ORDRE DU JOUR

– Bilan d’exécution budgétaire 2006
– Synthèse des comptes rendus annuels d’activité des délégations départementales
– Point soumis pour avis :
– Evolution des plafonds applicables pour l’harmonisation tarifaire.

Déclaration liminaire de la CGT

Monsieur Le Président,

Suite aux élections politiques qui viennent d’avoir lieu, la configuration du MINEFI a été considérablement modifiée.

Ces restructurations résultent d’une logique de restriction des politiques publiques et des moyens qui y contribuent, y compris des moyens humains.

La création d’un conseil de la modernisation des politiques publiques chargé de faire des propositions pour réduire de manière drastique les dépenses publiques ne peut que nous inquiéter : logique financière et satisfaction des besoins sociaux ne sont-ils pas contradictoires ?

Quelles seront les conséquences de cette politique sur le budget d’action sociale des nouveaux ministères sur lesquels vous allez exercer votre compétence ?

Vous avez pris, Monsieur Le Président, au sein même de cette instance, l’engagement solennel de ne pas remettre en cause tout ce qui a été fait et obtenu depuis des années. Vous avez parlé d’exemplarité et dit, et je vous cite. « que vous entendiez montrer que ce qui se fait de bien dans certains Ministères doit servir à d’autres, sans pour autant prendre les ressources de ceux qui le font. »

Vous savez également que les moyens dont nous disposons ne sont pas les fruits du hasard, mais le résultat des luttes qui ont été menées par les personnels.

Confirmez-vous aujourd’hui cet engagement ?

Mais il ne s’agit pas pour la CGT uniquement de préserver des acquits mais aussi d’obtenir de nouveaux droits.

Une véritable reconnaissance de l’action sociale doit passer par une assise réglementaire de son financement reposant sur la masse salariale, celle ci doit pouvoir bénéficier à tous les personnels, titulaires ou non, et elle ne doit être gérée par la sphère lucrative.

Les représentants des personnels qui siègent dans les instances de dialogue social doivent être formés, des moyens en personnel supplémentaires doivent être donnés, (personnels de soutien et assistants de délégation.).

Le précédent ministre avait affiché une ambition sociale pour le Ministère, ambition qui,se rapportant à l’action sociale, se traduisait par un nouveau plan de réservations de logements particulièrement tourné vers la Province.

Les besoins sont encore loin d’être satisfaits en la matière.

L’accès à une restauration collective de qualité et de proximité pour tous n’est pas encore réalisé.

Nous avons pris acte de votre promesse lors du précédent CNAS de revaloriser la valeur du titre restaurant. Nous attendons vos propositions aujourd’hui.

Il en va de même pour le droit aux vacances : une politique plus offensive en matière de communication doit être mise en place de façon à mieux faire connaître ce secteur et mais aussi à l’utiliser de manière optimale.

Au renouvellement des générations doit correspondre une politique pluriannuelle de réservations de berceaux aux ministères.

Avant d’aborder l’exécution du budget 2006, la délégation CGT voudrait émettre des réserves sur la manière dont se sont déroulées les élections des vices présidences issues des collèges des représentants des membres usagers au sein des assemblées générales des associations.

Elle entend qu’aux prochaines assemblées générales qui suivront les élections professionnelles de 2007, le critère retenu soit celui de la représentativité syndicale issue du résultat électoral.

Une remarque liminaire sur l’exécution 2006 : elle est marquée par une sous consommation générale des crédits d’investissements.

Faut-il supposer que les programmes n’ont pas été réalisés ou alors que les crédits de fonctionnement les ont remplacés ?

Merci de bien vouloir répondre à toutes nos interrogations.

Réponses de la DPAEP

Réorganisation du Ministère :

Le secrétaire général et lui même sont opposés au doublement, ou triplement des instances : un seul CTPM, un seul CNAS et un seul CHSM pour les deux ministères, LAGARDE et WOERTH.

La DGAFP dit le contraire, malgré des arrêts du conseil d’État Des arbitrages doivent avoir lieu sur cette question.

Les crédits d’action sociale :

M.VERDIER s’engage à défendre l’ Action Sociale et l’a présentée comme sa priorité lors de ses rencontres avec les deux ministres. Les périmètres sont modifiés, quatre nouvelles Directions arrivent, d’autres partent ; Les crédits suivant les personnels, il y aura donc des transferts. Les arbitrages ne sont pas encore rendus.

Le titre restaurant :

Conformément à son engagement, M.VERDIER a travaillé sur ce dossier qui est actuellement sur le bureau des Ministres et qui sera présenté au CTPM d’octobre.

Les élections des vices présidences des associations :

M.VERDIER est un fervent militant des accords majoritaires et est attaché à la loyauté et au respect de la parole donnée. Il a, de ce fait, voulu privilégier les organisations syndicales qui n’ont pas eu de position contradictoire. Le règlement intérieur peut être cependant modifié.

En réalité,lors des assemblées générales constitutives des associations « nouvelle configuration »les vices présidents , représentants du collège des membres usagers,ont été élus, non pas en fonction du critère de la représentativité telle qu’elle ressort des élections, mais selon le choix personnel de l’administration détentrice de la majorité des voix.

