Compte rendu du CNAS du 20 mars 2007

Ordre du jour :

  • Etat d’avancement du dossier concernant « l’autonomisation des associations »
  • Présentation de l’organisation de la sous direction des politiques sociales et des conditions de travail.
  • Première évaluation du dispositif d’aide et de soutien des agents en difficulté mis en place par la circulaire ministérielle du 3 mai 2006.

Examen des propositions des CDAS.

Points soumis pour avis :

  1. modification de la circulaire d’application de l’arrêté du 15 janvier 2002 suite à la transformation en établissement public industriel et commercial de la direction des Monnaies et Médailles
  2. Eligibilité des agents enquêteurs de l’INSEE aux prestations d’action sociale
  3. Eligibilité des agents recrutés par voie de Pacte aux prestations d’action sociale et à la Médecine de Prévention.
  4. Présentation du projet de note sur le dispositif d’intervention et de suivi des agents victimes d’un attentat, d’une agression ou de tout événement grave survenu dans le cadre de leurs fonctions.

Déclaration liminaire

La délégation CGT n’a pas fait de déclaration liminaire mais une remarque liminaire sur le fait que l’ordre du jour limitait le caractère prospectif de ce CNAS, dont c’est pourtant l’objet.

Si l’instance devait devenir un véritable lieu de dialogue, et non plus une simple chambre d’enregistrement, nous en prenons acte et souhaitons alors que toutes les parties représentées, parité administrative et personnalités qualifiées, puissent prendre part au débat, librement.

Les réponses du Président aux questions des organisations syndicales :
- Le manque d’éléments prospectifs de ce CNAS est en lien avec la période actuelle incertaine, (la prochaine équipe ne sera peut être pas la même), il est donc difficile de discuter de nouveaux dispositifs.
- Les points soumis pour avis n’ont pas été précédés de groupes de travail, car ils présentent un plutôt factuels.
- En ce qui concerne les Monnaies et Médailles, il reconnaît que la situation n’est pas convenable pour les agents, pour qui il est actuellement recherché de nouveaux postes. Une formation leur sera assurée.
- La revalorisation du titre restaurant : il y a eu engagement de sa part, mais le contexte actuel ne permet pas de présenter un nouveau dossier.
- La protection sociale complémentaire : il y a eu quelques avancées, notamment dans le projet de décret, la remarque de la commission européenne n’était pas juste, par méconnaissance. L’administration a répondu : il faut être optimiste sur ce dossier.
- Les ventes du patrimoine de l’Etat:le produit revient en partie au budget de l’Etat et en partie au budget du ministère vendeur pour acquérir de nouveaux locaux.

L’autonomisation des associations :

Le ministre a signé le 9 mars la liste des personnalités qualifiées pour chacune des trois associations concernées.

Les assemblées générales auront lieu :
- le 2 mai 2007 ALPAF
- le 4 mai 2007 AGRAF
- le 10 mai 2007 EPAF.

Les personnels vont être transférées dans les associations par mise à disposition : 124 agents sont concernés, 5 n’ont pas souhaité l’être.

La Sous Direction assure la légitimité des mises à disposition des personnels, mais pour autant leur pérennité n’est pas garantie.

Les conseils de surveillance des 3 associations se tiendront courant du mois de juin 2007.

La réorganisation de la Sous Direction : du fait de la réforme des associations qui les rend indépendantes de la hiérarchie, la sous direction passe de quatre bureaux à trois.

Seule l’association ATRAF n’est pas concernée du fait de la limitation de son autonomie (conditions d’attribution et valeur faciale dépendent du Ministre), elle subsiste en attendant son intégration en gestion publique.

Première évaluation du dispositif d’aide et de soutien aux agents en difficulté :

Il y a un an, était arrêté une circulaire ministérielle devant organiser, dans le respect des obligations déontologiques, un dispositif d’aide et de soutien aux agents rencontrant des difficultés dans leur vie professionnelle comme personnelle.

Ce dispositif avait du être mis en place pour éviter toutes dérives des Directions, types pôles sociaux et cellule d’écoute et de veille.

Ce dispositif devait donc être présenté dans les CDAS et CHS.

Un premier bilan est tiré un an après : environ 60% des CDAS ont abordé ce sujet, et plus de la moitié d’entre eux ont fait remonter des interrogations qui portaient sur l’information de l’agent lui-même, sur la fiche d’information à destination de l’assistant social, sur l’archivage des fiches, sur le contenu de la rubrique « commentaires » de la fiche, et sur le surcroît de travail occasionné.

CGT : nous avons fait remarquer une disparité entre les Directions (la CP est la Direction qui a transmis le plus de fiches) et entre les régions (la région Ile de France, les inter régions.
Rhône Alpes Auvergne, et Centre Ouest sont celles qui ont le moins bien fonctionné.
Nous demandons également qu’une présentation soit faite également dans les CTP.
Concernant l’archivage des fiches, nous voudrions savoir qui effectuera ce contrôle

Réponses DPAEP

Un bilan plus approfondi sera produit au CNAS bilan de juin.
En tout état de cause, le nombre de fiches transmises aux assistants de service social (1000) et aux médecins de prévention (500) montrent la réponse à un besoin.

