Déclaration liminaire de la CGT au CNAS du 31 mars 2011

Monsieur le Président,

Avant d’aborder les éléments les plus récents du contexte et les perspectives d’action et d’amélioration des prestations à disposition des agents des ministères économiques et financiers, permettez-nous de commencer par un bilan de nos travaux entamés depuis un an.

Pour mémoire, l’ensemble des fédérations avait demandé à ce que soit mis en place un processus de discussion et de négociation portant notamment sur la consolidation des moyens de l’action sociale, la mise en place de nouvelles prestations et les conséquences de l’application de la REATE sur les agents des finances des sphères Industrie et CCRF.

S’agissant de la consolidation des moyens de l’action sociale, nous avions demandé l’instauration d’une pluriannualité des moyens dédiés : 2011-2013. Aujourd’hui où en sommes-nous ?
Les mobilisations ont permis à ce que les discussions ayant eu lieu en 2010 aboutissent à une relative stabilité des budgets alloués à l’action sociale pour l’année 2011. Si nous nous en félicitons, nous revendiquons toujours la dimension pluriannuelle de ces budgets conformément aux méthodes mises en œuvre actuellement dans l’établissement des budgets de l’Etat. Constatons tout de même que dans les faits, l’EPAF et l’AGRAF ont des dotations d’un montant en baisse. En ce qui concerne l’ALPAF, le budget de cette association a été abondé de manière exceptionnelle pour faire face aux demandes des agents sans que ces derniers aient une garantie d’effectivité des prestations lors de l’année 2011.

Non seulement, nous ne disposons pas de visibilité budgétaire sur les prochaines années mais vous avez engagé des travaux visant à revoir les prestations à la baisse. Notre fédération ne peut être en accord avec une telle démarche. Nous rappelons ici même que si nous nous étions déclarés ouverts à la discussion sur les critères tels que les niveaux de ressource, en aucun cas, notre fédération ne voulait que les ministères s’engagent dans une révision des prestations dans l’objectif de les mettre en adéquation avec la baisse des subventions. Bien au contraire, nous revendiquons l’abondement de la politique d’action sociale à hauteur à minima de 3% de la masse salariale actifs et pensionnés afin de mettre en œuvre une politique répondant aux besoins des agents actifs, retraités, fonctionnaires et non-titulaires.

Pour notre fédération, la création de nouvelles prestations répondant aux besoins sociaux ne peuvent être corrélées à la réduction du volume des prestations existantes.

Pour terminer notre bilan rapide, s’agissant des conséquences de l’application de la REATE sur les agents des finances de la sphère Industrie et CCRF, nous vous rappelons que la convention entre nos ministères et le MEDDTL s’est éteinte au 31 décembre dernier. Depuis, c’est le vide juridique. Nous vous rappelons que nous étions demandeurs d’une mise en débat de cette convention.
Autre problématique soulevée par l’application de la REATE qui concerne aussi les agents de la CCRF, le lien entre ces agents et les délégations d’action sociale qui se dilue petit à petit.

Autre sujet d’achoppement en lien avec la REATE, le projet de réorganisation du réseau départemental d’action sociale. Nous sommes en désaccord à la fois sur la méthode mais aussi sur les objectifs. C’est pourquoi nous vous redemandons l’abandon pur et simple de ce projet.

Concernant l’association ALPAF, si nous n’étions pas opposés à une discussion sur la fixation de conditions de ressource, nous ne pouvons accepter la proposition, l’objectif étant de financer une nouvelle prestation sans abondement supplémentaire de la part du ministère. C’est entre autre la raison de notre refus d’en discuter lors du groupe du travail du 1er mars dernier.

Pour en terminer avec le contexte, l’association AGRAF et plus particulièrement le BIO, une fois de plus nous réaffirmons notre opposition totale au fait que la moitié du surcoût soit financé par les agents alors qu’il s’agit d’une décision gouvernementale unilatérale.

Nous en venons donc aux perspectives que nous souhaitons voir aborder aujourd’hui pour répondre aux besoins des agents ; premièrement en matière de logement : un abondement budgétaire de l’ALPAF afin d’atteindre au plus vite les 10 000 logements en Ile de France ainsi que la réactivation du plan province.
Par ailleurs, la Fédération des Finances CGT a déposé un certain nombre de propositions concernant la Masse des Douanes, dont une meilleure information des agents des ministères sur les logements vacants en cités douanières. Ainsi par exemple l’EPA doit être en mesure de proposer à l’ALPAF les logements qui restent vacants de manière récurrente au sein de son parc, alors que dans le même temps les douaniers doivent continuer d’accéder aux logements ALPAF sans discrimination par rapport à leurs collègues du Ministère. Nous attendons donc une réponse sur l’avenir de la Masse des Douanes.

S’agissant des réservations de berceaux, nous considérons que les perspectives de réservations sont minimalistes et qu’elles doivent être revues à la hausse.

Comme nos organisations syndicales et le Secrétariat général en ont convenu il y a peu, nous vous réitérons la demande de la tenue d’un groupe de travail mixte CTPM/CHSM/CNAS présidé par le secrétaire général ayant pour objectif de discuter de la future organisation des relations sociales au sein des ministères, s’agissant de l’action sociale, de l’hygiène, la sécurité et des conditions de travail.

Avant de conclure, nous vous rappelons que vous vous étiez engagés à des travaux exploratoires relatifs aux retraités et à leur accès à l’action sociale. A ce propos, nous vous avons remis le 10 février 2010 une plate-forme revendicative énonçant l’ensemble des besoins exprimés. Nous sommes demandeurs de la confirmation d’un groupe de travail thématique sur le sujet avant la fin du second trimestre.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

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