L’ordre du jour portait sur :

• approbation des procès-verbaux des CNAS du 19 décembre 2012 et du 16 avril 2013
• bilan 2012 d’action sociale
• remplacement du prêt pour faciliter l’installation par le prêt pour l’équipement du logement
• extension des aides et prêts Alpaf aux retraités
• évolution des plafonds de la politique d’harmonisation tarifaire pour 2014
• rapport 2012 du service social
• présentation de l’enquête sur le logement en régions
• questions diverses

En réponse à notre déclaration liminaire, la présidente nous rappelle que le budget alloué à l’action sociale est maintenu depuis trois ans et que le Ministre essaierait de faire au mieux pour garder une action sociale de haut niveau.

Concernant les emplois, elle n’a pas le détail de la répartition des suppressions annoncées pour 2014 et de l’impact qu’il pourrait y avoir sur les personnels dédiés à l’action sociale.

Sur les subventions versées aux associations, le processus est en cours et le deuxième versement devrait être effectué prochainement. Nous regrettons ces retards qui mettent en péril le fonctionnement de ces associations.

S’agissant du camping des Finances de la Réunion, sujet déjà évoqué dans un précédent CNAS, le dossier avance puisque le secrétaire général du Ministère doit rencontrer des militants réunionnais afin de discuter du projet. La fédération des Finances CGT restera très attentive aux suites données.

Sur la question des choix des marchés publics, la présidente nous informe que les deux sociétés choisies sont EDENRED pour les chèques cadeaux/culturels et SODEXHO pour les chèques de service. Le groupe Chèques Déjeuner (SCOP) n’a effectivement pas été retenu. Pour la fédération des Finances CGT, l’affichage d’un soutien ministériel à l’économie sociale et solidaire doit se matérialiser dans les faits et particulierement dans le choix des marchés publics des ministères. Il pourrait être envisagé d’ajouter un critère dans ce sens.

Les deux audits demandés par la tutelle, concernant l’association EPAF (tourisme, loisirs) et l’association AGRAF (restauration) vont bientôt être publiés et les fédérations recevront prochainement les conclusions.

Pour ce qui est de la SCI Epaf/fondation d’Aguesseau, SCI créée afin d’étendre la capacité de réservations de centres de vacances, la sous-direction des politiques sociales attend un projet ou une ébauche de projet présenté par l’association.
Bilan de l’action sociale 2012
Les crédits alloués à l’action sociale, la santé et la sécurité au travail se sont élevés à 179,84 M€, 159,41 M€ étant dédiés spécifiquement à l’action sociale et 20 M€ à la santé au travail.
Pour la fédération des Finances CGT, ce budget qui est effectivement maintenu dans sa globalité depuis deux ans ne saurait suffire aux besoins des agents des Finances, actifs et retraités.

Nous dénonçons systématiquement la ponction de 6% appelée « réserve de précautions » que l’état prélève tous les ans sur ce budget d’action sociale, hormis le budget d’initiative locale, la protection sociale complémentaire, la petite enfance et la santé au travail.
Vote sur bilan de l’action sociale 2012 : abstention

Petite enfance :
La présidente nous rappelle les propositions du ministre, concernant la petite enfance à savoir une aide aux parents pour l’accueil des jeunes enfants. Des réflexions sont en cours et nous serons associés aux travaux sur cette éventuelle prestation.
Pour la fédération des Finances CGT, le nombre de réservations de « berceaux » est insuffisant et ne répond pas aux demandes des agents de Bercy.

Restauration :
Premier poste du budget puisqu’il représente environ 62 M€, une partie étant affectée à la restauration collective et l’autre partie 32M€ pour les titres-restaurant. A cette dernière il faut soustraire la moitié (50%) prise sur la rémunération des agents.

Logements, aides et prêts :
En remplacement du prêt pour faciliter l’installation (PFI) est mis en place un nouveau prêt équipement du logement, à compter du 1er septembre 2013. Cette prestation a fait l’objet de précédentes discussions en groupe de travail ALPAF par les représentants des personnels mais aussi en groupe de travail du CNAS.
Vote : pour

Lors de précédents groupes de travail dédiés aux retraités, nous avions demandés que les prêts gérés par l’association ALPAF puissent aussi leur être accordés, notre proposition a été prise en compte et à compter de ce CNAS ils pourront bénéficier de tous les prêts ouverts aux actifs.
Vote : pour

Présentation de l’enquête sur le logement en région
Là aussi, des réflexions ont eu lieu lors de groupes de travail dédiés dans les deux instances, CNAS et association. Cet état des lieux avait été demandé par notre organisation afin de connaître au plus prêt les besoins des agents. Cette enquête sera effectuée sur une trentaine de départements. Pour la fédération des Finances CGT il est impératif d’étendre les questionnaires à tout le territoire, sinon cette enquête ne sera pas complète.

BIL :
S’agissant du BIL, depuis plusieurs années le budget d’initiative locale est reconduit sur chaque département mais en 2014 la sous-direction envisage de le revoir à la baisse car les effectifs ne sont plus les mêmes dans chaque département.

Évolution des plafonds d’harmonisation tarifaire en matière de restauration pour 2014 :
Comme tous les ans lors du CNAS, nous est proposé une revalorisation des plafonds d’harmonisation tarifaire, cette année de 2,60%. Ce qui porte les plafonds des repas ne bénéficiant pas de la subvention interministérielle à 5,10€ en Ile-de-France et à 5,60€ dans les autres régions.
Vote : contre

Rapport annuel du service social 2012
Présentation du rapport annuel par la Conseillère Technique Nationale : le nombre d’agents reçus par les assistants de service social est en continuelle progression. Pour l’année 2012, 12 695 ont été reçu lors de 37 520 entretiens. Dans 74,5% des cas, ces personnes sont des femmes. Et même si les agents de catégorie C représentent plus de 50% de ceux qui sollicitent le service social, on peut constater une augmentation d’environ 10% pour la catégorie A.

Les domaines d’intervention concernant actifs et retraités sont dans l’ordre, la santé, le budget, la vie familiale,la vie professionnelle et enfin le logement.
S’agissant des personnels retraités, il est à noter que pour l’année 2012 les 2/3 ayant fait appel aux assistants de service social sont des femmes, et que sur les questions concernant le budget (1/3 des demandes) 15% sont en situation de surendettement.

Après avoir reconnu l’importance de ce rapport, la CGT a souligné que ces contenus confirment la dégradation des conditions de vie au et hors du travail.
Les problèmes les plus importants auxquels sont confrontés les agents amènent la mise en œuvre d’autres politiques qui relèvent de différents champs de compétences, Conseil National d’Action Sociale (CNAS), Comité d’Hygiène et Sécurité Ministériel (CHSM), mais aussi Comité Technique Ministériel (CTM).
Dans le même temps les réponses à apporter doivent aussi se construire de manière articulée entre les niveaux ministériels et directionnels.
Ce rapport comme les résultats de l’observatoire interne de Bercy doivent amener les autorités ministérielles à apporter de réelles réponses aux revendications des personnels.

Prochaines instances Action Sociale :

• GT CNAS « correspondants sociaux » 12/09/13
• GT CNAS « refonte arrêté de 2002 » 3/10/13

Délégation CGT au CNAS du 9/07/13 :

• Christine Léveillé (fédération des Finances CGT)
• Cédric Le Corre (SNAD CGT Douanes)
• Yannick Massiet (CGT Finances publiques)
• Michel Basdevant (CGT de l’Administration Centrale)
• Aurélien Quintana (CGT Finances Publiques)

Montreuil le 26 août 2013

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