Ordre du jour
– bilan 2004.
– compte rendu annuel d’activité des délégations.
– Evolution tarifaire des prestations de vacances pour enfants 2006.
– Evolution tarifaire des prestations du tourisme social pour 2006
– Evolution des plafonds applicables pour l’harmonisation tarifaire en matière de restauration
– Projet de circulaire relatif aux missions et à l’organisation du service social ;
– Examen des propositions des CDAS.
– Débat sur la politique d’aide au logement
– Evolution du mode de gestion des prestations d’action sociale.

Dans sa déclaration liminaire la fédération CGT a rappelé que les mobilisations importantes et répétées, alliées aux sanctions électorales devront amener le gouvernement à définir de nouvelles orientations dans le choix de ses politiques économiques et sociales, et qu’au Ministère les personnels multiplient les actions pour que d’autres choix soient faits à Bercy.

Si nous avons bien pris acte de la volonté affichée du Ministre d’une nouvelle ambition sociale pour le MINEFI, nous aussi nous en avions une, et notamment dans le domaine de l’action sociale, qu’elle soit interministérielle ou ministérielle.

Nous avons dénoncé la voie choisie actuellement d’un Etat minimum sous prétexte « d’efficacité, d’équité » et qu’au nom du principe de subsidiarité, se mettait en place un nivellement par le bas de l’ensemble des prestations que l’histoire de notre Ministère et des rapports de force qui ont eu lieu ont permis d’obtenir : la CGT n’acceptera pas une harmonisation par le bas, sou prétexte de restriction budgétaire.

Nous avons également rappelé, suite à l’annonce faite par le Ministre lors du dernier CTPM de mesures en faveur du logement, nos revendications dans ce domaine, à savoir que la vraie réponse à ce problème passait par la réservation de logements sociaux, et que la généralisation d’aides individuelles ne répondrait pas à ce besoin collectif dans le contexte actuel du marché immobilier et de la politique salariale, les prix des loyers ne correspondent plus aux possibilités financières des fonctionnaires.

BILAN 2004

Le taux d’exécution du budget de l’action sociale, qui s’établit à 127,7 M€, est de 96,9% tous chapitres confondus. Si ce taux d’exécution est satisfaisant, bien que légèrement en retrait par rapport à l’an dernier, il l’est moins en matière d’investissement, puisqu’il n’est que de 79,4%, et qu’en la matière les retards s’accumulent, que ce soit en restauration comme en tourisme social, face aux coût total estimé des opérations en cours.

La restauration

C’est quasiment le seul secteur en hausse, et cela d’une part parce que le nombre de repas pris est en accroissement du fait de l’augmentation des jours travaillés en 2004. (la situation sera identique en 2005) et d’autre part parce qu’il est mis en place une recherche soutenue de conventionnement, conformément à la politique du ministère qui consiste à privilégier la restauration collective. Le nombre de sites bénéficiant du titre restaurant est en baisse (moins 369 sites) du fait de la restructuration des réseaux et de la politique volontariste de conventionnement.

Si la CGT partage ce choix de la restauration collective, le titre restaurant devant rester un palliatif, il n’en demeure pas moins que le conventionnement doit correspondre à des critères de qualité, de proximité et de capacité d’accueil.

Nous avons rappelé notre revendication de revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant à 7 € avec participation de l’employeur à hauteur de 60%.

Le logement

En 2004, seulement 136 logements ont été réserves en Ile de France et 38 en province. Les livraisons de logement se sont élevées à 207. Nous sommes loin des 300 réservations annuelles promises en 2003, dans le but d’atteindre les 10 000 logements en Ile de France.

La DPMA oppose toujours l’argument du marché contraint à cette insuffisance de réservations : « nous avons les moyens, mais nous ne trouvons rien ».

La CGT a réaffirmé que pour elle, il est de la responsabilité de l’employeur public d’assurer un logement de qualité pour ses agents et essentiellement les nouveaux arrivants : le problème de la rareté et de la cherté se pose aussi dans les grandes agglomérations de province, et l’examen du rapport d’activité annuel permet justement de mesurer à quel point les réponses apportées aux demandes recueillies dans les délégations sont très loin de répondre aux besoins.

Une enquête a été confiée aux délégués pour faire remonter les besoins. Du fait du principe des vases communiquant, le budget consacré aux aides et prêts a permis la revalorisation des prestations : plus 42% de demandes d’aide à l’installation, doublement du prêt à l’amélioration de l’habitat.

