DROIT A L ’ACTION SOCIALE POUR LES RETRAITE(E)S

Compte rendu du groupe de travail du 15 novembre 2012

Un groupe de travail du Conseil National de l’Action Sociale (CNAS) présidé par Monsieur GAZAVE, sous-directeur de l’action sociale et des conditions de travail, s’est tenu, le 15 novembre 2012. Il avait notamment pour ordre du jour la présentation des premiers résultats de l’enquête en cours sur la situation et les besoins des retraités en matière d’action sociale.

Dans son intervention liminaire, la fédération des Finances CGT a souligné que ce groupe de travail se tenait dans un contexte caractérisé par l’aggravation de la crise, des conditions de vie de plus en plus dégradées pour l’ensemble des agents des Finances, actifs et retraités. La fédération des Finances CGT a souligné l’importance des évolutions démographiques à BERCY qui montrent que le nombre des retraités se rapproche de plus en plus de celui des actifs.

La fédération des Finances CGT a également dénoncé la dégradation insupportable du pouvoir d’achat des retraités du fait de l’insuffisance des pensions versées mais aussi de la montée en puissance des prélèvements fiscaux et sociaux (suppression de la ½ part et gel du barème au titre de l’impôt sur le revenu, avec des conséquences importantes au titre de la taxe d’habitation, de la redevance audiovisuelle, instauration d’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, augmentation de la TVA).

Dans un tel contexte, la fédération des Finances CGT a insisté pour que les Ministres de BERCY assument toutes leurs responsabilités quant à la nécessaire évolution du droit à l’action sociale des agents retraités des Finances.

Les premiers résultats produits par l’enquête en cours et conduite auprès des Conseils Départementaux de l’Action Sociale (CDAS) confirment une double nécessité : d’une part, faire connaître et faire respecter le droit actuel des retraités à l’action sociale, d’autre part, entamer une réflexion et un processus de discussions sur des prestations nouvelles.

Sur proposition de la fédération des Finances CGT, Monsieur GAZAVE a retenu une méthode de travail devant permettre l’adoption, dans un premier temps, de mesures immédiates, et dans un second temps, de définir des prestations nouvelles.

Sur cette base, de premières propositions seront présentées et mises en débat lors du CNAS du 19 décembre 2012 :

Amélioration de la politique de communication et d’information sur les droits des retraités :

  • le Service des Retraites de l’Etat (SRE) sera interrogé pour savoir si une liste de retraités « finances » ayant changé de situation en cours d’année peut être fournie en cours d’année aux délégations de l’action sociale et pour voir s’il est possible, à intervalle régulier, de porter une mention sur le bulletin de pension rappelant l’existence des dispositifs d’action sociale des ministères économiques et financiers.
  • en s’appuyant sur les productions existantes dans les départements, une publication ministérielle (sous une forme papier et dématérialisée) présentant les prestations de l’action sociale et les services sociaux, sera réalisée.
    Cette publication ministérielle, qui pourra être complétée par chaque CDAS, sera diffusée à l’ensemble des retraités.
    Dans le même temps, cette même publication pourrait être adressée, sous une forme dématérialisée, aux agents retraitables. Ainsi, les différentes directions transmettraient systématiquement cette publication aux agents actifs qui ont informé les services de leur départ prochain à la retraite. (A noter : les directions générales des ministères constitutifs de BERCY seront interrogées sur les formations proposées aux agents retraitables au titre de la « Préparation à la retraite » et les modalités de participation à ces stages dont l’attribution d’ASA).
    La fédération des Finances CGT a demandé qu’une réflexion sur les contenus et les modalités de diffusion de la revue « Échanges » soit réalisée.
  • Ces nouvelles actions de communication et d’information sur les droits des retraités seront engagées en 2013 et intégrées dans la note d’orientation annuelle à destination des présidents de CDAS.

Amélioration des conditions d’accès à la restauration collective :

  • Monsieur GAZAVE a annoncé que le CNAS du 19 décembre examinera la possibilité de procéder à une harmonisation tarifaire des tarifs. Concrètement, il s’agirait de permettre aux retraités de déjeuner au même tarif que les actifs. La fédération des Finances CGT a indiqué qu’elle se montrerait très vigilante et exigeante sur les modalités de financement d’une telle harmonisation tarifaire.

Situations d’urgence :

  • la fédération des Finances CGT a réitéré ses interventions quant à la multiplication de « situations d’urgence » auxquelles de plus en plus de retraités sont confrontées. Il a été convenu de compléter l’enquête en cours sur l’analyse des secours apportés aux retraités (volume et nature des secours) avant d’entamer une réflexion sur une réactivité et une efficacité plus grande quant à l’aide devant être apportée par les services sociaux.

S’agissant de l’élaboration de prestations nouvelles :

  • les premiers résultats de l’enquête en cours montrent que certains CDAS posent clairement la nécessité d’envisager un tel processus et proposent d’ores et déjà de nouvelles prestations comme la réservation de places dans les maisons de retraite.
    La fédération des Finances CGT a proposé, qu’au terme de la réalisation définitive de l’enquête sur les besoins des retraités, des préconisations et des propositions ministérielles soient mises en débat avec les organisations syndicales.

Il s’agirait aussi de définir les contenus et les objectifs poursuivis au moyen de la mise en place de nouvelles prestations, au cours de l’année 2013.

Toujours au titre des travaux à accomplir au titre de l’année 2013, Monsieur GAZAVE a pris l’engagement d’engager les discussions pour une réécriture globale de l’arrêté de 2002 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’action sociale. Dans le cadre de ces discussions, parmi les évolutions envisagées, la possibilité pour les retraités de siéger en tant que membres titulaires ou suppléant du CNAS et des CDAS sera posée.
Interrogé sur la nécessité d’assurer un véritable suivi post professionnel des agents retraités, Monsieur Gazave a indiqué qu’une première discussion serait organisée lors d’un groupe du travail du GT CTM, le 19 décembre prochain.

Enfin, reconnaissant les difficultés encore plus grandes des femmes retraitées, Monsieur GAZAVE a pris l’engagement de saisir le délégué ministériel à la diversité sur la problématique de l’inégalité de traitement entre hommes et femmes retraités notamment s’agissant des pensions.

Ce groupe de travail a été caractérisé par des exigences fortes portées par l’ensemble des fédérations syndicales s’agissant de la dégradation des conditions de vie des agents retraités aux Finances, la nécessité de faire respecter les droits actuels à l’action sociale, la nécessaire création de droits nouveaux.

Pour la fédération des Finances CGT et son Union Fédérale des Retraités, alors que des menaces subsistent s’agissant de l’avenir des politiques ministérielles de l’action sociale et des conditions de travail, il demeure très important que les agents des Finances, actifs et retraités, poursuivent leurs mobilisations pour que des politiques du plus haut niveau possible soient mises en oeuvre afin d’améliorer significativement les conditions de vie au et hors du travail.

Ces mobilisations et batailles doivent aussi avoir pour objectif d’obtenir une revalorisation des moyens budgétaires alloués à ces politiques.

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