Ce groupe de travail avait pour objet de décliner la nouvelle ambition sociale dans le domaine du logement annoncée par le Ministre lors du CTPM de juillet.

Les mesures proposées consistent, outre la poursuite de la politique de réservation de logements, à majorer de 25% le montant de l’Aide à la Première Installation et de 50% celui du prêt immobilier à moyen terme. Ces mesures seront effectives au premier Janvier 2006.

PROPOSITIONS D’EVOLUTION DES AIDES ET DES PRETS AIDE À LA PREMIERE INSTALLATION

En partant d’une base de 25% d’augmentation de cette prestation, il est propose plusieurs mesures :

• tout d’abord, un rééquilibrage de niveau entre la zone 1 et la zone 2, et cela pour tenir compte des éléments du marché immobilier qui montrent qu’il existe un rapport de 1à 2 entre la région parisienne et la province. :le niveau de l’aide zone 2 sera donc de 50% du niveau de l’aide zone 1.
• ensuite un versement identique de l’API le première année, quelle que soit la zone.
• enfin deux hypothèses ont été proposées pour arriver au montant global de 25% de revalorisation :
  • soit une augmentation complémentaire et linéaire de 20%,
  • soit une revalorisation différenciée, et avec un barème en trois niveaux correspondant aux trois catégories.

Pour la CGT, cette deuxième proposition , même si elle peut paraître plus équitable , ne pouvait recueillir son adhésion, d’une part parce que , par définition, l’accès à l’action sociale se fait indépendamment de la rémunération , de la position statutaire et de la manière de servir et d’autre part cette prestation a été mise en place pour permettre à l’agent nouvellement affecté au Minefi de se loger, quelle que soit sa situation personnelle et familiale.

Nous pensons que s’il fallait revenir sur cette conception, cela ne pourra d se faire qu’à partir de critères de revenus (revenu fiscal de référence).L’ensemble des organisations syndicales partageant cet avis, ce sera donc la première hypothèse qui sera proposée au CNAS de décembre.

La CGT défend des critères sociaux, tels que les revenus rapportés au nombre de personnes à charge dans le foyer, plutôt que la catégorie.

La CGT portait cette revendication de revalorisation des aides à l’installation, mais également celle d’une révision des zones, afin de tenir compte du marché immobilier actuel dans de nombreuses agglomérations de province.

Notre revendication est donc ainsi en partie satisfaite.

REVALORISATION DES PRETS LE PRET A L’AMELIORATION DE L’HABITAT

Il est proposé de l’augmenter de 50%, ce qui donne :

LE PRET IMMOBILIER A MOYEN TERME

La proposition est la même que précédemment, à savoir une revalorisation différenciée selon la zone, à savoir 50% du montant de la zone 1.

Zone 1 : 15 000 euros
Zone 2 : 10 000 euros

Ce prêt deviendra le prêt immobilier complémentaire, et une assurance décès obligatoire.

LE PRET ADAPTATION DU LOGEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES

La DPMA a accepté un nouveau montant de 10 000 euros. La CGT a demandé que soit mis en place au Ministère une aide à l’amélioration de l’habitat des retraités, dont la suppression au niveau interministériel a été arbitrairement décidée.

OJECTIF QUALITE

L’engagement de versement de l’aide à l’installation sous quinze jours est pris, délai qui courra à partir du dépôt d’un dossier complet. Il est également mis en place un dispositif coordonné d’accueil et d’orientation des agents dans les zones difficiles.

Une « charte d’information et d’accueil » est en préparation. Ce dispositif se décline sur deux volets :

• mieux faire connaître l’ensemble des prestations du Ministère
• renforcer l’accueil dans les écoles.

Il s’agit donc de mettre en place un système de bonnes informations, disponibles au bon moment .Le rendu de cette information se fera probablement par un support intranet.

Il va mobiliser les acteurs sociaux et nécessitera l’appuie des Directions sur ce point. La CGT prend acte de cet engagement d’accueil, car trop souvent les personnels ont exprimé les difficultés auxquelles ils se trouvent confrontés , notamment dans leur recherche de logement , et bien souvent leur sentiment d’isolement .

Le bilan sera fait dans un an. : à suivre ...

Une enquête sur le logement, ainsi que nous l’avions réclamé, est en cours auprès des délégations.

LES RESERVATIONS DE LOGEMENT

La réservation de logements sociaux a toujours été pour la CGT la vraie réponse au problème du logement, et cela l’est encore plus dans le contexte actuel où le montant des loyers ne correspond plus guère aux possibilités financières des fonctionnaires.

En annonçant un objectif de 10 000 logements en Ile de France,et un programme de réservation dans les grandes métropoles régionales ,ainsi que dans les DOM le Ministre fait preuve d’une ambition à retardement :cet objectif date de 2003 et à l’époque nous dénoncions déjà sa faiblesse ( 8 ans pour aboutir au terme des 10 000 en Région Ile de France) et après,sera- elle encore une priorité ministérielle ?

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