Après lecture des déclarations liminaires, la secrétaire Générale a indiqué sa volonté de discuter sur les prestations et l’Action Sociale de manière générale, consciente que le sujet ne sera pas épuisé malgré l’ajout d’une séance le 11 avril prochain, tout en précisant qu’il s’agirait d’un CNAS prospectif.
En effet, les contraintes budgétaires fortes nécessitent d’établir une revue des prestations sous contraintes budgétaire.
Elle a précisé que cela n’entrainera pas forcément des coupes de partout mais qu’il fallait dès à présent se projeter à court et moyen terme et ainsi envisager dès à présent certaines évolutions.
La secrétaire générale a indiqué souhaiter discuter avec les fédérations, estimant que cela était nécessaire tout en précisant que les décisions in fine seraient le seul choix de l’administration.
Enfin en réponse à nos remarques sur le déploiement de l’Association Sociale Finances, il a été répondu que cela crée une véritable dynamique d’identification des synergies permettant de remettre l’agent au centre dans un souci de lisibilité. Encore faudrait-il que les agents s’y retrouvent !

Point 1 : le Budget

Le budget a été présenté dès le départ en indiquant qu’il fallait tenir compte des contraintes budgétaires pour 2025 ainsi que des mécanismes plus structurels sur du long terme (5 ans) pour assurer la soutenabilité financière de l’Action Sociale.
Pour cela il a été proposé que des leviers soient envisagés en abordant la question des tarifs, leur progressivité et d’établir un lien entre tarifs et prestations en identifiant les sujets sur lesquels il y a une projection à moyen terme.
D’ou la volonté d’avoir un échange sur l’impact financier sur les différents leviers en ayant une prise de conscience collective sur les enjeux.

Au vu de la baisse du budget annoncée et de la présentation de ce dernier la CGT a décidé de voter contre ce dernier.
Votes
Pour : UNSA, CFDT-CFTC
Contre : Solidaire, CGT, FO

Point 2 : La note d’orientation (NO)

Quelques remarques sur la Note d’orientation, les responsables régionaux sont trop peu présents dans les CDAS.
La note sur les droits syndicaux doit être annexée à la NO au vu, trop souvent, de la piètre qualité du dialogue social en local.
Des départements ne disposent toujours pas de délégués, c’est inadmissible.
Il faut envisager des synergies entre l’échelon local et la nouvelle fédération de l’action sociale (ASF).

La Secrétaire Générale a reconnu qu’elle n’avait que peu de solution pour faire en sorte que les orientations de la note soient lues et appliquées en CDAS. Elle s’est engagée lors de sa rencontre avec les présidents de CDAS dans les jours prochains à insister sur son importance et les besoins qu’ils en prennent connaissance et veille à la mettre en application.
Elle a précisé que les problématiques rencontrées au niveau local en matière de dialogue social devaient remonter directement au Secrétariat Général.
En parallèle elle a demandé aux fédérations de faire suivre la NO à l’ensemble des élus aux CDAS.

Au vu de la prise en compte des remarques proposées par la CGT au secrétariat général dans la rédaction de la NO, la CGT Finances a voté pour.
Votes :
Pour : CGT / CFDT-CFTC / UNSA
Absentions : Solidaire – FO

Point 3 : les prestations

La restauration demeure le premier poste de dépense. L’inflation et la hausse des denrées ont fortement grevé le budget.
Les conventionnements pèsent lourdement sur ce dernier, en particulier la multiplication des conventions avec des restaurants privés pèse de plus en plus lourdement sur le budget.
En 2024 alors que la fréquentation de la restauration collective connaît un regain qui ne sont toujours pas au niveau de 2019, des restaurants Finances ont fermé, malgré les 6 millions de repas servis.
Des solutions alternatives doivent être envisagées, d’où la nécessité de faire un véritablement bilan des services de restauration et du coût des solutions alternatives déjà déployées.
Et pourtant la qualité, le déploiement de la loi Egalim, le coût des repas demeure inégal sur le territoire.

La facturation au plat se développe dans de nombreuses structures (opérateurs) et pourrait être une piste. Toutefois un test est en cours depuis 4 ans, il serait temps de faire un véritable bilan et de demander aux agents leur ressenti avant d’envisager de déployer ce type de fonctionnement.
Sur ce point, Le secrétariat général souhaite laisser aux agents la possibilité de choisir la composition de leur repas. Les agents aux revenus plus modestes doivent pouvoir trouver un repas équilibré à coût modéré.

