Bilan d’activité de la délégation CGT à l’ALPAF (2008)
L’association fonctionne désormais sous une forme autonomisée.
Elle a repris une situation financière présentant des disponibilités particulièrement importantes (25M€ au 31 décembre 2007) et doit assurer les prestations d’aide au logement au bénéfice des agents en regard d’objectifs fixés par le CNAS : atteindre un parc de 10 000 logements en Ile-de-France (décision du 30 janvier 2004) et réserver 400 à 500 logements supplémentaires dans les départements prioritaires en province et DOM (décision du 26 juillet 2006).
Des aspects positifs dans l’offre de prestations
Pour définir son plan d’action et ses modalités de mise en œuvre dans un cadre, désormais, pluri annuel, ALPAF a évalué les besoins de subvention pour les années 2009 à 2011.
Elle a envoyé à son instance de tutelle une note stratégique, abordant les activités de l’ALPAF à maintenir et à développer, relatives au logement et aux aides et prêts dont le contenu était majoritairement partagé par la CGT.
– Concernant le logement, compte tenu de la tension qui existe sur le marché locatif (coût moyen des droits de réservation : 60 000€ sur Paris, 35 000€ à 55 000€ en IDF etc.) et les objectifs n’ayant pas été planifiés dans le temps, ALPAF a proposé au CNAS un échéancier de réservations et de livraison de logements qui permettrait d’atteindre les 10 000 logements en IDF en 2013 et de maintenir le parc à cette hauteur malgré les conventions arrivant à échéance (834 logements entre 2014 et 2020). Sa priorité vise à la fois le nombre de réservations et livraisons (en saisissant l’opportunité des terrains et bâtiments domaniaux) mais aussi le niveau des loyers qui sont difficilement supportables pour une grande partie des agents demandeurs.
ALPAF utilise une partie de ses réserves (3.5 millions d’euros par an de 2009 à 2011) pour mener à bien ses objectifs et revendique le maintien d’une subvention conséquente, par exemple 11.5 millions d’€ en 2008 pour les réservations.
– Concernant les aides et prêts, ALPAF a proposé au CNAS une évolution des prestations à très court terme. Les nouvelles demandes de prêts s’autofinancent avec les remboursements des financements en cours, la revalorisation des prestations peut être financée sur les disponibilités de l’association mais une subvention de 8,8 millions d’euros a été demandée pour la délivrance des aides.
La délégation CGT note que 2007 a été une bonne année, en matière de réservations de logements puisque 533 logements ont pu être réservés (426 en Ile-de-France et 107 en province). C’est 3 fois plus qu’en 2006 et 2 fois plus qu’en 2005.
Elle a été moins riche en matière de livraisons puisque seulement 173 logements ont été livrés en raison d’annulations massives de réservations en 2004 et 2005.
Par ailleurs le prêt à l’amélioration de l’habitat, les montants des prêts bonifié et immobilier complémentaire ont été revalorisés, de même que les aides et prêts ont été ouverts aux agents détachés entrants et aux agents contractuels à durée déterminée ayant plus d’un an de service.
Concernant les attributions de logements, l’année est comparable à l’année 2006 avec 100% de satisfaction pour les demandes de foyers meublés et 63% pour les demandes de logements vides.
La délégation CGT se félicite qu’ALPAF est élue, un vice président CGT, puisque la première année d’exercice s’est terminée sur un bilan d’activités positivement apprécié.
En 2008, l’activité « réservations de logement » a démarré plus difficilement en raison des difficultés pour conclure de nouvelles opérations mais également pour finaliser certains projets établis courant 2007.
Concernant les aides et prêts, s’il est trop tôt pour tirer un bilan total de l’année 2008, la délégation CGT note toutefois qu’elle présente une légère diminution du nombre de demandes et donc d’attributions d’environ 2.5%. Les premières améliorations apportées aux prestations mises en place au 1er septembre 2008 devraient stimuler la demande sur les prêts.
Si la délégation CGT est très attentive à la réponse aux besoins sociaux des agents actifs, elle a milité pour une modification des statuts d’Alpaf afin qu’ils ouvrent les prestations aux retraités, c’est chose faite depuis la dernière Assemblée générale de décembre 2008 et c’est ainsi que cette AG a pu voter l’ouverture d’une prestation pour les agents retraités.
Ce n’est pas la seule amélioration à mettre au crédit de l’apport syndical.
La revalorisation des barèmes de ressources permettant l’octroi du prêt bonifié ainsi que d’autres améliorations bénéficieront aux agents en 2009 (cf./ intervention CGT lors de l’AG de décembre en annexe 1 à propos de ces évolutions de prestations )
Des volontés ministérielles de réduire les moyens d’ALPAF
Lors de l’examen de la programmation pluriannuelle 2009-2011 des crédits sociaux au CNAS du 17 avril 2008, le principe du maintien de la subvention accordée à l’ALPAF en 2008 (soit 23.91 M€) a été acté pour permettre d’atteindre les objectifs sociaux.
