BUDGET 2013 : LES ORGANISATIONS SYNDICALES VOTENT CONTRE

Présidé par Mme Fejoz, l’ordre du jour très chargé de ce CNAS portait sur le projet de budgtet 2013, la note d’orientation 2013 aux présidents des CDAS, les conventions d’objectifs et de moyens des associations EPAF, ALPAF et AGRAF, l’évolution des plafonds de la politique d’harmonisation tarifaire, la généralisation du prêt pour le logement des enfants étudiants, ainsi que le remplacement du prêt bonifié par une prestation d’aide à la propriété.

Figuraient également en points d’information : le plan d’actions en faveur des retraités, les missions des délégués départementaux de l’action sociale, les modifications des règlements intérieurs des CDAS ainsi que le revalorisation du barème des ressources ALPAF.

Après lecture des déclarations liminaires de la CGT, Solidaires, et FO, la présidente a rappelé les contraintes budgétaires existantes, les difficultés pour maintenir le budget ainsi que pour éviter les suppressions d’emplois « action sociale ».
La présidente a toutefois réaffirmé le maintien du réseau départemental des délégations, et a précisé, comme nous l’avions demandé qu’il n’y aurait pas de lien hiérarchique entre le correspondant régional chorus et le délégué départemental d’action sociale.

La fédération des Finances CGT a proposé à la sous-direction de l’action sociale un travail en amont des prochaines conférences budgétaires afin que l’on puisse se projeter sur l’année 2014 et construire un budget d’action sociale consolidé et revalorisé. Ce travail pourrait permettre de faire évoluer un certain nombre de prestations mais aussi d’en créer de nouvelles.

La sous-direction de l’action sociale a répondu qu’elle était d’accord avec cette démarche, et qu’il serait d’ailleurs plus facile de travailler sur une approche budgétaire pluriannuelle.

Présentation du projet de budget 2013 :
Les crédits destinés aux politiques d’action sociale et de santé-sécurité au travail s’élèvent à 183 M€, dont 20 M€ consacrés à la santé-sécurité au travail. A cela il faut imputer la réserve de précaution de 6%. Les trois « postes » exonérés de cette réserve sont « la petite enfance », la « protection sociale complémentaire » ainsi que les crédits du budget d’initiative locale (BIL).
Nous pouvons donc considérer que le budget 2013 est maintenu par rapport à celui de 2012. Néanmoins, la fédération des Finances CGT estime que maintenir le budget de l’année précédente ne suffit pas et qu’il faut se donner les moyens d’avoir une politique d’action sociale ambitieuse pour tous. Pour cette raison la délégation CGT a voté contre le budget 2013, ainsi que toutes les autres organisations syndicales.

Restauration (62,8M€)
La restauration est toujours le premier poste du budget d’action sociale.
Un groupe de travail CNAS consacré à la restauration aura lieu au mois d’avril 2013.
Le restaurant AGRAF de Paganini (Paris 20ème) va enfin être rénové, les travaux seront financés à 80 % par la DGFIP.

Logements (26,9M€)
Lors du CTM du 6 décembre le Ministre a annoncé que le secteur logement était une priorité de l’action sociale ministérielle et que serait poursuivi le plan de réservation en Ile de France.

L’Alpaf a actuellement un objectif de réservation de 9600 logements IDF. L’association détient les disponibilités financières pour réserver 400 logements mais suite à des difficultés pour trouver « preneurs » sur certains programmes elle vise plutôt 200 logements supplémentaires pour 2014.

Dans le « neuf » sur Paris très peu de possibilités de réservations (130 000€), les opportunités se font plus dans « l’ancien » (80 000€). La cause principale étant qu’il n’y a plus de terrain constructible sur Paris.

Un questionnaire ciblé sur les zones de tension au niveau du logement doit être effectué par les délégués d’action sociale afin de recenser les besoins.

Tourisme social (28,8M€)
La subvention allouée à l’association EPAF est maintenue. Le nombre d’enfants accueillis dans les centres de vacances se stabilise. Plusieurs opérations d’investissements sont prévues dans les centres « vacances familles » afin d’améliorer l’accueil des agents.

Protection sociale complémentaire (19M€)
Comme les années précédentes le montant versé tient compte des transferts solidaires familiaux et intergénérationnels.

Associations socio-culturelles (6,8M€)
L’ATSCAF, Centre sportif du Ministère des Finances (CSMF) , Place des Arts, Coopérative des Finances, et SESSI de Caen, bénéficient de subventions du Ministère. Nous avons demandés, à nouveau, à être destinataires des conventions d’objectifs et de moyens signées avec ces associations.

