Compte rendu du CNAS du 19 décembre 2006

Ordre du jour

 Prévision d’exécution du budget social pour 2006 et projet de budget pour 2007.
 Point soumis pour avis : Projets de convention entre le MINEFI et chacune des associations (EPAF, ALPAF, et AGRAF)

Déclaration liminaire de la CGT

Monsieur Le Président,

Les travaux de ce CNAS budgétaire se situent dans un contexte de forte conflictualité au sein de notre Ministère : depuis plus de six mois, les personnels de la DGDDI s’opposent à un projet de réforme des opérations commerciales dont la journée du 28 novembre a été la démonstration.

A la DGI le mépris du Directeur Général a conduit les agents à s’engager dans deux journées de grève,à la DGCCRF la régionalisation amène des remises en cause profondes des missions et des règles de gestion des personnels, à l’INSEE l’absence d’ avenir des missions mobilise les services,à la DGCP un agent sur quatre était en grève la semaine dernière, à la Centrale les agents s’opposent à la Fusion DRIRE/DIREN et au nouveau statut des associations, sans oublier les Monnaies et Médailles à Paris et Pessac, en lutte contre une privatisation déguisée.

Ce Ministère qui se veut exemplaire concentre à lui seul 20% des suppressions d’emplois de toute la Fonction Publique, enfermé qu’il est dans sa logique de performance et de résultats. Cet engagement dans un plan de réformes permanent et aveugle, cette recherche effrénée de gains de productivité conduisent à une pression hiérarchique qui pèse sur les agents comme sur les chefs de service.

A cela s’ajoute un contentieux salarial qui dure depuis 2000 : ce n’est pas les 0,5% du 1ier novembre 2006 et1ier février 2007, ni le point d’indice octroyé au premier novembre qui le règleront.

Vous dites ambition sociale, dialogue social, volet social, nous disons fracture sociale, parce qu’aujourd’hui les agents sont au bord de la rupture. Alors cessez de faire la sourde oreille et cessez de reporter sans cesse à des horizons lointains la nécessité de faire le point ;

Monsieur Le Président, lors du dernier CNAS, vous vous êtes dit intéressé par la mise en place d’un indicateur LOLFIEN sur la qualité de vie au travail,indicateur qui pourrait exister dans un autre Ministère : ou en êtes vous dans vos recherches ?

Quant au budget 2007 de l’Action Sociale que vous nous présentez aujourd’hui sous une forme différente puisque apparaît du titre II et du titre VII jusqu’alors inexistants, à périmètre constant, son montant est identique à celui de 2006.

Dans un premier temps, qui dit budget constant dit budget en régression, parce que non indexé sur l’indice des prix.
Par contre à la participation des agents à la prestation sociale est, elle, chaque année réévaluée.

Dans un deuxième temps, expliquez nous comment le Ministre peut-il afficher ambitionner une politique volontariste en matière de logement social au MINEFI sans les moyens budgétaires qui l’accompagnent ?

Vous-même, Monsieur le Président, lors du dernier CNAS, lorsque vous vouliez que nous émettions un vote positif sur ce sujet, alors que nous ne disposions pas des éléments budgétaires pour nous prononcer, vous vous êtes engagé très fermement.

Vous avez dit disposer des moyens financiers pour réaliser ce que nous devions appeler le plan BRETON de réservations de logement, plan qui devait induire un doublement de celles ci.

Faut-il rappeler que nous avons défini, dans un groupe de travail du mois que nous avons estimé constructif, un cadre général de réservations à effectuer.

Il en est ressorti qu’en dehors des priorités en Ile de France, 800 à 1000 logements devaient être réservés en province et dans les Dom, et que le besoin immédiat et prioritaire se chiffrait à 450.
A cela se rajoute les 250 réservations en Ile de France (objectif 10 000 logements en Région Ile de France).

Or que constatons nous dans le projet 2007 : 300 réservations dont la moitié en province et DOM
Le montant de la subvention accordée à ALPAF est en baisse par rapport à l’an dernier, nous avons donc le sentiment, Monsieur Le Président d’avoir été trompés !

Pour poursuivre, sur les crédits de fonctionnement, nous prenons acte de la légère augmentation du secteur Vacances Loisirs dont la fréquentation progresse grâce aux efforts fournis dans le domaine de l’offre comme dans celui de la communication.

Un effort est fait également dans le domaine de la petite enfance, pour faire suite aux demandes remontant des CDAS.

En matière de restauration, nous constatons que le montant de la subvention accordée à ATRAF (titre restaurant) est en baisse constante.
La restauration collective est pour la CGT une priorité, pour autant nous nous interrogeons sur l’avenir du titre restaurant.
L’obstination à refuser le revalorisation de la valeur faciale de ce titre depuis plus de 10 ans maintenant, la tendance structurelle à sa diminution, en lien avec la restructuration du réseau ministériel, le refus de la Fonction Publique de sortir le décret d’application, la disparition de l’association ATRAF ne sont ils pas des signes de la suppression d’une prestation dont nous sommes bénéficiaires ?

