ORDRE DU JOUR

• Programmation budgétaire triennale 2009/2011,
• Bilan du dispositif d’aide et de soutien,
• Examen des propositions des CDAS
• Points soumis pour avis relatifs aux aides au logement

Déclaration liminaire de la CGT

Monsieur le Président,

Ce CNAS prospectif se situe dans une période particulièrement marquée de régression sociale généralisée à laquelle aucun domaine n’échappe, qu’il s’agisse des enjeux interprofessionnels, comme ceux de la fonction publique et de nos ministères économiques et financiers.
Nos systèmes de protection sociale obligatoires et complémentaires ne cessent de faire l’objet d’attaques, nos régimes de retraite sont dans le collimateur avec l’allongement des durées de cotisations, les droits et garanties collectives des salariés du privé comme du public sont remis en cause, ainsi que la durée du temps de travail par le biais de la démonétisation des jours ARTT. La promesse présidentielle d’amélioration du pouvoir d’achat des actifs comme des retraités n’a pas été tenue. Les principales mesures de la loi TEPA , qu’il s’agisse de la détaxation des heures supplémentaires, du bouclier fiscal, de la baisse des droits de succession et de donation sont de fausses solutions au besoin de revalorisation des salaires et les premiers bilans aujourd’hui tirés le prouvent.

Avec le lancement en juillet 2007 de la Révision Générale des Politiques Publiques dont l’objectif consiste à réduire les dépenses de l’Etat, nos gouvernants nous proposent toujours moins : moins de dépenses, moins d’emplois, moins de service publics, moins de solidarité, moins de garanties collectives, lors que c’est le contraire qui est nécessaire.
La mise en œuvre de la RGPP suscite de vives inquiétudes chez les personnels, car elle engage la poursuite des fermetures et des réorganisations des implantations administratives, elle intensifie les plans pluriannuels de suppressions d’emplois, elle détruit les droits et garanties des personnels (mise en cause du statut, instauration de primes au départ volontaire, suppression de la notation, rémunération aux résultats , mise en disponibilité d’office, temps partiel imposé, recours à l’intérim).
Toutes cas réformes sont imposées contre l’avis d’une majorité plus que significative des Organisations syndicales des fonctions publiques.

Sachez que les personnels vivent de plus en plus mal les pertes de repères dans l’exercice de leurs missions, la détérioration de leurs conditions de travail étroitement lies aux plans pluriannuels de suppression d’emplois et le mépris affiché à leur égard comme le confirme leur engagement dans des processus d’action prenant la forme de grèves et manifestations.

Permettez nous d’exprimer également notre inquiétude au sujet de la nouvelle réorganisation de l’État et du rôle des Préfets de Région qui auront désormais autorité sur les Préfets Départementaux et seront les garants de l’action interministérielle de l’État. La création d’une mission interministérielle chargée, entre autre, de l’organisation de la mutualisation en matière de gestion des ressources humaines aura-t-elle des conséquences sur notre Action Sociale, et augure t’elle une déconcentration des crédits de fonctionnement et des moyens en personnels ? Autant d’évolutions auxquelles, vous le savez, nous nous opposons.

Avant d’aborder les questions mises à l’ordre du jour, et notamment la question de la programmation de crédits pluriannuels 2009-2011, la CGT dénonce d’ores et déjà le gel budgétaire des crédits affectes aux BIL. De nombreux CDAS ont immédiatement émis des protestations lors de cette annonce.

L’adoption d’un projet pluriannuel est présenté comme devant responsabiliser les gestionnaires en leur donnant plus de latitude dans l’utilisation des moyens, mais pour autant les projets de lois de finance seront présentés chaque année : quelle garantie avons-nous des engagements du Budget sur ces crédits ?

Quelques remarques liminaires à l’examen de la programmation pluriannuelle 2009 /2011 que vous allez nous présenter :

En matière de restauration collective, le postulat de départ est une stabilité du nombre de repas servis. Or, il semblait entendu que l’objectif, partagé par les représentants des personnels, était bien un développement de l’accès à la restauration collective, et notamment un effort à poursuivre vis-à-vis des départements qui en sont encore dépourvus.

L’indicateur choisi dans ce domaine le confirme.

