Après l’arrivée d’une nouvelle équipe au Ministère, les réponses engagées ne sont ni un prolongement, ni une rupture, mais un tournant dans les orientations.

L’action sociale, n’échappe pas à cette politique de budgets restreints, redéployés en fonction de missions dites prioritaires au détriment de l’intérêt général et des personnels en particulier. A ceci s’ajoute une volonté de ne pas tenir compte de l’avis des personnels et des organisations syndicales.

A PROPOS DU RAPPORT SUR LA MODERNISATION DE L’ACTION SOCIALE

A l’ordre du jour de ce CNAS prospectif figurait, entre autres points, l’examen des orientations contenues dans le rapport de Mme BONNET-GALZY, Inspectrice Générale des Affaires Sociales, rapport commandé par M. SAPIN et confirmé par M. DELEVOYE, et faisant suite à une demande du CIRE du 15/11/2001 d’engager une réflexion approfondie sur la modernisation de l’action sociale en faveur de ses agents.

Le premier constat de ce rapport est que l’action sociale se caractérise par son manque de définition, pas de texte réglementaire pour en définir les finalités, le périmètre et la cohésion d’ensemble. Il existe effectivement une pluralité de définition de l’action sociale selon les départements ministériels d’où la nécessité d’arriver à un texte réglementaire.

Les propositions du rapport sont axées sur 5 points :

• le périmètre de l’action sociale
• l’articulation interministérielle /ministérielle
• le financement
• la sécurisation des modes de gestion
• l’organisation du dialogue social.

I - Sur le périmètre :

Le principe est que l’action sociale est une composante de la gestion des ressources humaines. Pour le Directeur du Personnel du Ministère et Président du Conseil National d’Action sociale

elle ne peut être dissociée du cadre des missions du MINEFI.

Aujourd’hui les priorités sont la restauration et le logement qui représentent plus de 70 % du budget de l’action sociale. Il entend maintenir ces priorités pour accompagner la GRH du MINEFI et revenu sur le secteur Vacances Loisirs dont la progression est à stopper compte tenu de ses priorités (à savoir logement, restauration).

S’agissant des retraités, le rapport renvoi aux Mutuelles, mais le Président n’entend pas leur abandonner cette politique, le MINEFI continuera donc à avoir ses propres initiatives, tout en privilégiant toutefois les actifs.

II - Sur l’articulation Action Interministérielle / Action Ministérielle :

Le rapport dénonce le manque de clarté et de moyens entre les deux et prône la non-homogénéité. Le Président estime que si les prestations interministérielles se justifient, les Ministères doivent établir leur politique d’action sociale en fonction de leurs besoins et de leurs priorités, tenant compte de la spécificité des métiers exercés.

III - Sur le financement

Le rapport propose un droit de tirage minimal assis sur la masse salariale afin de garantir un minimum d’équité pour pouvoir accompagner les évolutions futures.

Il faut donc au MINEFI, dégager une réflexion sur le rapport crédits budgétaires / masse salariale. La répartition pourrait se faire en fonction des effectifs par catégorie.

Une demande est à développer, appuyée sur la création de la nouvelle direction de la réforme budgétaire, afin de développer dans le cadre de la LOLF les propositions de crédits et les résultats qui devront être produits.

IV - La sécurisation des modes de gestion.

Il existe des risques juridiques, beaucoup de Ministères ayant recours à des structures de gestion, les risques encourus partout sur le non respect de la libre concurrence, la gestion de fait auquel s’ajoute le défaut de liberté associative d’adhésion.

Le rapport préconise 3 orientations :

• Saisine par la Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique (DGAFP) du conseil d’état et de la Cour des Comptes pour distinguer les relations entre l’administration et ces associations.
• Travail d’interprétation à engager auprès de la Commission européenne sur l’article 9 du statut de la Fonction publique.
• Développement du rôle des Mutuelles, acteurs de la vie sociale.

Il est proposé une structure juridique : Un Etablissement Public Administratif (E.P.A)

Le MINEFI n’a pas attendu ces diverses propositions (arrêté du 18/12/2001)

V L’organisation du dialogue social :

La référence au rapport FOURNIER est faite, à savoir repositionner le Comité Interministériel de l’Action Sociale suffisamment en amont des décisions.

Le Directeur estime que le débat sur le paritarisme demeure. Mais on devrait évoluer selon lui en matière d’action sociale vers une organisation de type C.H.S., c’est à dire avec une majorité de représentants du personnel au sein des instances de gestion de l’action sociale.

LES DEBATS ET LES INTERVENTIONS CGT

Contexte budgétaire et choc démographique.

Entre 2006 et 2013, 62 000 agents auront quitté le Ministère, et le renouvellement des effectifs va se produire à un moment où les besoins en emplois hautement qualifiés seront importants tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Un des enjeux des prochaines années est donc de réfléchir sur les moyens de renforcer l’attractivité de la fonction publique

Pour la DPMA, il faut allier contexte budgétaire contraint et nouveaux besoins. Pour y arriver, il n’y aurait pas d’autres solutions que l’imposer des priorités. Ces priorités sont le logement et la restauration.