VACANCES LOISIRS

La plus grande satisfaction est affichée : les économies de gestion ont permis une baisse de la subvention, dans ce secteur dont il est maintes fois répété qu’il est non prioritaire. Pour la délégation CGT, il est inadmissible de se féliciter d’un bon chiffre d’affaires, d’un bon résultat comptable lorsque cela résulte de suppressions de prestations (séjours linguistiques, pré acheminement à la charge des familles), et d’augmentations de tarifs successives et excessives (de 2,5% à 4,5% en 2004).

La réponse est toujours la même : en tourisme social, la concurrence est forte, l’objet social de ce secteur est de satisfaire les personnels se situant dans les premières tranches de revenus. Ce n’est pas notre conception du tourisme social, qui doit bénéficier à tous les agents, la grille tarifaire rétablissant l’égalité.

Un groupe de travail sur l’accessibilité au tourisme social a d’ailleurs été acté pour cette année. Toutes les organisations syndicales ont dénoncé le problème des refus d’autorisation d’absence aux parents qui effectuent le pré acheminement des enfants et qui l’assurent sur des journées de RTT, certains agents devant même jusqu’à être obligés de poser deux journées de congés pour accompagner les enfants.

Aucune réponse de la Sous Direction sur ce sujet.

SECOURS

C’est ce secteur qui a nécessité un abondement important pour 2005, et en 2004 le montantdes aides est en hausse de 5,7% et concerne 8,4% d’agents en plus. Par contre le montant des prêts est en baisse constante, compte tenu de la situation de surendettement des agents en difficulté.

Le constat d’une dégradation de la situation financière des personnels du ministère avait amené à un abondement de ce poste de 400 000 € en 2004, et d’un million d’euros en 2005, la CGT avait accueilli favorablement ces mesures, mais qui ne règlent pas le problème sur le fond, car avant de soigner les effets, il faut se préoccuper des causes : l’absence de revalorisation des salaires ne fera qu’accentuer ce phénomène, alors que la Sous direction parle de mauvaise gestion et de consommation excessive.

Il est envisagé de revoir les critères des prêts qui sont à l’heure actuelle trop restrictifs. Nous avons de nouveau demandé que les crédits de consultation de conseillère en économie sociale et familiale soient pris en charge par la DPMA, car leur déconcentration dans le budget du Bill amène à ce que cette prestation ne soit toujours pas utilisée.

POINT SOUMIS POUR AVIS

Evolution tarifaire des vacances enfants pour 2006

Proposition :augmentation uniforme de 1,80% pour l’hiver et l’été, correspondant au taux d’inflation prévu de l’année 2005, accompagnée d’une modification de la grille de quotient familial qui permet de pondérer cette augmentation.

Evolution tarifaire des prestations du tourisme social

Prestations hôtelières : augmentation de 1,80% en pension complète et gîtes EPAF.
Locations meublées :
–  : pas d’augmentation des tarifs en basse saison.
– augmentation de 1,50% en moyenne saison ;
– augmentation de 2,50% en haute saison.

La CGT a refusé ces nouvelles hausses, qui succèdent à celles des années antérieures et qui ont permis à EPAF de retrouver un équilibre financier sur le dos des familles.

Evolution des plafonds pour l’harmonisation tarifaire

La revalorisation prévue au 1 janvier 2005 n’ayant pas été mise en oeuvre, lors du dernier groupe de travail il avait été proposé de l’appliquer au I° octobre 2005. Devant le refus de toutes les organisations syndicales, l’augmentation est reportée au 1er janvier 2006. Tarifs à compter de janvier 2006 :
– 4,27 € en Ile de France
– 4,77 € dans les autres régions.

PROJET DE CIRCULAIRE RELATIF AUX MISSIONS DE SERVICE SOCIAL

Au MINEFI, les missions du service social sont définies par des circulaires qui évoluent en fonction des problèmes rencontrés par les personnels, dans le cadre de leur vie personnelle comme dans celui de leur vie professionnelle. Cette nouvelle circulaire, élaborée conjointement avec la Sous Direction, des assistants de service social, des conseillers techniques régionaux et nationaux propose de traduire dans les textes l’orientation vers la vie professionnelle, sans pour autant délaisser les autres aspects de la vie, l’agent devant rester au centre des préoccupations du service social.

