Conseil National de l’Action Sociale du 19 décembre 2012
La fédération des Finances CGT exige des Ministres une revalorisation significative des droits des agents des Finances à l’action sociale ministérielle

Déclaration liminaire

Madame la Présidente,

Le Conseil National de l’Action Sociale de ce jour se tient dans un contexte caractérisé par la poursuite inacceptable des plans pluriannuels de suppressions d’emplois dans les ministères constitutifs de Bercy, le gel des rémunérations alors que le pouvoir d’achat des agents ne cessent de se dégrader, la généralisation et l’aggravation de la crise.

Dans un tel contexte, un nombre de plus en plus conséquent d’agents des Finances souffrent d’une véritable insécurité sociale.

C’est pourquoi la fédération des Finances CGT vous demande aujourd’hui de réaffirmer le droit des agents des Finances à une action sociale ministérielle, en faveur de Toutes et Tous, Fonctionnaires, Non-titulaires, actifs et retraités.

C’est pourquoi la fédération des Finances CGT vous demande de préciser vos intentions, dans la période qui s’ouvre, quant à la nécessité de consolider et de revaloriser cette action sociale ministérielle.

Même si la fédération des Finances CGT a pris acte du maintien, dans la Loi de Finances 2013, de l’enveloppe budgétaire allouée au financement de l’action sociale, notre organisation syndicale demande que les ministres de Bercy ouvrent des discussions afin de créer les conditions d’une revalorisation pluriannuelle des crédits.

Cette revendication trouve son origine dans un double objectif : d’une part, la consolidation et l’amélioration des prestations actuelles (restauration, logement, tourisme social, protection sociale complémentaire, associations socio-culturelles, petite enfance, secours, administration des réseaux, budget d’initiative locale), d’autre part, la nécessaire création de prestations nouvelles afin de répondre à des besoins nouveaux à l’image de nos propositions et de nos revendications quant au droit à l’action sociale des agents des Finances retraité(e)s, des agents les plus fragiles ou encore des Femmes qui sont confrontées à des situations encore plus difficiles que d’autres, pour ne prendre ici que quelques exemples.

Nous serons très attentifs à votre réponse sur cette revendication centrale car, comme vous le savez, nous entendons saisir les Ministres de Bercy le plus en amont possible de la préparation à venir des conférences budgétaires et des contenus du projet de loi de Finances 2014. Comme vous le savez, notre organisation syndicale travaille à l’élaboration et à la définition de prestations nouvelles mais elle refuse que la mise en œuvre de ces dernières se fasse dans une logique de redéploiement des moyens budgétaires existants.

Par ailleurs, la fédération des finances CGT acte que trois postes ne sont pas soumis au gel budgétaire, la petite enfance, la protection sociale complémentaire et les crédits consacrés au budget d’initiative locale, mais nous demandons que l’ensemble du budget de l’action sociale soit exonéré de la réserve de précaution de 6%.

Nous entendons aussi que vous puissiez nous confirmer le sens et les finalités des discussions en cours sur l’évolution du, et plus précisément des réseaux de l’action sociale ministérielle :

• Un réseau composé de délégations départementales, de délégués départementaux dont, notamment, les missions et la doctrine d’emploi doivent être clairement définies.
• Un réseau dédié à la seule gestion comptable et budgétaire de l’action sociale dans ses dimensions ministérielles et territoriales.

De ce point de vue, nous tenons à vous rappeler que vous vous êtes engagés à articuler le travail entre ces deux réseaux tout en garantissant des principes fondamentaux :

• Le maintien des prérogatives politiques et de l’organisation des relations sociales au sein des délégations départementales et par l’action des délégués départementaux en lien avec les représentants des personnels sans interférence aucune du réseau comptable et des correspondants chorus. Vous avez également pris l’engagement de l’absence totale de liens hiérarchiques entre les délégués départementaux et les correspondants chorus.
• Une mise en place progressive de ces deux réseaux dans le respect des situations individuelles, des droits et des garanties collectives des agents.

Nous souhaitons aussi vous entendre sur les moyens en personnel des réseaux et bureaux d’administration centrale.

Tout d’abord, la fédération des Finances CGT dénonce et condamne les suppressions d’emplois effectuées. Alors que 15 ETPT avaient été supprimés en 2012, 15 ETPT sont supprimés en 2013, soit 30 ETPT sur une période de deux ans.

La fédération des Finances CGT demande l’arrêt de ces suppressions d’emplois.

La fédération des Finances CGT demande l’ouverture d’une discussion dédiée sur les moyens en personnel devant être alloués aux réseaux et aux bureaux d’administration centrale.

Cette discussion doit permettre de discuter précisément des créations d’emplois au sein des bureaux de l’administration centrale, du réseau du service social, des réseaux de l’action sociale, mais aussi des réseaux santé et sécurité et des associations (Agraf, Alpaf, Epaf).

Dans l’immédiat et de manière étroitement liée aux discussions actuelles relatives aux réseaux de l’action sociale, la fédération des Finances CGT demande que l’on puisse se mettre d’accord sur le fait que chaque délégation départementale de l’action sociale doit être composée, à minima, d’un délégué départementale et d’un assistant de délégation.

Nous interviendrons plus précisément sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de ce Conseil national de l’Action Sociale, nous souhaitons vous entendre sur les revendications portées par la fédération des Finances CGT dans la présente déclaration liminaire.

• Document PDF