Compte rendu du CNAS du 20 décembre 2007
ORDRE DU JOUR
– révision d’exécution du budget social pour 2007 et projet de budget pour 2008
– point soumis pour avis :
- Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant à compter du 1er janvier 2008.
- Avenants aux conventions Etat/Associations.
Déclaration liminaire de la CGT
Monsieur le Président,
La CGT le dit depuis longtemps et le Président de la République aussi lorsqu’il dit « je serais le Président du pouvoir d’achat », la question du pouvoir d’achat est pour l’ensemble des salariés un enjeu crucial auquel il est urgent de répondre.
Dans un contexte de montée des prix des produits et des services de première nécessité, le gouvernement accentue sa politique de rigueur en refusant d’augmenter le SMIC et les salaires des fonctionnaires.
Faut il rappeler que les fonctionnaires subissent depuis plusieurs années une érosion sans précédent de leur pouvoir d’achat et que la valeur du point d’indice, qui est le seul élément commun à tous les personnels, a perdu près de 7% depuis janvier 2000 ?
Faut il rappeler que la grille indiciaire est de plus en plus smicardisée : alors qu’il y a 20 ans un agent de catégorie C débutait sa carrière à 15% au dessus du SMIC, il en est aujourd’hui au même niveau, qu’un cadre B qui se situait à 24% au dessus est actuellement à 4% et qu’un cadre A qui était à 63 % au dessus, est maintenant à 25% de celui-ci !
Et le Ministre, depuis des mois, refuse tout dialogue sur la base des propositions des organisations syndicales et répond par des mesures d’ordre individuel à des demandes collectives.
Après l’annonce des mesures « travailler plus pour gagner plus », le 17 décembre dernier M.WORTH a confirmé cette volonté d’individualisation des salaires par la mise en place d’une garantie individuelle de maintien du pouvoir d’achat.
Pour la CGT, la solution n’est pas dans « travailler plus pour gagner plus » parce que les mesures annoncées (monétisation des jours de RTT, extension des heures supplémentaires) ne touchent qu’une minorité d’agents et sont de plus discriminatoires, notamment entre les femmes et les hommes.
Parmi les mesures salariales devant participer à l’amélioration du pouvoir d’achat figurait l’action sociale. Faut il rappeler l’article 9 du statut selon lequel « les prestations d’action sociale sont distinctes de la rémunération ».
La CGT ne peut admettre que le bénéfice d’une prestation sociale soit un palliatif à la faiblesse du pouvoir d’achat et soit prise en compte de quelque manière que se soit pour mesurer celui-ci.
Il est vrai, par contre, que les prestations d’action sociale visent à améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille et qu’elles peuvent être un élément d’attractivité pour la Fonction Publique, que se soit pour le recrutement de nouveaux agents ou la fidélisation de ceux-ci.
Mais pour la CGT, elles ne doivent être financées par « un retour sur investissements », à savoir un financement par gains de productivité et suppressions d’emplois. Nous refusons tout corollaire entre le haut niveau des suppressions d’emplois de nos ministères et le haut niveau de notre budget d’action sociale.
Le budget d’Action Sociale, nous le répétons, doit être à hauteur des besoins, mais il doit aussi être en mesure de faire face, aux évolutions, démographiques comme économiques : arrivées de jeunes agents et également départs des plus anciens...
En matière de garde d’enfants, sommes nous en mesure de satisfaire les besoins ? En matière de restauration , encore un quart des agents n’ont pas accès à la restauration collective.
En matière de logement, le plan BRETON ne peut être une fin en soi compte tenu d’une part des possibilités de mutation de plus en plus réduites et d’autre part du montant consacré au paiement du loyer dans le budget des familles.
Est- il normal que la population des retraités dont le montant des pensions est en baisse constante depuis la réforme de 2003 soit écartée des prestations en la matière ? Quelle réponse à la demande d’aide au logement pour les parents dont les enfants poursuivant des études obligent à une double résidence ? En matière de tourisme social, et particulièrement pour le secteur Vacances Familles, le taux d’accès est il suffisant en haute saison ?
Concernant les points figurant à l’ordre du jour de ce CNAS, à savoir l’exécution budgétaire 2007, nous avons la satisfaction de voir que dans les domaines du logement et du tourisme social, l’année 2007 aura été une bonne année : les réservations de logement ont fait un bond important, 600 réservations cette année et la baisse de fréquentation régulière de Vacances Loisirs est enfin enrayée et progresse même. Des efforts ont été faits et portent leurs fruits.
