Déclaration liminaire de la CGT

Il est vrai qu’aucune définition claire et reconnue de l’action sociale de l’Etat en faveur de ses agents n’existe, aucun texte n’en défini ses finalités, son périmètre, sa cohérence d’ensemble.

C’est à partir d’une conception d’assistance, ce que l’on appelait les oeuvres sociales que s’est progressivement imposée une notion d’action sociale, qui intervient à la fois dans le champ professionnel et extra professionnel des agents, il est vrai sans véritable ligne de partage.

L’article 9 du statut précise que les prestations d’action sociale sont distinctes de la rémunération et attribuées indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir.

Mais il est aussi vrai que l’avis du conseil d’Etat rendu le 23 octobre 2003 (fondation Jean Moulin) a donné une acceptation large de l’action sociale qui regroupe « l’ensemble des prestations destinées à améliorer directement ou indirectement les conditions d’emploi, de travail et de vie des agents et de leur familles, notamment en les aidant à faire face à diverses situations difficiles et en facilitant leurs accès à des services collectifs divers. »

Cet avis vous a conforté dans votre conception del’action sociale au MINEFI, à savoir que dans un cadre de budget restreint, l’action sociale doit accompagner les politiques de gestion des ressources humaines, les restructurations, voire les plans sociaux ;

Pour la CGT, nous ne pouvons laisser, sans réagir, s’installer une politique d’assistance sociale au prétexte de réduction budgétaire. Le budget 2005 en est la preuve : la hausse de 1% par rapport à l’an dernier, soit 1,25 M€, intègre à hauteur de 1,05 M€ la revalorisation de l’aide pécuniaire et du prêt social, après un abondement de 400 000€ en 2004.

Le constat a été fait par le Ministre d’Etat lors de son intervention en CTPM le 15 juin dernier que les agents connaissent de vraies difficultés dans leur vie personnelle et professionnelle et qu’il entendait , pour y répondre ,renforcer le dispositif d’aides du service social.

Il convient de s’interroger sur cette évolution qu’on ne peut dissocier de la baisse du pouvoir d’achat que subissent les fonctionnaires (pour se retrouver au niveau du 31 décembre1999, il faudrait aujourd’hui une augmentation immédiate de 5,3%). Cette mesure d’abondamment est - elle la vraie réponse à la dégradation des conditions de vie des personnels ?

Cette dégradation sociale du MINEFI est parfaitement visible au travers du rapport des assistants de service social : parmi les problématiques rencontrées, les difficultés financières viennent en tête, en lien bien souvent avec la situation de chômage des proches nécessitant une solidarité familiale, ensuite les difficultés de santé avec un accroissement inquiétant des congés de maladie, puis les difficultés professionnelles et enfin les difficultés à se loger.

Il nous semble qu’il faut soigner les causes avant de soigner les effets.

Autre préoccupation dans ce budget 2005, c’est la hauteur des crédits d’investissement : le retard s’accumule d’année en année nous en sommes aujourd’hui à répondre à l’urgence, et cela est particulièrement visible en matière de restauration. Nous essaierons de comprendre tout à l’heure lorsque nous aborderons ce secteur comment vous envisagez de financer ces dépenses à hauteur de 10M€ avec seulement 5,9M€ de budgétés.

Quant au budget de fonctionnement, il est en dessous des prévisions d’exécution 2004.

En conclusion, il nous parait difficile de tirer satisfaction du budget 2005 qui nous est présenté, d’autant plus qu’il s’accompagne pour les agents d’augmentations de tarifs.

Nous souhaiterions également que soit abordée dans ce CNAS la question de la mutualisation des réseaux de professionnels de soutien, médecins de prévention, assistants de service social, mutualisation à la quelle le MINEFI est, semble-t-il, opposé.

Or la circulaire du 19 octobre 2004 relative à la réforme de l’administration territoriale de l’Etat parait claire puisqu’elle dit que le périmètre de mutualisation portera, dans le domaine qui nous concerne, sur les offres de service collectif (restauration, logements), ainsi que sur les réseaux de professionnels de soutien. Nous ne partageons pas votre optimisme sur le caractère ambigu de ce texte.

Pour la CGT le caractère peu ambitieux de ce budget nous donne le sentiment d’une attente de transfert et d’être aujourd’hui dans une logique d’abandon de financement ministériel de certains secteurs pour motif d’équité.

ORDRE DU JOUR :

• Prévision d’exécution du budget social pour 2004 et projet du budget pour 2005
• Point soumis pour avis
  • Implantation des 4 emplois d’assistant de service social
  • Eligibilité des personnels relevant de la jurisprudence "Berkani"

En réponse à nos interrogations sur la circulaire du 19 octobre 2004, portant sur la réforme de l’administration territoriale de l’état – pôles régionaux - M. SOUMET a reconnu "cette circulaire nous a pris à contre-pied, elle réaffirme le périmètre de mutualisation qui ne semblait pas être acté en juin 2004, elle parle de cadre conventionnel il y aura donc des conventions".

Il n’entend pas laisser filer l’action sociale ministérielle dans un pot commun. En cas de signature de conventions, il en rendra compte au CNAS. "pour être responsable d’une politique, il faut avoir les moyens de sa responsabilité, en cas de conflit nous règlerons, d’autres ne déciderons pas à ma place".

Pour la CGT, même si nous prenons acte de la détermination du Directeur, il nous semble difficile d’échapper à un texte dont la clarté est évidente :"Le périmètre de mutualisation portera dans l’immédiat dans le secteur de l’action sociale sur les offres de services collectifs ainsi que sur les réseaux de professionnels de soutien (service social et médecin de prévention).