La CP semble avoir davantage relayer le dispositif dans le réseau. La DGI dit déjà disposer d’un dispositif interne.

La partie « commentaires » de la fiche ne doit apporter que des précisions factuelles se rapportant aux événements ayant provoqué l’envoi de celle ci, et il ne doit en aucun cas y avoir d’informations sur la vie privée, ni d’éléments de diagnostique médical.

Les fiches ne doivent pas figurer dans le dossier administratif de l’agent, elles sont transmises par messagerie à l’assistant de service social, sans retour d’information par celui-ci. Les traces des envois seront détruites au bout de deux ans. Mais qui assure le contrôle ? Ce n’est pas prévu.

Examen des propositions des CDAS

Toujours une forte demande de moyens en personnels, personnels administratifs comme personnels techniques.

La délégation CGT a de nouveau demandé que soit revue la circulaire d’application du 15/1/2002, qui fixe les effectifs des d’assistants de délégation,afin de permettre de mieux tenir compte de la spécificité de certaines départements :premières affectation, nombre de retraités.

Elle s’est également inquiétée de l’avancement de la réflexion le prêt étudiant.

Réponses de la DPAEP :
- La circulaire sera toilettée courant 2007 2008, parce qu’il faut tenir compte de la mise en place des associations.
- Les contraintes LOLF et budgétaires empêche toute création d’emplois, c’est le principe des vases communicants qui est appliqué ! Dans le Val de Marne le poste d’infirmier sera pourvu par un transfert de Paris et dans l’Ardèche, le problème de l’assistant de service social est en cours de résolution.

Enfin nous avons obtenu un engagement ferme de formation des représentants en CDAS pour 2008, après les élections professionnelles.

Les réservations de berceaux ne sont pas toujours faciles et là où on souhaite réserver. Pour l’instant on ne dispose pas d’informations sur les réservations interministérielles ni sur les moyens accordés pour celles ci.

Points soumis pour avis

Monnaies et médailles :

Malgré la forte mobilisation des personnels, la Direction des Monnaies et Médailles a été transformée en EPIC à partir du 1er janvier 2007.
De ce fait, deux sièges attribués à la parité administrative dans les CDAS de Gironde et de Paris disparaissent ;

Ils sont provisoirement attribués à la DGDDI en attendant les résultats des prochaines élections. Concernant les prestations d’action sociale, elles continueront à être servies aux personnels en attendant que le Comité d’entreprise soit mis en place ;

Quant à l’infirmière en poste à Pessac, elle rejoint la délégation de Bordeaux. Les dix fonctionnaires mis à disposition de l’EPIC continueront à bénéficier des prestations d’action sociale.

Vote unanime : Pour

Eligibilité à l’action sociale des agents enquêteurs de l’INSEE :

Par analogie à la décision prise il y a un an, concernant les agents Berkani,il est proposé de modifier les conditions d’attribution des prestations d’action sociale du Ministère, mais avec une distinction entre les titulaires d’un CDI et les titulaires d’un CDD.

Action sociale INSEE

Les agents enquêteurs sont au nombre de 1000 environ, mais 60 sont en CDI et 700 en CDD avec un temps de travail supérieur à 20% ;

Il n’a pas été possible d’obtenir de la Sous Direction l’extension des prestations ministérielles, et surtout la possibilité de bénéficier de l’aide pécuniaire, à tous les CDD, quelle que soit leur quotité de travail.

Cette dernière estime avoir fait une ouverture importante, et que les agents travaillant en dessous de 20% ont toujours la possibilité de se tourner vers l’action sociale de secteur.(sic)

La CGT a voté pour ce projet.

Eligibilité aux prestations d’action sociale aux agents recrutés par la voie du PACTE

Opposée à ce nouveau mode de recrutement, dont l’objectif affiché est de permettre aux jeunes de 16 à 25 ans, sans diplôme et qualification, d’être recrutés sur des postes vacants de catégorie C, mais dont les modalités de recrutement, de formation, de rémunération sont inacceptables, la CGT s’est abstenue ce projet.

Présentation du projet de note :

Il s’agit de réactualiser une note qui date de 1999 et qui a fait l’objet d’un bilan par les assistants de services social et les médecins de prévention. Il en est ressorti que le dispositif ne mettait pas assez en avant le positionnement et la responsabilité du chef de service.
La nouvelle note rétablit les responsabilités des uns et des autres.

Questions diverses :

La CGT a posé le problème de l’accès des handicapés au parc social du ministère : contrairement aux autres agents stagiaires, ils ne peuvent faire de demande de logement qu’au moment de leur titularisation. Il s’agit d’une réelle, discrimination, inacceptable. C’est un fait, reconnaît l’administration, seul l’accès à des studios meublés est possible.

Affaire à suivre…

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