Aides et prêts au logement

Le groupe de travail thématique sur les aides et prêts au logement s’est tenu le 26 septembre.

Il portait essentiellement sur l’examen des dispositions techniques de la gestion des prêts et sur des propositions de simplification et d’aménagement de certaines prestations de prêts et d’aides au logement. Ce débat et ses aménagements et simplifications étaient souhaités par la CGT qui ne cessait de se heurter à des interprétations de texte, à des approches bureaucratiques du secteur “prêt” de la DPMA.

La gestion des prêts au MINEFI découle de la réglementation de droit commun.

Elle est définie par le code de la consommation, tant en ce qui concerne les prêts à la consommation que les prêts immobiliers.
 prêts à la consommation : Avance aux Jeunes Agents, prêt à la première installation, prêt pour achat de meuble et prêt pour faciliter l’installation.
 prêt immobilier : à moyen terme, bonifié, pour adaptation du logement des personnes handicapées.

Décision : le nouveau prêt à l’installation (PFI) ainsi que le prêt pour l’amélioration de l’habitat pourront être cautionnés (caution simple).

Quelle base, quel taux d’endettement ?

Suite aux recommandations de la Cour des Comptes, il convenait également pour ces deux prêts de fixer un taux maximum d’endettement et un revenu de référence.

Concernant le revenu, la CGT a demandé qu’il ne soit pas tenu compte des revenus exceptionnels et que la situation retenue du demandeur soit celle existant au moment de la première échéance, c’est à dire actualisée : cas de promotion, changement indiciaire...

Quant à la hauteur du taux d’endettement : il n’existe pas de dispositions légales, mais une pratique qui varie entre 33 et 35 %.
Décision : ce sera le revenu fiscal de référence qui servira de base et le taux de 33% qui sera adopté, et en cas de dépassement, il sera tenu compte des revenus et charges de la caution.

Cas des jeunes affectés face à l’AJA

Quand le nouveau prêt à l’installation a été mis en place, la CGT avait demandé qu’il intègre totalement la possibilité de répondre aux besoins des jeunes agents qui demandaient une avance pour faire face à leurs premières dépenses avant le premier traitement. Le PLI répond en partie à ce besoin en cas de prise de logement mais pas totalement à notre revendication et la CGT avait demandé le maintien par les directions d’une avance sur salaire.

Réponses de la DPMA : actuellement le délai de mise en place de la paye est de deux mois, mais le service du personnel des directions peut accorder, dés la prise de fonction l’agent, une avance sur salaire équivalent au traitement qui est versé au terme du premier mois d’activité. La récupération se fait le mois suivant. Cette disposition n’étant pas réglementaire, elle ne sera désormais possible que si des dispositions réglementaires étaient prises...

Le recouvrement des prêts
Aujourd’hui, le recouvrement des prêts se fait :
 soit par un prélèvement direct sur salaire ;
 soit par un virement au compte de l’ALPAF.
Or la Cour des Comptes vient de rappeler que seul l’employeur qui consent un prêt peut procéder à un prélèvement sur salaire. L’ALPAF n’est donc pas fondée pour le faire. Le prélèvement sur compte bancaire sera donc développé, dès que le logiciel ARIANE sera prêt pour le faire.
La CGT a demandé que le différé de trois mois, qui devait disparaître avec cette nouvelle procédure, soit maintenu, par mesure d’accompagnement social.
Les frais de dossier, (intégrés dans le taux effectif global ) continueront à être répartis entre toutes les mensualités.

Mesures de simplification

Cinq mesures de simplification ont été proposées, auxquelles la CGT a adhéré car elles répondaient à ces sollicitations.

  1. Aide à la première installation : Problème : un agent stagiaire en province ayant bénéficié une année de l’aide au tarif province, ne pouvait plus, en cas d’affectation définitive en Ile de France, bénéficier du tarif de celle ci. Solution : l’aide sera demandée par l’agent lors de son affectation définitive dans les services, donc à la fin de sa formation initiale, dans la mesure ou cette aide est différente selon que l’affectation sera en province ou en Ile de France et Alpes maritimes.
  2. Prêt immobilier à moyen terme : dorénavant, on ne prendra plus en compte, pour l’attribution de ce prêt, le fait que le bien en cause appartienne en propre ou pas au bénéficiaire.
  3. Prêt immobilier à moyen terme : son attribution ne sera plus limitée à une seule extension d’habitation(à condition cependant que le premier prêt soit intégralement remboursé).
  4. Prêt immobilier à moyen terme : En cas de revenus fonciers, il y avait obligation de remboursement en 66 mensualités. La durée de remboursement (66 à 78 mensualités)se fera selon la règle du revenu, quelle que soit l’origine des ressources.
  5. Prêt adaptation du logement des personnes handicapées : La condition liée à un taux minimum de 80% d’invalidité est supprimée.

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