Passons à ce nouveau titre II qui contient les prestations facultatives d’action sociale :
Le titre II regroupe les dépenses de personnel. Le fait d’affecter, dans ce titre, les prestations individuelles d’action sociale correspond en fait à un troc emploi /prestations sociales dont le financement se fait grâce à des retours de gains d productivité.

Cette partie du budget connaît une augmentation exponentielle : plus de 70% en quatre ans ! Mais comment continuer à nier les difficultés liées au pouvoir d’achat aujourd’hui ? Répondre à des mesures d’urgence est certes louable, mais est-ce vraiment la solution ?

S’agissant des investissements : après un effort en la matière l’an dernier, notamment dans le secteur de la restauration, nous estimons que cette année l’effort aurait du se poursuivre dans celui des centres de vacances

En conclusion ce projet de budget est largement insuffisant ne serait-ce pour faire face aux besoins actuels.

S’agissant du point soumis pour avis, à savoir les projets de convention entre le MINEFI et les trois associations, nous arrivons au terme de ce dossier.

La sécurisation de la gestion associative est une obligation, c’est fait et vous voilà rassurés sur les risques de gestion de fait.

Pour la CGT, qui a toujours revendiqué une participation des personnels et des usagers à la gestion associative, c’est une avancée.

Demeure l’inquiétude sur la pérennité de nos prestations, puisque l’absence d’assise réglementaire au financement de l’Action Sociale la soumet aux aléas politiques.
Sachez, Monsieur Le Président, que les personnels qui ont participé à la construction de notre Action Sociale ministérielle entendent bien la préserver et la faire évoluer.

Réponse de la DPAEP

 L’immobilisme est un frein, il faut réformer, et la concertation existe, notamment avec le secrétaire général.
 La suppression de la notation est expérimentée dans les Ministères qui le souhaitent, ce n’est pas à l’ordre du jour au MINEFI…. !
 Le bénéfice de l’Action sociale aux personnels des Monnaies et Médailles ne peut être envisagé, du fait de la transformation en EPIC.
 Concernant le budget 2007, les moyens existent, le MINEFI est le seul ministère à avoir un BOP unique action sociale /CHS signe de l’importance donnée à ces secteurs. Un budget constant est un budget en progression compte tenu de la réduction des effectifs.
 L’indicateur qualité de vie au travail : l’engagement n’est pas oublié, mais c’est difficile à traduire en terme Lolfien

BUDGET

Prévisions 2007 :

Sous sa forme LOLF, il s’élève à 121,7 M€, mais avec un changement de périmètre,après inscription en titre II des crédits destinés aux paiement des aides pécuniaires et des subventions interministérielles pour séjours d’enfants et transfert à la Fonction Publique des crédits d’investissement pour les RIA.

A noter un prélèvement de 0 ,18M€ dénommé amendement banlieues,correspondant à la quote part du Ministère sur la taxation interministérielle décidée suite aux événements dans les banlieues l’ an passé, et dont le but est de participer au financement de logements dans les zones d’éducation prioritaires .

RESTAURATION

Premier poste du budget, avec 51, 23 M€ (45%)
Et la revalorisation du titre restaurant ?
Réponse : nous ne resterons pas à 4,88€, mais ce sera discuté plus tard. Les nouvelles modalités de gestion du titre sont à l’étude avec la Comptabilité Publique (modalités de prélèvement auprès des agents), et une expérimention va être menée dans le Nord.

Point sur les travaux 2007 :
Lille-TG, Nice Cadei,Nice TG, Nancy- Insee,Noisiel-ENT.
Subvention repas interministérielle : passe de 1,04€ à 1,05€.

LOGEMENT

Deuxième poste : 23,4M€ (21%)

Livraisons 2006
Perspectives 2007
Ile de France 210 200
Province 39 40
Réservations 2006
Perspectives 2007
Ile de France 188 150
Province 67 160

Et c’est là que le bât blesse : comment peut on à la fois affirmer une ambition sociale en matière de logement, annoncer un doublement du nombre de réservations, dire disposer des moyens budgétaires correspondants, et présenter un projet de budget aussi médiocre ?
Les raisons invoquées sont toujours les mêmes : un marché immobilier de plus en plus tendu, des offres foncières limitées, des opérateurs privés peu portés sur le logement social, et aussi des agents plus sélectifs quant aux zones d’habitation.

VACANCES LOISIRS

Budget équivalent à celui du logement : 23,4M€
Le bilan de fréquentation de l’année 2006 en matière de Tourisme Social a affiché une légère remontée après des années de baisse régulière, remontée due aux efforts qui ont été faits en matière d’adaptation de l’offre et en matière de communication.
Pour la CGT, c’est une satisfaction de voir reconnu à ce secteur, jugé non prioritaire, une place essentielle dans le budget de l’action sociale.

Le projet de budget pour 2007 doit prendre en charge le nouveau logiciel qui devra permettre de mieux étudier l’évolution e la clientèle.
La rénovation de Bréhat se poursuit, les travaux en cours à SOULAC ne permettront pas l’ouverture cet été et Ballan-Miré va pouvoir doubler sa capacité d’accueil.
Auch et Porto Vecchio ont été vendus.