Dans le domaine du logement.

Le programme des 2 150 réservations a été achevé en 2002, même si les livraisons s’étaleront sur 2004 et 2005.

204 logements sont réservés grâce à des crédits disponibles.

La rareté des terrains à bâtir et leur cherté notamment en région Ile de France, rendent la politique du logement difficile, mais la volonté affichée est la réservation de petit logements pour les jeunes affectés (F1.F2) et de place dans les foyers.

Nous demandons pour les départements de première affectation Alpes-Maritimes, RIF l’augmentation du parc locatif, tant au niveau des studios meublés, des studios que les logements type F2 et F3. Si l’administration veut stabiliser les affectations, un effort important doit être mené dans ce domaine. Trop d’agents sont en grande difficulté suite à des situations particulières (divorce, séparation etc…) et la sous-direction de l’action sociale n’est pas en mesure de répondre à leurs attentes et besoins.

Ne va t-on pas vers un développement des aides individualisées contre les réservations des logements sociaux aux motifs de coût élevés et de résultats peu fiables ?

La CGT réaffirme son attachement au développement et à l’amélioration du parc locatif par rapport aux aides personnalisées d’autant plus que ces dernières placeraient les agents dans une situation aléatoire face à un marché immobilier difficile avec des loyers élevés.

La Restauration

C’est pour la Direction du Personnel de la Modernisation et de l’Administration une priorité depuis l’origine, la politique d’harmonisation tarifaire a permis aux agents d’obtenir des prix harmonisés et des repas de qualité (son coût ne peut être assuré que si la participation des agents et de l’état sont réparties équitablement)

Un groupe de travail sur ce thème se tiendra fin juin 2003.

La CGT rappelle qu’elle est très attachée à la restauration collective, malheureusement on se rend compte que le souhait de l’administration est de se désengager de la restauration collective.

Exemple ; construction d’un hôtel des finances, attribution des titres-restaurant et coin-repas ou convention dans un restaurant privé éloigné ce qui ne satisfait pas les agents.

La CGT affirme la nécessité du maintien des petites structures dont on voit bien que la volonté de l’administration est de chercher à les supprimer au nom des coûts exorbitants d’aide au fonctionnement.

La CGT demande la revalorisation de la subvention-repas, ainsi que l’augmentation faciale du titre-restaurant (la dernière augmentation remonte à 1995).

Vacances loisirs

Selon la Direction du Personnel de la Modernisation et de l’Administration c’est le secteur à sacrifier : si on veut prioriser le logement et la restauration, il faut maitriser et réduire les dépenses.

L’Association "Education Plein Air Fiances" (EPAF) est dans une situation structurellement déficitaire pour des motifs à la fois internes et externes

Externe du fait du renforcement des normes de sécurité, de l’augmentation des coût de transport,

Interne du fait de l’ouverture des centres de vacances11 mois sur 12, d’une politique tarifaire favorable et de prestations (luxueuses), notamment en ce qui concerne les séjours linguistiques.

Et à cela s’ajoute une participation des familles stable, malgré la hausse des rémunérations (Sic).

En 2003, les départs en colonies de vacances se feront par regroupement régional et non plus départemental, dans l’objectif justement de réduire les dépenses.

Un groupe de travail se tiendra le 27 mars et portera sur des discussions des tarifs en se rapprochant de ceux pratiqués par des grandes entreprises.

Conclusion du Directeur du personnel : il faut admettre que nous n’avons plus les moyens de tout faire : il faut maîtriser la dépense et afficher des priorités dans le financement.

La CGT demande la revalorisation des subventions interministérielles, et nous sommes opposés au contingent et quota des séjours linguistiques.

Concernant les départements d’Outre-Mer on constate une demande importante des enfants et peu de réponse sur place. La solution retenue en l’absence de possibilités locales est l’affectation en Août avec mise en place d’une grille spécifique. (barème + majoration) pour participation des familles aux frais de transport.

Circulaire d’application de l’arrêté du 5.01.2002 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Action sociale :

Cette circulaire a pour objet, entre autre, la représentation du CDAS.

L’administration a décidé, unilatéralement de réduire sa présence au plan local et de ce fait de réduire d’autant le nombre de représentants des personnels.

La première proposition aboutissait à une baisse de 184 sièges.

Devant le refus de toutes les OS, une nouvelle proposition était formulée, amenant cette fois à moins de 18 sièges.

Nouveau refus des OS

Troisième proposition de moins : de 18, on passe à plus de 10, mais sept départements importants sont encore perdants.

Pour la CGT, l’administration a tenté la politique du pire, sans jamais vouloir faire connaître ses réelles motivations à décider unilatéralement de cette réduction de la représentativité dans les CDAS qui pour nous, sont les lieux de définition et d’élaboration de l’action sociale.

Est-ce le prix à payer d’une réduction du temps de travail sans création d’emplois ?

Nous avons donc voté contre ce projet de circulaire.