Lors de la première présentation du projet de circulaire, il était fait référence à plusieurs reprises à un pôle social, pôle social qui à l’époque avait fait l’objet de vives réactions de rejet de la part des personnels médicaux-sociaux ainsi que des organisations syndicales.

Le document présenté au groupe de travail les ayant supprimé, la CGT s’est satisfait de ce retrait.

Cependant, nous avons tenu à faire savoir que certaines Directions du Ministère persistaient dans la mise en place de cellules de substitution à ces pôles, appelées cellules d’aides et de soutien ou cellules de veille des risques sociaux.

La CGT a donc demandé à la Sous Direction d’intervenir auprès des personnels médicaux sociaux, qui relèvent de son autorité, leur demandant de s’opposer à toute directive tentant de les y intégrer. Le Sous Directeur s’est engagé à rappeler la prudence dans ce domaine aux Directions. Nous estimons que l’évolution des missions de service social de l’aide à la vie personnelle, action première et classique vers des actions de prévention des risques sociaux est le résultat de la dégradation des conditions de travail et de la multiplication des plans sociaux qui se mettent en place au niveau du MINEFI (CCV, Redevance, agents BERKANI).

Si nous ne pouvons que condamner les causes, il est de fait que nous constatons les effets sur les personnels. Nous estimons qu’il est de la responsabilité de l’employeur de contribuer au soutien des agents qui rencontrent des difficultés tant dans leur vie personnelle que professionnelle, favorisant un risque de déséquilibres psychologiques et économiques.

L’assistant de service social n’est pas là faire passer les réformes, il ne doit pas être partie prenante des politiques de gestion des ressources humaines, mais il doit accompagner les agents.

Cela suppose aussi qu’il soit informé pour ne pas tomber des nues.

DEBAT SUR LA POLITIQUE D’AIDE AU LOGEMENT

Ce point mis à l’ordre du jour du CNAS, ainsi que d’un précédent groupe de travail était accompagné de quelques documents statistiques et comparatifs de ce qui existe au Ministère en matière d’aides et de prêts au logement.

Nous avions déjà fait part à la Sous Direction de notre désapprobation devant cette conception du dialogue social et lui avons transmis par écrit nos revendications. Il est clair que pour la CGT la vraie réponse au problème du logement passe par une politique volontariste de réservation de logements sociaux.

Les aides à l’installation, si elles sont appréciables ne règlent pas le problème de la prise en charge des loyers dans le contexte actuel du marché immobilier .Elles doivent cependant être revalorisées et la zone I doit être étendue.

Nous sommes également favorables à un cautionnement du paiement des loyers que l’employeur public peut apporter aux propriétaires privés.

Nous savons que les ministres successifs ont fait des annonces dans le domaine du logement et espérions pouvoir en discuter lors de ce CNAS, et bien il n’en sera rien, il faudra attendre le CTPM de juillet pour en connaître le contenu !

EVOLUTION DU MODE DE GESTION DES PRESTATIONS DE L’ACTION SOCIALE

Au MINEFI, comme dans la fonction publique, un certain nombre de prestations sont gérées par des associations, conformément aux dispositions de l’article 9 du statut. (ALPAF, EPAF, AGRAF, ATRAF).

Il s’agit en fait d’une gestion par l’administration, car toutes les instances sont composées de fonctionnaires du Ministère. Deux décisions intervenues au cours de l’année 2003 obligent à reconsidérer le fonctionnement des associations (Cour des Comptes et Conseil d’Etat) car il y risque de gestion de fait du fait de la dépendance entre l’autorité publique et l’association. La solution associative ayant été retenue par la DPMA, il faut donc modifier le statut des associations, en les rendant plus autonomes.

Dans ce cadre, la CGT a toujours revendiqué une participation des personnels à la gestion associative et nous avons fait des contre propositions au projet présenté la DPMA. Nous y travaillerons dans des groupes de travail prévus à l’automne.

AGENTS BERKANI

Nous avions demandé, dans notre déclaration liminaire que l’accès à l’action sociale soit étendu à tous les agents titulaires d’un contrat de droit public, quelle que soit leur quotité de temps de travail. La réponse est : non, un effort sérieux ayant déjà été fait !

Autre demande récurrente que nous formulons au cours des CNAS : la formation des représentants, et cela d’autant plus que l’année 2004 a été une année de renouvellement. Réponse : c’est un vrai sujet !

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