La fréquentation des séjours enfants se stabilise et les demandes vers des séjours européens sont en constante progression.

SECOURS

Pour 2007, le projet de budget est de 5,34 M€, en réserve de crédits, les aides pécuniaires devant représenter 80% de la dépense : le constat à nouveau est fait de la forte dégradation des difficultés de vie des agents du Ministère, un groupe de travail sera consacré à ce secteur est prévu le16 janvier.

BIL

Pour 2007, une augmentation de 2% sera appliquée pour chaque enveloppe.

CRECHES

Après une augmentation importante en 2006, de nouvelles réservations de berceaux en 2007 suite à la demande des CDAS :
Seine St Denis : La Plaine St Denis, Montreuil sous Bois.
En Région : Arras, Lyon, Poitiers, Orly, Toulon, Athis-Mons.
Sur Noisy le Grand : la municipalité préfère réserver des berceaux pour ses administrés, un contact a eu lieu avec une société privée, mais le coût s’est trop élevé. La déléguée poursuit ses recherches.

POINT SOUMIS POUR AVIS

PROJET DE CONVENTIONS entre le MINEFI et EPAF, ALPAF et AGRAF :
Pour échapper aux risques de gestion de fait, et notamment suite aux deux décisions intervenues en 2003 (Cour des Comptes/fondation Aguesseau et Conseil d’Etat/Fondation jean Moulin), les statuts des associations en charge au MINEFI de la gestion de certaines prestations (AGRAF pour la restauration parisienne, ALPAF pour le logement et EPAF pour les vacances loisirs) ont du être modifiés.

Pour satisfaire les préconisations de ces deux organismes, les structures auxquelles sont versées les subventions doivent répondre à des critères d’autonomie et pour ce faire :
 leurs présidences doivent être confiée à des personnalités indépendantes de la ligne hiérarchique de la DPAEP,
 les personnels, voire les usagers, doivent être représentés au sein des organes décisionnels
 les personnels travaillant au sein de ces associations doivent avoir un statut clarifié (mises à disposition)
 il doit exister une réelle autonomie de gestion qui se traduise par la libre détermination des tarifs et des bénéficiaires.

La CGT a toujours revendiqué la gestion de l’action sociale par les personnels, élus sur liste syndicale et, à défaut, dans le respect du maintien du cadre associatif, une participation des personnels et des usagers à la gestion associative, une représentativité des personnels de droit privé qui travaillent aux sein des associations (leur nombre est supérieur à 500).

La sécurisation des associations a été pour la CGT l’occasion d’obtenir un véritable droit d’intervention des personnels.

Le CNAS de décembre 2005 avait validé le nouveau schéma d’organisation :

Une assemblée générale :

  • avec voix délibérative, composée de 7membres de droit (représentants des Directions), de 5 membres qualifiés nommés par le MINEFI en dehors des cadres de la DPAEP, de 15 représentants des membres usagers désignés par les organisations syndicales et de 6 présidents de CDAS.
  • avec voix consultative
    • un représentant de chaque organisation syndicale ne disposant pas de sièges dans les instances ministérielles de concertation
    • des représentants des personnels de droit privé désignés par les organisations syndicales siégeant dans les instances représentatives du personnel travaillant au sein des associations (de droit privé).
  • Un comite de direction
    • Composé d’un président et d’un trésorier élus parmi les membres qualifiés, d’un vice président élu parmi les représentants des membres usagers.
    • Le contrôle, en dehors des contrôles réglementaires, est effectué par un conseil de surveillance, qui veille à la bonne application de la convention d’objectifs et de moyens signée entre le MINEFI et l’association. Il s’assure de la régularité de la gestion, donne un avis sur les budgets, contrôle les conditions de passation des marchés, peut demander des audits, peut établir des rapports, détient un droit d’information par le comité de direction.
    • Il est composé de 4 membres, 4 représentants de l’administration et 4 représentants des organisations syndicales siégeant au CNAS.

Les nouveaux statuts, ainsi que les règlements intérieurs ont fait l’objet de multiples groupes de travail avant d’aboutir à leur finalisation.
Ils seront présentés dans les assemblées générales extraordinaires qui se tiendront en début d’ année2007.

Seuls les projets de conventions entre les 3 associations EPAF, ALPAF et AGRAF sont soumis à l’approbation du CNAS (l’association ATRAF quant à elle va disparaître, et sera mise en régie directe, du fait de la faiblesse de sa marge de manœuvre, elle ne constitue en fait qu’un simple circuit de distribution).

L’assurance a été donnée que les personnels de la DPAEP travaillant pour les associations seront mis à disposition de celles-ci. Les conditions futures de gestion de ces mises à disposition ont été définies.
Des droits spécifiques (ASA et DAS d’un nouveau type) vont être attribuées aux représentants des personnels siégeant au sein des associations

Votes :
 CGT et CFDT pour
 FO abstention
 FDSU ne prend pas part au vote

Information diverse : suite à l’opposition des personnels au déménagement de la sous direction prévu dans le site NADAR, des nouveaux locaux ont été choisis, ils se situent à Montreuil (Valmy).

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