Le Comité National d’Action Sociale du 11 juin 2002

L’exécution du budget 2001

Depuis plusieurs années, la CGT revendiquait l’amélioration du taux d’exécution et accusait l’administration d’organiser la non consommation des crédits. Avec près de 98% d’exécution, l’objectif est atteint. Ce taux appelle toutefois quelques remarques.

Il ne laisse plus de marge de manoeuvre. Mesures nouvelles, améliorations de prestations ne pourront plus être financées sur des crédits non consommés et devront être prévues par la loi de
finances. La CGT n’acceptera ni un redéploiement, non justifié, des crédits existants, ni un transfert sur les agents, par le biais des tarifs, pour financer une mesure nouvelle ou une réévaluation du coût
d’une prestation.

La CGT a vivement souhaité que le taux de la contribution des usagers au MINEFI qui s’est élevée dans le budget global en 2001 à 33% [1] soit un chiffre de participation plafond.

Le chiffre est de 84% d’exécution seulement des crédits gérés par les services de paie des directions
et pose question. Il concerne principalement les prestations à réglementation commune à l’ensemble des fonctionnaires qui font l’objet de crédits de répartition :
- La CGT a revendiqué une simplification des circuits financiers, par une dotation directe aux ministères offrant les prestations, de façon à ce que les agents en bénéficient dès le 1er janvier de l’année.
- La CGT a aussi demandé les conséquences de la « rebudgétisation » de certains crédits associatifs sur le délai de perception par les bénéficiaires et les charges de travail des équipes de délégation.

Réponses de la présidente :
Si le taux d’exécution est satisfaisant, c’est l’évolution des dépenses qui est l’élément déterminant... La participation de l’état devra prendre en compte le coût global, c’est à dire ce qui est pris en charge par les directions, le poids des créations d’emplois ...

Pour la participation des familles, il faut mesurer quelles sont les familles bénéficiaires... et mieux
cibler les objectifs... mesures nouvelles ne veulent pas dire crédits nouveaux , il convient d’avoir toujours un regard global sur l’existant...

Concernant la rebudgétisation, le rapport de la Cour des Comptes invite à un retour sur le circuit normal de la dépense publique, les services cherchent à limiter au maximum l’allongement des
délais pour les familles et les crédits reports en fin d’année...

Propositions d’évolutions tarifaires soumises au vote.

Evolution des tarifs 2003 des prestations de vacances pour les enfants.

La DPMA veut, en plusieurs années, atteindre l’objectif du rapport Gaudillère qui souhaitait que le taux de subventionnement n’excède pas 50% pour la plus haute tranche.
Elle propose pour l’ensemble des séjours en 2003 une augmentation de 1 à 4% lissée sur toutes les tranches, l’ajout d’une 11e tranche au dela de 1500 euros et une participation de l’employeur par tranche, variable entre les séjours :
- en hiver, pour les séjours de 8 jours, une aide de 40% à 91.45% pour les enfants de 4 à 11 ans et de 30% à 88.95% pour ceux de 12 à 17 ans.
- en été, pour les séjours de 21 jours, une aide de 50% à 92.78% pour les enfants de 4 à 11 ans et de
42.49% à 91.69% pour ceux de 12 à 17 ans.
- pour les séjours linguistiques, une aide de 41.64% à 91.98%

Tous les syndicats ont refusé ce dispositif à l’exception de la CFDT qui s’est abstenue

Evolution des plafonds applicables pour la politique d’harmonisation tarifaire en matière de restauration.

La DPMA a proposé une augmentation des tarifs des repas par le jeu de l’évolution des plafonds de
l’harmonisation en prenant en compte une formule de révision des prix applicable à la restauration
collective, à savoir 50% de chacun des indices INSEE « salaires » et « denrées alimentaires » à laquelle s’ajoutait l’évolution de la subvention interministérielle soit en moyenne une augmentation
entre 2.6% et 3% suivant la région et le tarif subventionné ou non.

La CGT n’a pas pris part au vote par :
- refus d’accepter la référence INSEE alors que l’observatoire de la restauration du MINEFI peut évaluer la réalité du prix de revient moyen d’un repas.
- refus de cautionner la prise en charge par l’usager des dépenses de salaires qui sont de la responsabilité de l’employeur.
La FDSU a voté pour, FO contre, la CFDT s’est abstenue.

Notes

[1Actuellement, la répartition des contributions hors investissement est de 124 790 986 euros pour la part Etat et 62 509 017 euros pour la part des bénéficiaires soit 2/3, 1/3. La CGT n’acceptera pas que le ministère réponde aux sirènes du budget qui voudraient voir ce taux atteindre les 50% pour l’Etat employeur et 50%pour les personnels.

Nous contacter

Fédération des Finances CGT
263 rue de Paris - Case 540
93514 Montreuil cedex
Tel : 01 55 82 76 66
contact@cgtfinances.fr