BUDGET : PREVISION 2005

Le budget 2005 s’établit tous chapitres confondus à 131,5 millions d’euro soit une progression de 1 % par rapport à 2004. Ce budget intègre une mesure nouvelle de 1,16 millions d’euro consacré à hauteur de 1,5 millions d’euro à la revalorisation de l’aide pécuniaire et du prêt social, et le surplus aux subventions interministérielles dont la subvention repas qui passe à 1,03 euro à compter du 1er janvier 2005.

L’administration se félicite de ce budget, car dans un contexte budgétaire en baisse, il y a "sanctuarisation" des crédits sociaux et alors que les bénéficiaires diminuent, nous obtenons des créations d’emplois (assistants de service social).

Comme nous l’avons déclaré en liminaire, il s’agit bien d’un budget qui s’adapte au malaise ambiant.

Crédits d’investissement :
(travaux immobiliers : restaurants, centres de vacances et délégations départementales) Ces crédits se stabilisent à 5,9 millions d’euro, en effet ils sont identiques à ceux de 2004 .

De plus, pour les autorisations de programme, aucune dotation n’a été allouée pour 2005.

– Coût des dépenses estimées 60,1 millions
– Dépenses payées au 31/12/04 : 35,1 millions
– Opérations restant à réalisées : 24,9 millions

La différence entre les besoins (10,3 millions) et les crédits budgétés (5,9 millions) est comblée par la recette provenant de la vente de la résidence EPAF d’Hendaye (3,2 millions d’euro) et par 1,4 million de report de crédits

La CGT dénonce cette logique actuelle de vente du patrimoine de l’Etat utilisée pour faire face à l’insuffisance de crédits budgétaires. Jusqu’où irons nous ?

RESTAURATION

Harmonisation tarifaire : les indices de référence ne sont toujours pas connus à ce jour, mais d’ores et déjà nous savons que la hausse du coût de revient d’un repas est de 3 % et qu’ elle sera répercutée aux rationnaires au cours du 2ème semestre 2005.

Points sur les travaux 2005

BORDEAUX : 740 000 euro
L’achèvement des travaux est prévu pour Mars 2005

POITIERS : 560 000 euro.
Fin des travaux Mars ou Avril 2005

TOULOUSE Ecole du Cadastre :
1,2 millions d’euro

AGRAF Sully : 2,7 millions d’euro

Schéma directeur des YVELINES :
1 millions d’euros.

R.I.A. : 1,3 millions

Nous avons demandé une nouvelle fois la revalorisation du titre restaurant dont le montant est inchangé depuis 1995. L’administration retranche derrière une décision de la Fonction publique.

LOGEMENT

La politique de réservation est entrée en 2004 dans un régime de petite croisière, seulement 285 réservations programmées, alors que les difficultés à se loger sont devenues de plus en plus cruciales en Ile de France comme dans de nombreuses agglomérations de province.

La cherté des loyers est actuellement un facteur déstabilisant du budget des familles. Pour la DPMA nous devons nous contenter de l’objectif fixé, soit 10 000 logements.

Livraison 2005 :
– Ile de France 266 (dont 52 logements dans les
– Hauts de Seine et 40 dans le Val de Marne)
– Fort de France : 32 logements
– Cagnes s/Mer : 20 logements
– Nice : 3 logements

VACANCES-LOISIRS

L’équilibre retrouvé d’ EPAF, est sans effet sur le budget global de ce secteur, car les marges de manoeuvre dégagées ont été utilisées pour faire face à des travaux immobiliers d’urgence.

L’année 2005 voit encore des augmentations de tarifs.

Information sur les centres EPAF :
– SAINT-LARY : 12 logements meublés livrés
– BREHAT : Fermeture pour travaux prévus en 2005.

Points soumis pour avis

Implantation de quatre emplois d’assistant de service social. En 2004 la couverture du territoire ayant été achevée, il faut maintenant passer à la phase de renfort.

1°) Implantation des 4 emplois : Seine-Saint-Denis, Essonne, Moselle, et Rhône
2°) Eligibilité des personnels relevant de la jurisprudence "Berkani" aux prestations d’action sociale.

Faisant suite à notre demande, lors du CNAS de Juin, de la perte de l’accès aux prestations d’action sociale des personnels "Berkani" dont le temps de travail se trouve réduit à moins de 50 % suite à des restructurations de réseaux., L’administration propose le statu quo.

La CGT a pris acte du fait qu’il soit donné satisfaction à notre demande mais que cela ne réglait pas pour autant notre revendication d’accès aux prestations pour l’ensemble des personnels "Berkani" quel que soit leur temps de travail.

De plus il convient de relativiser cette nouvelle mesure, compte tenu de l’effectif qui se réduit d’année en année.
– En 2002 : 4 124 agents
– En 2003 : 3 902 agents

Le bilan des licenciements depuis 2003 s’élève à 227, dont 188 pour cause de restructuration et portant sur des personnels travaillant à moins de 50 %.

Les organisations syndicales ont demandé l’exigibilité de l’ensemble des personnels aux prestations d’action sociale. Après discussions et échanges insistants nous avons obtenu l’ouverture de droits à tous les agents ayant une quotité de travail au moins égale à 20 %

Les délégués se chargeant de vérifier qu’ils ne bénéficient pas de prestations sociales auprès d’autres employeurs

Effectif concerné par cette mesure : Sur 3902 : 2 830 travaillent au dessous des 50% à savoir :
– 450 entre 40 et 50 %
– 388 entre 30 et 40 %
– 470 entre 20 et 30 %
– 1 522 en dessous de 20 % Ce qui représente près de la moitié des agents encore mis à l’écart

Pour la CGT c’est une première étape, il reste à gagner l’accès pour tous.

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