Et que dire de la valeur faciale du Titre Restaurant (TR) de 6€ dont 3€ à la charge de l’agent. Le constat est clair, la valeur faciale du TR ne permet pas aux bénéficiaires de déjeuner de façon qualitative.
Sans compter qu’un repas servi par l’ASFR est actuellement évalué à 13,50€ alors qu’un agent paie entre 3,50€ et 5,60€.
Pour la CGT un agent bénéficiant des TR doit avoir la même prise en charge par l’action sociale, hors actuellement la participation employeur n’est que de 3€ pour les agents disposant de TR, donc bien en deçà de ceux accédant à un service de restauration.
Le Secrétariat Général a reconnu que la tarification au plat selon le revenu du bénéficiaire était à articuler avec la valeur faciale du TR.

Enfin La CGT est intervenue sur l’accès aux restaurants des retraités (les accueils fermés ne leur permettant pas d’accéder aux sites) ainsi que la grille tarifaire. Pour la CGT il est impératif de regarder si les prix pratiqués sont équitables à ceux des actifs. La grille tarifaire (2 tranches pour les retraités) doit être regardée en fonction de leurs revenus.

Le Secrétariat Général s’est engagé à discuter de ce sujet. Au vu des dynamiques actuelles de l’ l’augmentation des coûts des denrées et des consommables (eau, électricité…) il est nécessaire d’avoir une réflexion pragmatique et opérationnelle pour l’avenir. Il est possible qu’il y ait des choix difficiles à faire dans un futur proche.

Pour la CGT, tous les agents du ministère doivent avoir les mêmes droits, tous doivent pouvoir bénéficier de repas qualitatif équivalents.
De même, la question des tarifs doit être revue. Au vu de ces éléments, un groupe de travail restauration sera organisé afin de discuter des solutions qui seront mises sur la table.

Les vacances :
Le nombre de réservation vacances sur 2024 est en baisse, ce qui nécessite une certaine inquiétude.
L’ensemble des organisations syndicales ont demandé de disposer d’un bilan sur la vente des résidences EPAF (10 ont été vendues à ce jour) et d’avoir une visibilité sur la redistribution des produits de ces ventes (pour rappel 50 % devraient être consacrés aux dépenses spécifiques tel que le bâti, des travaux énergétiques… mais cela ne sera pas automatique).
Un état des cessions sera transmis le 11 avril prochain lors du GT prospectif.

Concernant le bug informatique auquel ont été confrontés de nombreux parents lors des réservations de colonie, cela est dû aux modifications du système informatique qui n’étaient plus adaptées.
Toute l’équipe a été mobilisée pour répondre aux demandes.
En parallèle, L’ASFV a fait appel à un intervenant extérieur pour débloquer le système et mettre en place les développements nécessaires sous 15 jours. A ce jour le système a pu être fluidifié.
Cela a généré un retard pour les inscriptions.

Concernant les Drom et Crom, le Secrétariat Général a rappelé sa réalité. Sans remettre en cause le fait que les agents et leurs enfants doivent avoir les mêmes droits que les enfants des agents de la métropole, il n’en demeure pas moins que la réalité géographique et leur éloignement doit être prise en compte.
Pour le Secrétariat Général, cela va être un sujet sensible au vu de ce que cela pèse dans les équilibres financiers de nos opérateurs.

Pour la CGT les enfants des DROM - CROM doivent bénéficier des mêmes droits que ceux vivant dans l’hexagone, jamais ils ne pourront, pour certains sortir de leur territoire.
Cette situation représenterait une rupture d’égalité et surtout un manque de continuité territoriale. C’est inacceptable et irrecevable.

Un Groupe de Travail avec les fédérations sur les problèmes financiers est proposé. En effet la hausse du coût des transports et à la mise en place du décret 2024 instaurant le doublement du salaire des intervenants se répercutent sur les tarifs qui sont aujourd’hui en inadéquation au coût réel.

Les places en crèche :
Certes il y a une baisse des réservations, toutefois cela s’explique par des difficultés à établir clairement les besoins des agents.
De plus pour répondre aux besoins des agents, il faut s’adapter. Aujourd’hui la demande est plus importante pour des places au plus proche du domicile familial plutôt qu’à proximité de la résidence administrative.
Pour la CGT il y a nécessité de rechercher des nouvelles places en crèche pour les agents du ministère en partant des besoins des collègues.

PSC (Protection Sociale Complémentaire)
A ce stade on n’a pas de crédit pré-positionné à ce poste-là (crédit plafonné à 4 millions par an) puisque c’est la fin du référencement.
Pour la CGT, ce n’est pas entendable, en effet, la mutuelle (MgéFI) référencée depuis plusieurs années bénéficiait d’une subvention plafond de 4M par an. Ce référencement prenant fin en 2024, un avenant a été signé avec le secrétariat général. Or, pour 2025, aucun montant ne leur sera versé. Nous dénonçons ce désengagement de l’employeur.

