• prise en compte des besoins calculée en % de la masse salariale, actifs et retraités, 3 % et 1 % pour le logement. La restauration étant un poste à part,

• moyens humains et financiers nécessaires pour une gestion directe des activités sociales et culturelles,

• les besoins ne sont pas en fonction de la « consommation » mais après recensement de ces besoins (questionnaires, enquêtes travaillées avec les os),

• les prestations doivent prendre en compte le niveau de revenus des salariés actifs et retraités, elles doivent être pérennes, il ne s’agit pas de mettre en place des prestations pour une année et de les supprimer ensuite,

• la prise en charge des situations de handicap, pour permettre à chacun, sans discrimination d’avoir accès aux prestations,

• la généralisation de l’Agraf à tout le territoire et quand ce n’est pas possible les titres-restaurant doivent être revalorisés au maximum légal,

• des équipements et services accueillant les enfants, à proximité des lieux de vie ou de travail, au choix pour les parents.

• un développement du patrimoine social des agents actifs et retraités, ce patrimoine se doit d’être évolutif, car les besoins se développent, se transforment, fluctuent,

• des partenaires de l’économie sociale et solidaire qui pratiquent des tarifs sociaux abordables,

• des gymnases, des salles de sport à proximité du lieu de travail,

• des possibilités d’accès aux biens et événements culturels doivent être offerts en des­sous des tarifs promotionnels proposés par les opérateurs privés,

• et surtout donner aux représentants des personnels la gestion des activités sociales et culturelles

Aujourd’hui vous nous proposez une réunion, comme pour les précédents groupes de travail, que nous qualifierons de réunion d’information. Certes, les difficultés liées à la crise ne facilitent pas les échanges, mais ce n’est pas la définition du dialogue social que nous attendons, nous voulons pouvoir en tant que représentants des personnels faire des propositions, comme celles citées précédemment, et participer aux réflexions sur l’avenir de notre action sociale.

Pour la CGT, nous devons nous inscrire dans le schéma de réflexion engagé sur les politiques sociales, à l’inverse, vous décidez unilatéralement de l’avenir des politiques sociales à Bercy !

Nous l’avons rappelé lors de la dernière réunion avec les ministres, nous avons demandé, il y a maintenant un an et demi, des négociations sur plusieurs sujets dont les politiques sociales font partie. Ce courrier est resté sans réponse !

Et pourtant, dans le bilan social ministériel il est écrit « une politique concertée avec les agents et leurs représentants, dans le cadre du dialogue social ... »,

Aujourd’hui vous engagez des réformes de toute part, on nous annonce audit sur audit depuis plus de trois ans. Mais quels sont les coûts de tous ces audits ? On aimerait qu’ils soient communiqués aux organisations syndicales et savoir sur quelle ligne budgétaire ils sont alloués.

La feuille de route nous laisse plus que perplexes. En effet, sont évoquées deux réunions du comité de projet, réunions pour lesquelles nous ne sommes pas associés, et pour lesquelles nous n’avons pas les comptes rendus.
D’ailleurs le rapport Lindsky ainsi que celui de la Cour des Comptes se sont également perdus dans les méandres administratifs. Nous demandons aujourd’hui à pouvoir recevoir tous ces documents.

Dans le même esprit que précédemment, vous écrivez que nous serons pleinement associés à toutes les étapes des travaux et que nous sommes acteurs du projet ! Nous attendons mais ne voyons rien venir.

Sur la méthode, permettez nous d’émettre aussi quelques doutes dans ce que nous lisons, notamment sur les « groupes de travail ad hoc » avec qui et quand ?
Nous notons également « Point de vigilance » « dialogue social national et interne aux opérateurs », nous en prenons acte mais demandons des explications.
« Accompagnement des agents » ça veut dire quoi ? De quels agents parle-t-on ? Est-ce un plan social pour Epaf ???