Quant au titre restaurant, sa revalorisation à 5 euros, gagnée après de longues années de lutte, a été perçue par les personnels et les Organisations syndicales comme une aumône inacceptable. Vous devez donc rouvrir un processus de discussion sur ce dossier sur les bases des revendications exprimées par les personnels au travers des pétitions que nous vous remettons ce jour et qui exigent une revalorisation de la valeur faciale à 7euros, une participation de l’employeur à hauteur de 60% et un mécanisme d’indexation annuelle du titre.

En matière de logement, les annonces RGPP concernant la baisse des plafonds de ressources pour accéder à un logement HLM, la hausse des surloyers vont influer sur les possibilités de mobilisation de l’association dans le domaine des réservations. La CGT s’oppose à cette conception qui aura des conséquences sur la gestion du parc social ministériel.

L’objectif des 10 000 logements en IDF et des 500 en province a été acté dans le calendrier. Compte tenu des graves difficultés de logement de nombreux agents, la fédération des finances CGT réitère aujourd’hui que cet objectif soit réalisé dans un délai beaucoup plus resserré et que les moyens financiers pour y parvenir soient donc garantis.
Cela ne doit pas cependant entraver le secteur aides et prêts , notamment dans la mise en place de prestations nouvelles, et également dans la mise en conformité des textes réglementant l’action sociale, quant à son champs de bénéficiaires (actifs et retraités).

En matière de tourisme social, les taux de fréquentation sont en hausse dans les deux secteurs famille et enfants, nous prenons acte de la mise en place de moyens permettant de dynamiser une politique active en matière de communication afin d’améliorer la notoriété d’ EPAF.
Par contre, nous tenons à vous faire savoir que nous serons particulièrement vigilants au maintien des taux de subventionnement, ainsi qu’à une tarification non différenciée en fonction des sites.

L’examen des vœux des CDAS permet chaque année de constater une certaine constance dans les demandes, et la même constance dans les réponses : concernant les besoins en personnels dans les délégations, la réponse est : le plafond d’emplois ne le permet pas, ou bien la norme est respectée.
Alors rediscutons de la circulaire de 2002. La CGT demande un groupe de travail sur cette circulaire afin d’affiner les critères qui devraient tenir compte des spécificités de certains départements (première affectation, difficulté de logement, nombre de retraités.)

Le nouvel indicateur PAP action sociale nous est transmis pour information, et il nous parait regrettable de ne pas avoir associé les représentants des personnels à ce choix, d’autant plus que la CGT vous avait demandé, monsieur le Président, que soit également mis en place un indicateur de qualité de vie au travail.

Nous avions aussi convenu qu’un groupe de travail sur le métier de délégué se tienne cette année, est- ce prévu ?

Et la formation des représentants en CDAS : elle a été promise pour la rentrée 2008, ou en sommes nous de cette formation des personnels ?.

Réponses de la DPAEP

Le Président déclare qu’il faut sécuriser les dépenses publiques, la DPAEP et les associations se sont engagées dans cette démarche : les documents de travail seront présentés aux arbitrages budgétaires fin juin. Il annonce qu’une étude est en cours afin de comparer notre action sociale à celle de grandes entreprises, même si les comités d’entreprise ont des champs d’intervention différents et un financement assis sur la masse salariale:pour nos ministères à périmètre comparable, le budget d’action sociale correspond à 2,3% de la masse salariale brute.

La CGT a rappelé qu’elle revendique une assise financière de l’action sociale sur la masse salariale à hauteur de 3%.et que si nos ministères financiers sont exemplaires dans ce domaine, ils le sont aussi dans celui des suppressions d’emploi, puisque
M. Woerth lui même vante l’exemplarité de Bercy en ne remplaçant pas deux départs à la retraite sur trois. Nous ne pouvons nous réjouir de budgets sociaux stables, alors qu’ils sont financés par des retours sur investissement, à savoir sur des suppressions d’emplois.
Le Président répond qu’il a une véritable ambition sociale et qu’il ne s’agit en aucun cas d’acheter la paix sociale au travers de l’action sociale.
Il rajoute qu’à nos crédits ministériels s’ajoutent ceux de l’interministériel et que depuis les accords JACOB, l’Action Sociale est un des volets de la négociation dans la Fonction Publique.

S’ensuit la présentation budgétaire 2009/2010/2011.
Il s’agit de propositions établies en lien avec les associations.