Les logements :
Il est nécessaire de réfléchir aux besoins des agents, les évolutions sociétales doivent être prises en compte (besoin de logements pouvant accueillir des familles mono-parentales dont les demandes sont de plus en plus importantes), en tout état de cause cela ne doit pas être un frein à l’acceptation d’un concours en cas de réussite.
Les foyers meublés sont une véritable plus-value au sein du ministère, qui est le seul à disposer de ce type de logements.

La baisse de la subvention ASFL s’explique par une trésorerie saine – l’ASFL s’auto finançant actuellement - avec des réserves, toutefois il est nécessaire de réfléchir à un nouveau modèle économique. En effet, ces réserves sont dues aux retours de prêts exceptionnels. Mais attention ces derniers vont diminuer jusqu’à disparaître d’ici 2031, d’où l’obligation d’entamer une réflexion sur le financement.

Sur la nouvelle gestion du parc par gestion de flux, ce nouveau système a connu un début difficile de par la frilosité des bailleurs, mais on peut constater que le coût demeure identique à l’existant. A chaud la gestion en flux permet de mieux répondre et de s’adapter aux besoins des familles. Toutefois l’ASFL restera vigilante sur le Long Terme craignant une complexification des attributions.
Un bilan sur la gestion des flux et stock sera transmis aux fédérations dès que l’ASFL en disposera.

Sur la question des stagiaires et des difficultés qu’ils rencontrent en sortie d’école. Pour l’année en cours l’ensemble des stagiaires qui quittent les écoles ont pu trouver une solution d’hébergement.
Toutefois seuls les cadres A et B sont concernés, les agents C débutant leur formation prochainement. Pour ces publics particulièrement fragilisés financièrement, la CGT revendique que des solutions soient recherchées et appliquées dès leur prise de poste à l’image de ce qui a été mis en place pour les cadres et B.
L’ASFL n’est pas compétente pour les loger, même si des pistes de réflexion sont envisagées afin d’éviter aux stagiaires de passer par la case foyer.

La communication doit fonctionner dans les deux sens, les directions générales doivent communiquer à l’adresse du secrétariat général sur la question de l’arrivée des stagiaires. Il n’est pas entendable que le secrétariat n’ait aucune information sur l’arrivée de ces derniers et doive les loger en catastrophe.

Sur l’absence de logements pour les familles mono-parentales des douanes en formation à la Rochelle. La DGDDI a répondu que ces dossiers étaient traités individuellement.
Pour la CGT, au vu du nombre croissant de familles amenées à suivre des cycles de formations, il est impératif que des solutions pérennes soient mises en place. L’alternative de solutions trouvées de façon individuelle dans l’urgence n’est pas une réponse adéquate pour les agents concernés.

Point 4 : Les CAL

Le plancher de 18.000€ par direction a diminué suite à un ajustement au vu de la date de référencement. Il y a donc une incidence sur les directions non impactées par le plancher qui ont une dotation en baisse toujours dans un esprit d’équilibre.
Sur la méthode retenue, les mêmes tarifs et la population retenue est celle arrêtée au 31-12-2024

L’ensemble des crédits ne sont pas encore redescendus, des débats en local doivent cibler les dépenses et ainsi redonner un contexte au dialogue social.

Pour la CGT, même si nous sommes conscients que les coûts des denrées, du transport et des fluides augmentent, nous rappelons que nous subissons également ces augmentations alors que nos salaires, eux, stagnent.
Les baisses des budgets locaux sont importants, notamment pour les petits départements, passer de 18.000 à 16.500 n’est pas un détail. Il serait plus judicieux d’inclure le fonds d’innovation locale (FIL) dans les CAL afin de les améliorer en période de « vache maigre ».

Point 5 – Associations socio-culturelles

Il s’agit de l’ATSCAF, appelé maintenant ASFL (Loisirs), de CSMF appelé maintenant ASFS (Sports), mais aussi de la Coopérative des Finances et de l’association Place des Arts.

Ces associations bénéficient de subventions qui couvrent essentiellement leur masse salariale.
La plupart des activités, à part ASFL, sont très centralisées sur Paris et plus particulièrement le site de Bercy.

Pour la CGT, il existe une grande différence de traitement entre les collègues de Paris et ceux de province, des DOM-CROM. Nous revendiquons des activités socio-culturelles sur tout le territoire pour toutes et tous.

Ce CNAS qui aura duré sur une journée et demie, nous a permis de faire un point sur chacune des prestations de l’action sociale. Malgré tout, l’exercice est difficile, voire impossible puisque le budget est constamment en baisse depuis plusieurs années.
Il faut continuer à nous mobiliser dans les CDAS, au CNAS afin d’obtenir des moyens qui correspondent aux besoins réels des agents actifs et retraités de ce ministère.

Les représentants en CNAS : Laetitia Barrier, Miguelle Bellay, Marina Khaldi, Christine Léveillé,Aurélien Quintana, Anne Tanguy et Clémence Thomas

• Le compte rendu à télécharger