Petite enfance (3M€)
Le budget « petite enfance » est reconduit mais pas de berceaux en plus !
Ce poste est pourtant la deuxième priorité annoncé par le Ministre lors du CTM du 6 décembre dernier. La sous-direction propose d’étudier une aide à l’accueil des jeunes enfants.

La fédération des Finances CGT a demandé à ce que les organisations syndicales soient associées aux réflexions sur cette aide éventuelle et a souligné que le nombre de berceaux actuel était largement insuffisant. Nous souhaitons qu’une nouvelle enquête auprès des agents soit effectuée afin de recenser les besoins.

Secours (3,3M€)
Un nouveau dispositif va être mis en place. Les organisations syndicales ont demandé à ce que les délais de paiement des secours ne soient pas plus long que précédemment.

B.I.L. (4,8M€)
La reconduction des crédits par département est identique depuis plusieurs années. Un tableau de répartition des crédits nous a été fourni en séance. Il y a besoin d’ envisager un état des lieux afin de tenir compte des retraités, qui pour le moment ne sont pas comptabilisés comme les actifs.

Note d’orientation 2013 aux présidents des CDAS
Cette note sera destinée aux présidents des CDAS afin de définir les orientations de 2013. Elle acte le maintien du réseau des délégations d’action sociales. Lors des premières réunions des CDAS de l’année elle devra être présentée aux organisations syndicales. Figure également dans cette note la situation des retraités et des personnes en difficultés financières.

VOTE : la fédération des Finances CGT, ainsi que Solidaires et la CFDT se sont abstenues.

Les conventions d’objectifs et de moyens des associations EPAF, ALPAF, AGRAF
Un précédent groupe de travail s’est tenu courant octobre sur ces nouvelles conventions triennales. Au motif que pour chaque association il y a des suppressions d’emplois (11 ETP en tout) la fédération des Finances CGT s’est abstenue.

Évolution des plafonds de la politique d’harmonisation tarifaire en matière de restauration pour 2013
Comme tous les ans, la fédération des Finances CGT a voté contre cette augmentation

Généralisation du prêt pour le logement des enfants étudiants
Ce prêt qui a été demandé par les organisations syndicales, mais sous forme d’aide, a été expérimenté dans trois régions (Nord-Pas-de-Calais, Rhône -Alpes et Centre). A compter de 2013 il sera proposé à l’ensemble des agents. Il est ouvert aux personnels retraités qui ont des enfants étudiants.
La fédération des Finances a voté Pour cette généralisation.

Remplacement du prêt bonifié par une prestation d’aide à la personne
Une commission associant des représentants des personnels siégeant à l’Assemblée générale de l’association ALPAF a travaillé sur cette nouvelle prestation. Le nouveau dispositif prendra la forme d’une aide à la propriété destinée à participer au financement des intérêts d’un prêt bancaire immobilier souscrit pour financer une acquisition, une construction ou une extension de la résidence principale.
La fédération des Finances CGT a voté Pour cette prestation en demandant à ce qu’elle soit proposée aux personnels retraités.

Points d’informations

• plan d’action en faveur des retraités : l’accès des retraités à la restauration collective est en discussion avec la DGFIP (réunion prévue le 18/01/13)
• missions des délégués départementaux de l’action sociale : un nouveau groupe de travail doit se réunir le 29/01/13
• examen des modifications des règlements intérieurs des CDAS : lorsque les suppléants viennent en plus des titulaires, il est préférable de demander à ce qu’ils soient experts afin d’obtenir les remboursements au titre de frais de déplacements
• l’accès aux prestations ALPAF : le plafond des ressources exigé a été modifié de telle manière à favoriser le plus l’accès. La fédération des Finances CGT sera très attentive à ces nouveaux barèmes qui doivent permettre à tous de bénéficier de ces prestations.

Questions diverses

• les personnels de l’ile de la Réunion ont saisi la fédération, afin d’obtenir que le camping situé sur leur île et précédemment exploité par l’ATSCAF soit repris par l’association EPAF. Après beaucoup de débats et notamment la proposition d’une convention signée avec l’IGESA (la Défense), la présidente n’a pas exclu d’étudier la reprise de ce camping par l’association EPAF.
• la situation des effectifs de la délégation de Cote d’Or a été évoquée en séance, il a été répondu que le problème serait discuté lors du GT CNAS sur les délégations le 29/01/13
• les conventions de restaurations collectives ont été signé depuis décembre à Gap,les personnels ne bénéficient désormais plus de tickets restaurants.

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