Quant au projet de budget 2008, nous ne pouvons accepter que la baisse des crédits de paiement de 3,56M€ et qui affectent les crédits d’investissement soient abondés grâce au boni de liquidation de l’association ATRAF.
Ce fond de roulement qui s’élève à 4,19M€ permettait de satisfaire la revalorisation du titre restaurant à 6€. Nous considérons que le passage de la valeur faciale au premier janvier 2008 à 5 € est une simple mesure d’arrondissement et que pour 2009 une véritable revalorisation à 7€ soit décidée, et enfin que la valeur du titre restaurant soit indexée sur l’indice des prix.
Les personnels se mobiliseront dans ce sens. Dans le cadre des élections professionnelles grâce à un fort taux de participation, les agents des Ministères ont renouvelés leur confiance dans leurs représentants et le renouvellement dans les CDAS est l’occasion pour vous demander si la formation, que vous avez promis de mettre en place à cette occasion, est enfin finalisée.
Réponses de la DPAEP
Le Président partage notre attachement à l’action sociale et s’efforce de préserver notre pré carré, mais le CNAS n’est pas le lieu de décision ni en matière de pouvoir d’achat ni en matière de réorganisation des Ministères. En ce qui concerne la Fusion DGI/CP, l’association Action sociale et CHSM est intégrée, les modalités pratiques sont en cours d’élaboration, les éléments seront connus début janvier.
Par contre, il est en désaccord sur l’appréciation du budget 2008, qui selon lui est porteur d’améliorations, quant à l’origine des fonds, il résulte de décisions qui lui reviennent...
L’évolution des associations ne désengagent pas le CNAS de ses prérogatives et les modifications statutaires (qui concernent l’association EPAF) ne sont pas les prémisses d’une mutualisation à laquelle il est opposé.
La formation des représentants en CDAS sera assurée à la rentrée 2008, et sera animée par les délégués. Les modules seront présentés au cours d’un groupe de travail.
BUDGET
Exécution 2007 :
L’action sociale a disposé de la totalité de ses crédits, et les associations la totalité des subventions. Cependant, tous les crédits n’ont pas été consommés, notamment ceux attribués aux mutuelles, compte tenu du retard pris par le nouveau dispositif.
Prévisions 2008 :
Sous sa forme LOLF, il s’élève à 161M€ en autorisations d’engagements : en hausse par rapport à 2007, pour faire face aux opérations nouvelles et à 143,11 M€ en crédits de paiements :en baisse grâce au fonds de roulement d’ ATRAF mais avec des changements de périmètre compte tenu des nouveaux périmètres ministériels (effectifs sortants : ASN, Sécurité industrielle, DGEMP, des effectifs entrants : DGEFP, Tourisme), et aussi de l’intégration dans les subventions des associations des rémunérations des personnels mis à disposition. Ces derniers sont au nombre de131. Les immobilisations seront donc plus importantes en 2008 qu’en 2007 et particulièrement en Tourisme social.
En ce qui concerne les subventions aux associations, l’année 2007 aura été l’ année charnière puisque c’ est la première année de fonctionnement sous les nouveaux statuts. Les assemblées générales constitutives se sont tenues dans le premier semestre, et les assemblées générales nouvelles formules en juin et décembre.
Les subventions aux associations pour 2008 :
– ALPAF : 23,9M€soit moins 1,5M€ en raison du de la baisse du coût de la bonification des intérêts du prêt immobilier à long terme.
– EPAF : 28,4M€, en hausse de 1,3M€ du fait de la hausse de fréquentation.
– AGRAF : 10,8,soit plus 0,5M€ pour faire face aux augmentations du prix des denrées, à l’accroissement du périmètre (NOISY MONTAIGNE et mise en place d’une mutuelle d’entreprise).
Les conseils de surveillance des trois associations se sont tenus en octobre et novembre 2007 pour examiner l’exécution 2007 et les projets de budget 2008.
RESTAURATION
Premier poste du budget, avec 74,2M€ dont 40M€ pour ATRAF dont la mise en régie directe nécessite une avance de trésorerie de 20M€ (part patronale et part employeur) et également la revalorisation tant attendue du titre restaurant à 5€ !