RESTAURATION :

– le taux de subvention interministérielle est tablée sur une hypothèse de 1,11€, 1,15€ et 1,18€. (72% des repas en bénéficient)
– le taux d’augmentation des repas est évalué à 10%pour 2009 (du fait de la hausse des produits alimentaires) et de 4% pour les années suivantes, en tenant compte de l’introduction de denrées bio (circulaire ministérielle en cours de signature), et dont le surcoût sera pris en charge par l’administration.
– titre restaurant : la garantie de l’augmentation de 0,02€ est garantie sur 3 ans soit 5€,18 titres par mois et prise en charge 50/50 employeur/agent (les pétitions ont été remises au Président. Pas d’augmentation de la valeur du titre, puisque nous raisonnons en enveloppes constantes, et seulement s’il y avait développement de marges de manoeuvres....
– la subvention AGRAF : pour 2009 et 2010, même niveau qu’en 2008 (11,85M€) et 12,60M€ en 2011. Fin 2010 devrait s’ouvrir un restaurant d’environ 800 couverts dans une nouvelle implantation parisienne qui doit accueillir 1300 agents (conséquences des changements de périmètre des ministères).

Ouvertures ou fermetures de restaurants :

Fermeture de bac, ouverture de Montreuil les allées, de Montaigne
Fermeture temporaire pour travaux de Boucry, Paganini, Daumesnil et Diderot

LOGEMENT :

l’objectif ministériel des 10 000 logements en Ile de France devrait être en 2013, en priorité des T2-T3 et les 500 logements supplémentaires en Province en 2010.

AIDES ET PRÊTS :

Les propositions des commissions de travail de l’association ALPAF ont été adoptées à l’assemblée générale de décembre :
– évolution du prêt à l’amélioration de l’habitat,
– évolution des montants maxima des acquisitions pour le prêt bonifié et le prêt complémentaire,
– ouverture des prestations aux agents détachés entrants et aux agents contractuels à durée déterminée ayant plus d’un an ancienneté.

La CGT revendiquait également l’extension des prestations aux retraités, la création d’une aide au logement pour les parents ayant des enfants étudiants, un prêt bonifié a taux zéro. Ces propositions seront mises à l’étude, la création d’un prêt à l’amélioration de l’habitat pour les retraités est envisagé, et quant à l’aide au logement pour les enfants étudiants, la DPAEP attendra que la Fonction Publique ait abouti dans sa réflexion, si cela devait durer trop longtemps, elle le mettrait en place.

CRÈCHES :

Financement des places réservées à Montreuil et Marseille et en projet
Noisy-le-grand (appel d’offre en cours pour 5 à 10 places),à Toulouse et à Lyon.

TOURISME SOCIAL :

Les montants des subventions ont été basés sur un objectif d’amélioration des taux de fréquentation du secteur vacances familles et sur la progression des inscriptions en vacances enfants de 12% entre 2009 et 2011. Les taux de subventionnement sont stabilisés (actuellement 78% pour vacances enfants et 51% pour Vacances Familles) L’engagement du maintien de ces taux est pris pour les trois années à venir.

Les investissements prévus : Ballan-Mire, St Raphael et Soulac(chalets)
En matière de politique immobilière la question est posée de la rentabilité des sites. Il s’agit d’identifier les sites et les types de prestations peu demandés. La CGT a vivement réagi face à ces annonces qui augurent d’une intention d’externalisation et de vente d’une partie du patrimoine jugée trop coûteuse.

BILAN DU DISPOSITIF D’AIDE ET DE SOUTIEN AUX AGENTS EN DIFFICULTÉ

Il s’agit du deuxième bilan effectué : les éléments portent sur 171 départements et sur les 795 agents ayant fait l’objet d’une fiche, 275 étaient connus du service social. Il faut donc poursuivre la connaissance de ce dispositif, et la consigne est donnée aux Directions de mobiliser sur ce point.

Le renforcement en personnels de soutien ne se fera que par déploiement aucune création d’emploi n’est envisagée.

Assistants de service social : fin 2008 un concours est ouvert pour combler les absences qui sont au nombre de 6 actuellement.

POINTS SOUMIS POUR AVIS :

Le montant du dispositif permanent de solidarité est porté de 1524€ à 2000€ pour l’aide et de 6098€ à 8000€ pour le prêt.

Le prêt à l’amélioration de l’habitat est porté à un montant maximal de 2400€, il est étendu aux travaux relatifs aux cuisines et salle de bains équipées, ainsi qu’au gros électroménager. Il est limité à 1500€ s’il s’agit exclusivement de l’achat d’appareils d’électroménager. La limite de 80% du devis disparaît.

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