En faisant référence aux ressources que l’association mobilise en complément de la subvention pendant la période 2009-2011 pour le financement des réservations de logements et pour assurer l’attribution des prêts au logement, le CNAS s’est appuyé sur le contenu de la note stratégique du 31 janvier 2008.
La délégation CGT a donc été très surprise que la seule réponse à cette note soit une diminution pluriannuelle des moyens d’ALPAF à compter de 2009.
La CGT a proposé une motion au vote de l’AG d’Alpaf pour la refuser et interpeller le CNAS et l’employeur public. Elle confirme les besoins d’une subvention évaluée à 24M€ chaque année de 2009-2011 et d’une reprise des réserves à raison de 3.5 M€ par an indispensables au financement des dépenses de fonctionnement.
L’évolution des disponibilités ALPAF porte en 2012 le fond de roulement à hauteur de 3 mois de subvention soit environ 5 M€. Toute réduction de la subvention porte atteinte à la réalisation du contrat d’objectifs sociaux et réduit les marges de sécurité de l’association dont la plus grande partie est issue des remboursements de prêts que l’association souhaite conserver.
Sauf à vouloir placer ALPAF en difficultés financières dès 2012, la réduction de la subvention annuelle sur trois ans et la réserve parlementaire sont rejetées par la CGT d’autant qu’en 2009, ALPAF devra utiliser 9M€ de ses disponibilités.
La CGT s’est prononcée pour le maintien du contrat d’objectifs et de moyens entre ALPAF et son ministère de tutelle.
La réservation conventionnelle de logements sociaux doit s’appuyer sur un financement anticipé pour saisir des opportunités immobilières.
Pour conserver à ALPAF sa capacité à prévoir, la motion des organisations syndicales a exigé le maintien du niveau de la subvention pour une politique du logement qui réponde mieux encore aux besoins des personnels de se loger convenablement, de prendre en charge le coût du loyer, d’accéder à la propriété etc. pour une amélioration de leurs conditions d’emploi, de travail et de vie.
La délégation fédérale CGT a voté POUR l’état d’exécution du budget 2008 mais s’est s’abstenue sur le projet de budget initial pour l’exercice 2009. En effet si les prestations depuis deux ans sont nettement revalorisées, bénéficient aux retraités conformément à nos attentes et s’inscrivent en positif d’un vote, la réduction de la subvention annuelle n’est pas acceptable et motive un refus, ce qui a conduit la délégation CGT à s’abstenir.
Une politique gouvernementale qui impacte celle d’ALPAF
Tout au long de l’année, la délégation CGT a soutenu ses interventions dans leur environnement politique. Elle a dénoncé les décisions des Conseils de modernisation des politiques publiques (CMPP) qui prévoient un abaissement du plafond de ressources pour accéder à un logement HLM de 10%, le relèvement des surloyers, la réduction de 70 à 60% de la population pouvant accéder aux logements sociaux, le recentrage des aides à l’investissement locatifs sur les besoins prioritaires etc.
Comme elle refuse que les agents du ministère subissent les conséquences des mesures contenues dans le projet de loi « Boutin » qui reprennent les dispositions des CMPP. Cette politique n’augure rien de bon pour les agents d’autant que les crédits de paiement inscrits en loi de finances 2009 alloués à la mission Ville et Logements sont en baisse de 6,2%, que les autorisations d’engagement relatifs au logement social accusent une baisse de 30% et que la chute devrait continuer jusqu’en 2011 (cf. en annexe 2 article sur le sujet reprenant l’essentiel de nos propos aux AG d’ALPAF)
Ce qui était déjà vrai hier s’accentue aujourd’hui, les agents sont fragilisés et vont être exclus de l’accès aux logements sociaux, ils gagnent trop pour accéder à un logement social et pas assez pour s’offrir le tarif locatif d’un appartement privé.
En même temps le coût du foncier, les taux d’intérêt, l’encadrement des prêts… provoquant un net recul de l’accession à la propriété, les agents vont chercher à rester plus longtemps dans leur logement locatif.
La réponse aux besoins de logement dont ALPAF assure la gestion à travers sa politique de réservations de logements, de prêts, d’aides (sans remboursement) doit tenir compte de cet environnement pour mieux encore aider les agents.
La responsabilité de l’Employeur public est pleinement engagée et sa participation doit évoluer.
En annexe 3, parc de logements « Finances » et point sur les demandes et les attributions de logements vides au 31 octobre 2008
La délégation CGT à ALPAF : Jean Jacques PINET Vice Président ; Stéphane AVIT ; Gilles OBERRIEDER ; Martine SIMON ; Michèle ZACMANN