Les résultats des élections des vices présidences sont les suivants :
– Pour ALPAF, le vice-président élu était présenté par la CGT.
– Pour AGRAF deux candidatures étaient présentées par la CFDT et par FO, c’est le candidat de la CFDT qui a été élu.
– Pour EPAF, la FDSU et FO ont présenté chacune un candidat, c’est le candidat de la FDSU qui a été élu.

En ce qui concerne la Fédération CGT, elle a toujours revendiqué une gestion de l’action sociale par les personnels, élus sur liste syndicale et, à défaut, dans le cadre de gestion associative, une participation majoritaire des usagers ainsi qu’une représentativité des personnels de droit privé travaillant aux sein des associations.

La sécurisation juridique des associations a été pour la CGT, l’occasion d’obtenir un véritable droit d’intervention des personnels au sein des assemblées générales. Nous n’avons pas obtenu de représentativité majoritaire,et nous n’abandonnons pas cette revendication.

Afin d’éviter que la situation vécue ne se reproduise,et dans la perspective du renouvellement qui suivra les élections de décembre prochain, nous proposons que le règlement intérieur soit modifié et que la Vice Présidence soit désignée par les seuls membres du collège dont elle est issue.

EXECUTION BUDGETAIRE 2006

L’année 2006 aura été la première année de mise en oeuvre de la LOLF et celle de l’aboutissement des trois années de travail sur la sécurisation des associations de gestion de l’action sociale au Ministère. C’était aussi la dernière année où les subventions aux mutuelles ont été accordées.

Le montant exécuté est de 121,06M€, soit 98% de taux de consommation en autorisations et de 119,41M€ en crédits de paiement. La restauration est toujours le premier poste du budget (53M€) suivi du poste Vacances Loisirs (23,9M€) et enfin l’aide au logement (23,3M€).

Il faut noter la baisse de la consommation des crédits d’investissement,des crédits consacrés à l’équipement des délégations, du parc automobile, des subventions pour séjours d’enfants, des secours, et de la restauration.

Restauration

La tendance est à la baisse de la fréquentation (-2%), les restaurants financiers sont en hausse et les restaurants conventionnés en baisse du fait des restructurations. Les investissements 2006 ont concerné essentiellement l’école du Trésor et le restaurant AGRAF de Vincennes.

La tendance à la baisse du nombre de titres restaurant consommés se confirme (toujours les restructurations du réseau).

Un groupe de travail sur cette question est programmé en octobre. Pour la CGT, la baisse de fréquentation est en lien direct avec les baisses d’effectifs ;Le taux d’accès à la restauration collective qui pour rappel est l’indicateur retenu en matière d’action sociale, ne semble pas non plus progresser,d’autant plus que les rapprochements(et fusions ?) Directionnels vont amener à des fermetures de petites structures. Pour la CGT il n’est pas question de financer la revalorisation du titre restaurant par des retours de gains de productivité.

Logement

L’objectif des 10 000 logements reste une priorité, mais les livraisons 2006 sont restées faibles:223, les réservations également:177. Le taux de satisfaction est de 75% !

Les aides et les prêts sont en hausse du fait de leur revalorisation (prêt pour l’amélioration de l’habitat et prêt immobilier bonifié).

La CGT a modéré cette satisfaction affichée, car si la taux de satisfaction des demandes est bien de 75%, il ne concerne que la région parisienne. En province il descend en dessous de 10%. !

De plus le taux de satisfaction des demandes n’est pas une référence. En effet de nombreux agents, et essentiellement les nouveaux arrivants au Ministère, s’autocensurent.

Vacances loisirs

La subvention 2006 était en diminution par rapport à 2005 du fait d’une prévision de baisse démographique, baisse qui ne se confirme d’ailleurs pas pour 2007. Vacances Familles : des problèmes de remplissage demeurent en ailes de saisons et s’agissant du secteur Vacances enfants, le problème du coût des transports subsiste toujours.

Des améliorations sont attendues du fait des nouvelles mesures concernant la réduction des périodes prioritaires en montagne l’été, des réservations et préservations par intranet et internet, des efforts de communication qui seront faits dans les régions, auprès d’autres ministères et dans les écoles.

La délégation CGT s’est félicitée des engagements qui sont pris pour dynamiser ce secteur. Mais a exprimé des craintes face à la stigmatisation du coût du transport enfants : il n’est pas question d’accepter une prise en charge du transport par les familles.

L’administration confirme que cela n’est pas envisagé.

Investissements 2005 :rénovation de BREHAT, ravalement de Ballan-Mire, chalets à Soulac.

Secours

Après trois années d’évolution exponentielle de ce secteur, une baisse de 7% est constatée, sans pour autant qu’une analyse puisse encore en être faite. Les assistants de service social disposeront en 2008 d’un nouveau logiciel qui permettra d’affiner les données.

Crèches

L’exécution est en hausse de 6%, mais les besoins des agents ne sont pas recensés. La CGT demande qu’une’ étude soit faite sur les besoins en matière de garde d’enfants pour tenir compte du rajeunissement démographique.

POINT SOUMIS POUR AVIS

Évolution des plafonds pour l’harmonisation tarifaire. Tarifs proposés à compter de janvier 2008 :
– 4,47€ en Ile de France
– 4,97€ dans les autres régions.

Soit une augmentation de 1,8% par rapport à 2006.Si nous partageons le constat de l’administration d’ une hausse du coût de revient des repas, nous opposons le nôtre d’aucune augmentation de salaire correspondante !

Vote de la CGT : contre