Sur la conception de la faîtière :
la mise à jour des conventions d’objectifs et de moyens, s’est toujours faite en concertation avec les personnels, il faudra donc prévoir d’y travailler collectivement.

Concernant l’expertise juridique, vous allez avoir recours à un prestataire spécialisé, nous sommes étonnés que dans notre grand ministère il n’y ait pas des personnes compétentes sur le sujet. Nous aimerions connaître le budget qui va être consacré à ce prestataire.

Pour ce qui est des liens entre l’administration et la structure faitière : nous sommes conscients qu’actuellement les associations sont limitées pour prendre certaines décisions. En fait, lorsque cela arrange le SG c’est à la tutelle de prendre des décisions pour l’association, mais quand il s’agit de points litigieux, comme des licenciements, Bercy s’efface et n’assume pas son rôle.

Un autre cas concret, les travaux immobiliers dans les résidences Epaf ; l’association ainsi que les représentants des personnels ont pointés nombres de fois le sujet, mais la tutelle n’a pas souhaité effectuer ses travaux. Résultat les résidences sont obsolètes, on vend !!! C’est inadmissible d’arriver à ces conclusions néfastes pour les agents du ministère.

S’agissant de la communication, il peut être intéressant de pouvoir bénéficier de prestations en ligne, mais pour qui ? Vous ne le savez peut-être pas mais il existe encore des zones blanches sur notre territoire.

Et puis encore une fois, la spécificité de notre ministère qui était d’être proche des agents en leur proposant dans les délégations d’action sociale, ou par l’intermédiaire des associations différentes prestations, perd tout son sens.
Consumérisme quand tu nous tiens, nous serons donc des consommateurs ou des usagers et non plus des agents du MEFR.

La conclusion que nous en faisons est claire : une faîtière fourre-tout qui va permettre au secrétariat général de se débarrasser de l’action sociale. Dernière remarque sur le terme « gouvernance des opérateurs », notre revendication est bien une gestion partagée et pas une gouvernance, ce qui n’a pas la même signification.

Vous l’aurez compris la fédération des Finances CGT ne s’associera pas aux réformes que vous nous proposez qui se font contre et sans les agents du ministère.

Synthèse des réponses du sous-directeur des politiques sociales :