Point sur les travaux 2008 : les travaux non effectués sur 2007 sont reportés sur 2008, travaux qui sont programmés à hauteur de 3,5M€ pour les restaurants Dumesnil, Diderot et le Club, Noisy le Grand, Insee Nancy, Sully. L’aide aux petites structures sera renforcée.
La subvention repas interministérielle passe de 1,05€ à 1,08€ en 2008.
La CGT a dénoncé le fait que le taux d’accès à la restauration collective, qui est de 75%, n’évolue plus alors qu’il est l’indicateur en matière d’ Action sociale. Une enquête serait nécessaire sur le taux de fréquentation (Paris/province) et aussi sur les motifs de non fréquentation. Un groupe de travail a été demandé sur l’évolution de la restauration collective.
LOGEMENT
Deuxième poste du budget : 23,9M€ (21%).
L’année 2007 aura été une année exceptionnelle en matière de réservations de logements : plus de 600 logements pour un montant de 29M€, soit 422 en Ile de France et 196 en province.
Les prévisions 2008 sont de 150 en IDF et de 80 en province pour un montant d’environ 15M€. La transformation des chambres du foyer Ernest Renan en studettes va permettre de réduire le montant des loyers d’inoccupation.
Les livraisons 2007 sont en baisse par rapport à 2006, mais en 2010, 2011 et 2012 verront les effets des réservations réalisées. L’objectif du plan Breton des 10000 logements devra être atteint pour 2013.
AIDES ET PRETS :
Ce secteur est en diminution globalement(baisse des effectifs oblige), sauf en ce qui concerne le prêt complémentaire.
VACANCES LOISIRS
Après des années de baisse régulière, ce secteur est enfin reconnu et les efforts demandés portent leurs fruits : le taux de fréquentation du tourisme social est en hausse de plus de 3% et des vacances enfants de 5%, et cela grâce aux efforts faits en matière de communication et d’adaptation de l’offre : une piscine à Premanon et la fréquentation double !
La réouverture de Bréhat et la construction de chalets à Soulac vont encore améliorer la fréquentation des centres EPAF. Près de 2000 enfants supplémentaires sont attendus pour 2008 du fait de l’effet démographique (rajeunissement des agents des Ministères). Le montant de la subvention 2008 est en hausse pour tenir compte de ces facteurs.
La CGT a exprimé sa satisfaction face à cette évolution : il y a cinq ans, le secteur du tourisme social était menacé d’externalisation, le motif invoqué étant le manque d’intérêt des personnels.
Nous avions dénoncé maintes fois le manque de notoriété d’EPAF auprès des agents et que le fait de réduire une prestation était le meilleur moyen de la faire disparaître.
SECOURS
Après trois années de forte augmentation des demandes, notamment en matière de secours, celles-ci se stabilisent, sans qu’il soit possible d’en donner une explication et pour 2008 le budget est à hauteur de l’exécution 2007, soit 4,5M€. Les secours représentent 80% de la dépense totale.
BIL
Pour 2008, le budget est identique à 2007, stagnation qui serait due à la baisse du nombre d’enfants. (C’est en contradiction avec l’effet colonies, mais l’arbre de Noël ne concerne que les 0/12 ans !).
CRECHES
Le budget 2008 est en augmentation de 22,4% pour permettre le financement des réservations faites en 2007, et pour de nouveaux projets de conventionnements : Reims,Annecy, Fontenay, Charenton, Nogent/Marne,Toulouse, et prolonger d’autres : Le Mans, Toulon, Blois, Lyon.
VOTE DU BUDGET
Toutes les organisations syndicales se sont abstenues sur le projet de budget 2008.
POINT SOUMIS POUR AVIS
La revalorisation du titre restaurant :
Déjà présentée lors d’un groupe de travail en Octobre, son montant est porté à 5€ au
premier janvier2008. Pour la CGT, ce passage à 5€ est une simple mesure d’arrondissement (et c’est d’ailleurs ainsi que le Secrétaire Général l’avait présentée lors du CTPM de septembre) et doit être une étape vers un montant à 7 euros.
La participation de l’employeur doit être portée à 60%, et le titre doit être faire l’objet d’une indexation annelle.
INFORMATIONS CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES USAGERS DES ASSOCIATIONS :
Conformément aux statuts, la durée du mandat des membres usagers est calquée sur celle du mandat des représentants du personnel siégeant dans les instances de concertation. Celui ci s’ achevant au 8 février 2008, des assemblées exceptionnelles devront se tenir en mars 2008 pour de nouvelles élections.