les autres elles sont dans les mains de la Direction Immobilière de l’Etat.
Concernant la Salines à la Réunion, un travail est en cours. Il y aura tout d’abord une analyse de la viabilité du site puis des échanges sur la sécurité de ce site.
D’ici une quinzaine de jours le ministère prendra sa décision si il y a continuité ou pas de l’activité.
La CGT regrette, encore une fois, que les personnels et leurs représentants ne soient pas consultés.

Vote CONTRE Solidaires et CGT
Vote CFDT/CFTC, FO et UNSA/CGT Abstention

6 – Evolution des aides au logement

Depuis le début de la mise en place du prêt pour le logement d’un enfant étudiant, nous avons demandé à ce que ce prêt soit une aide.
Cette aide enfin mise en place s’adresse également aux enfant apprentis. Le barème a été revalorisé et sera mis en œuvre au 1er/07/23.
Nous avons insisté sur la communication à destination des actifs et des retraités.

Toutes les OS ont voté POUR

7 – Nouveau dispositif d’aide à la parentalité

Ce nouveau dispositif porte sur quatre points : une extension de la prestation CESU jusqu’aux 14 ans révolus de l’enfant et jusqu’aux 17 ans révolus pour les enfants des familles monoparentales ou porteurs de handicap, une revalorisation de 5% du montant des barèmes de ressources, un chèque sport et enfin un dispositif spécifique pour l’Outre-Mer afin de pallier aux difficultés de ces territoires.

Toutes les OS sont POUR

8 – Montants d’harmonisation des tarifs de restauration pour 2023

Il est proposé pour 2023 : 5,39€ en Ile-de-France et 5,89€ en province.
Le plafond différencié entre l’lle-de-France et la province est lié au coût de la vie qui y est plus cher.
La subvention interministérielle apparaît désormais avec la TVA pour un montant de 1,53€ pour les agents dont la rémunération est inférieure à l’indice 534.

Toutes les OS ont voté CONTRE compte-tenu de l’inflation.

9 - Réforme du réseau

intervention CGT :
La réforme engagée sur les délégations ne nous a pas convaincu, et les retours que nous avons pour le moment sont plutôt négatifs. Comment croire que le travail sera plus intéressant quand il se cantonne à une seule une activité pour certains délégués (ex restauration), comment ferez-vous pour assurer la continuité de service lors des congés divers des collègues. De plus la distance et les difficultés de circulation dans certains départements rendent la proximité impossible.
Concernant les DOM-COM rien n’est prévu si ce n’est une coordonnatrice ! Comment pouvez-vous croire que cette personne pourra gérer des départements ou territoires aussi éloignés en distance et en horaires. C’est donner peu d’intérêts à nos collègues d’Outre mer, départements ou territoires où la vie est plus chère, où le salaire moyen est plus bas qu’en métropole et où il y a plus de précarité.

10 - Agenda social

Les difficultés pour planifier un nouvel agenda qui corresponde aux disponibilités de chacun sont un réel problème. Pour le moment l’application Resana proposée par l’administration n’est pas utilisée correctement.
De plus, il est indispensable de réunir un GT portant sur la restauration à la place d’un groupe de travail sur une réforme de la gouvernance.

11 - Point sur exécution du budget 2023 : relativement stable. Pas d’inquiétudes et confiants sur la suite des dépenses.

12 - Vœux des CDAS : sur les dépenses prises en charge pour les soutiens psychologiques, des réflexions sont en cours sur les mécanismes et les différents dispositifs existants, pour le moment ce n’est pas homogène.

Questions diverses : La CGT a fait remonter le problème des marchés publics passés dans l’Aisne.
En effet, sur une prestation identique on constate que le prix des transports augmente.
Pour autant on ne peut pas s’en satisfaire, il faut regarder auprès du prestataire ce que cela va coûter et faire des ajustements éventuels.
Pour le montant du CAL et quand il y a des événement exceptionnels qui va bloquer les projets locaux, il faut que le délégué fasse remonter afin que soit débloqué une somme pour compléter les dépenses des CDAS.
Ce problème rencontré par les agents des Hauts-de-France se retrouve dans les autres régions et pénalise les actions qui pourraient être menées par les CDAS.

Rappel des revendications de la fédération des finances CGT en matière de prestations sociales pour les actifs et les retraités :
>>> une restauration de qualité à proximité du lieu de travail et quand ce n’est pas possible des titres-restaurant. Ces derniers devant être revalorisés au maximum légal avec une participation de l’employeur à hauteur de 60%,
>>> des vacances pour tous, actifs, retraités, enfants,
>>> un plan ambitieux de réservation de logements aussi bien en région parisienne qu’en province,
>>> des places en crèche, les réservations de berceaux sont insuffisants,
des activités sociales, culturelles et sportives pour toutes et tous.

Les réprésentants au CNAS : Laetitia Barrier, Christine Léveillé, Yannick Massiet
experts : Aurélien Quintana et Clémence Thomas

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