Il est difficile aujourd’hui de considérer que l’on vous écoute pas. Il y a eu des travaux préalables avec les organisations syndicales. C’est pourquoi le projet aujourd’hui n’est plus le même. Nous avons évolué. Le format du document est de donner les orientations du ministre. Soumis à discussions ! Le modèle qui est proposé est décidé par l’administration mais les questionnements sur la place des OS et l’autonomie sont des choses à discuter !!!
Il y aura une réunion technique sur le réseau des délégations avec des délégués donc on est ouvert à d’autres modes d’échanges.
Le point sur lequel il est impossible de changer est sur l’abandon de la réforme.
On va poursuivre nos travaux.
Sur la fiche : assurer un meilleur pilotage de l’ensemble de l’ASM et une meilleure visibilité.
L a création d’une association faitière va se faire en deux temps.
Il faut prendre le temps, temps de réflexion et de mise en œuvre.
Fusion des instances va aussi impacter les CDAS et le CNAS !!! Il faut une expertise juridique, moi aussi j’ai pensé qu’elle pouvait se faire en interne (DAJ) mais pas suffisamment de compétence à plein temps pour nous accompagner pendant 8 mois à un an.
Concernant le rapport de la cour des comptes, les premières conclusions et recommandations ont été envoyées à la secrétaire générale. Nous sommes à l’étape des échanges contradictoires, donc la SG doit faire part de ses observations, et courant avril on aura communication du rapport définitif de la cour. Il est confidentiel pour le moment. La cour va se positionner sur les propositions de réformes. Sur les prochains GT, étape 2, nous aurons communication du rapport puisqu’il sera rendu public.
Il va certainement falloir plusieurs mutualisations, en informatique, ressources humaines, finances, logistiques, marchés.
Sur les instances, il y a deux sujets, les instances internes des opérateurs et les instances de dialogue social.
Il faudra également revisiter l’arrêté sur le CNAS et ses compétences ?
Sur les instances internes : il y a par exemple certaines instances où il y a des représentants des OS et aussi au CS (Conseil de Surveillance) mais pas dans tous les opérateurs.
Il y a également le problème des CSE (comité social économique) dans les associations !
Faut il que les représentants des usagers soient dans le directoire, c’est une vraie question , quel est leur rôle ? Entre représentants des usagers et représentants des salariés, il faut éclaircir certains sujets.
Sur les conventions objectifs et moyens (COM), en 2020 nouvelles conventions, cette année on devait travailler sur les nouvelles conventions. Mais le paysage institutionnel va être modifié et demande déjà beaucoup aux opérateurs. Il est proposé de prolonger les COM par avenant pour un an. Et de commencer le nouveau travail de rédaction l’année prochaine.
Il y aura mutualisation et donc quelques recrutements dans les équipes existantes mais peut-être que certaines missions sont en « double » donc certains pourront se reconvertir !
Les personnels des associations se posent des questions, les directeurs de certaines associations essayent de les informer même si pour le moment peu d’informations.
La coopérative est une SA donc comment faire rentrer la Coop dans la faitière.
Pour Agraf (restauration IDF), un point avec les cadres du siège est fait régulièrement sur les réflexions en cours ! Le contexte est difficile dans la restauration collective. Le fonctionnement est d’environ 40 %, donc questionnement sur le maintien de ce type de restauration.
Concernant Epaf (vacances), le CSE se réunit régulièrement et est en attente d’une décision car les choses perdurent. Les personnels sont à la fois inquiets sur la cession du parc et sur l’activité de l’association.
S’agissant des personnels il faut les rassurer, il va donc y avoir une communication sur la réforme d’ici la fin du mois de mars.

Questions diverses :
Suites GT prestations et aide à la parentalité, plusieurs évolutions possibles, enquête prévue auprès des agents pour s’en servir de socle.
L’enquête va être envoyée en début de semaine prochaine.

Dans le cadre de la pandémie, des mesures de prévention pour lutter contre la diffusion du virus, initiative par le secrétariat d’État au numérique, sur le traçage des cas contacts dans les lieux de rassemblement. Quand la réouverture interviendra, travail sur les mécanismes pour limiter la propagation, notamment dans les restaurants. L’expérimentation est prévue sur deux restaurants Agraf Diderot et Dausmenil.

Dans l’agenda un GT est prévu sur les prestations en mai qui portera sur la parentalité.

Aide au logement étudiant, le dernier CNAS a officialisé cette nouvelle prestation pour juillet ainsi qu’un clause de revoyure. Il faudra laisser passer une année pleine, afin de pouvoir faire un bilan. Une commission de travail est prévue à la rentrée 2022.

La fédération des Finances CGT, constate qu’encore une fois, aucune réponse n’est apportée aux questions que nous posons dans la déclaration liminaire. Ce n’est plus du dialogue social, le secrétariat général veut nous faire croire qu’il nous associe aux discussions alors que cela fait longtemps qu’il ne nous écoute plus.

Continuons à nous mobiliser pour défendre l’action sociale que nous avons construit pas nos luttes, ne laissons par le ministère nous voler notre réseau de proximité, nos centres de vacances, nos prestations. Il est plus que temps de dire STOP à ces réformes anxiogènes pour les personnels.

La délégation CGT : Christine Léveillé, Aurélien Quintana, Laetitia Barrier, Anne Tanguy, Marie-Madeleine Wallard.

Prochain groupe de travail du CNAS, le 11 mars 2021, sur le parc Epaf.

Montreuil, le 4 février 2021

• Compte-rendu du groupe de travail « gouvernance » du 3 mars 2021 "Dialogue social ? Non, monologue !"