Déclaration liminaire de la cgt

Nous nous félicitons que ce groupe de travail demandé depuis au moins quatre ans par la CGT puisse enfin se tenir.

Nous déplorons l’état actuel du logement social en France qui est en crise, en effet, selon le rapport annuel 2024 de la Fondation Abbé Pierre, 330 000 personnes sont sans domicile fixe et près de 4,2 millions sont mal logés.
Depuis 2017, la contribution de l’État au fonds national d’aide à la pierre, qui finance la construction de logements sociaux, a été réduite drastiquement. Les seules aides conservées ont été celles liées à la construction de logements PLAI et à la rénovation thermique

Pour revenir à l’Alpaf, qui vient de fêter ses 70 ans, nous tenons à rappeler que c’est grâce aux mobilisations des personnels en 1989 que nous avons obtenu la construction de 3 000 logements ainsi que la création de l’aide et du prêt à la première installation, et bien d’autres prestations qui ne concernent pas le GT d’aujourd’hui.
Même si depuis 1989, le nombre de logements a considérablement augmenté, il n’en reste pas moins qu’il n’est pas suffisant pour répondre à la demande de nos collègues, alors la subvention allouée à l’association ne cesse de diminuer.

La CGT revendique un plan ambitieux de logements sociaux, selon des critères rigoureux à partir de commissions d’attribution, en région parisienne et en province.
Il est impératif que le livret A retrouve toute sa place en tant que « contributeur » au financement du logement social et non que les fonds du livret A servent à financer l’industrie de la défense par exemple.
De même, pour la CGT, les loyers ne doivent pas excéder 20% des revenus des foyers afin de leur permettre de vivre dignement, or ce n’est pas le cas actuellement. Aujourd’hui le coût du logement pèse de plus en plus sur le budget des foyers accentuant davantage la précarité. Qui peut aujourd’hui se loger à Paris ou dans sa proche banlieue où dans certaines métropoles, sûrement pas les fonctionnaires de ce ministère et encore moins les pensionnés ?

Enfin, il est urgent d’instaurer un service public en charge du logement, de manière à ce que l’État mène une véritable politique en matière d’habitat afin de répondre aux besoins de toutes et tous.

Compte-rendu du GT
Ce groupe de travail était plus destiné à faire un état des lieux, ce qui a permis à la CGT Finances de faire part de ses revendications.
Pour la CGT Finances, il n’y a pas assez de logements sociaux au Ministère des Finances que ce soit en Ile de France, en province et dans les DROM TOM. Mais, pour l’administration, nous faisons partie d’une exception parmi tous les ministères. En Ile de France, le Ministère des Finances est le troisième plus gros contributeur de logements sociaux, derrière le Ministère de la Défense et la préfecture de police de Paris.
Le Ministère des Finances a un parc de 10 243 logements.
La CGT Finances a déploré que la Masse (le service de logement du personnel de l’administration des douanes) ne soit pas présente à ce GT, afin d’avoir un état des lieux complet.

La CGT Finances a souligné le problème des arrivées des stagiaires qui ont des besoins d’avril en août.
L’administration a pris conscience des problèmes des stagiaires et des nouveaux titulaires. Ils vont récupérer les mouvements d’affectation des stagiaires afin d’anticiper.

L’ALPAF (Association pour le Logement du Personnel des Administrations Financières) est l’interface entre le bailleur social et les agents.
Concernant, les foyers meublés, l’ALPAF a parfois des difficultés car certains agents ne partent pas au bout d’un an comme prévu dans leur contrat. Ils réfléchissent à une sanction éventuelle car cela pénalise les nouveaux arrivants.
Concernant les logements vides c’est plus compliqué. Il y a une réglementation précise, avec des accès différents selon la catégorie du logement (PLAI, PLI, PLU, PLS... cf. site de l’Alpaf).
A propos de la typologie, un célibataire peut demander un F2 mais il n’est pas prioritaire car la loi prévoit une tête, une pièce.
Les bailleurs sociaux obligent l’ALPAF à proposer 3 candidats par logement avec un ordre de priorité et les logements doivent être visités avant. Ce qui procure beaucoup de déception pour les deux collègues n’ont retenu ; la CGT Finances a insisté sur ce point.
Il existe également, le problème de la double résidence avec plusieurs enfants car les agents recherchent un grand appartement avec un loyer faible. Ce qui est mission impossible.
La question du célibataire géographique a également été évoquée. En effet, les bailleurs sociaux prennent en compte l’ensemble des revenus du ménage, alors qu’ils ne devraient prendre en compte que celui de l’agent qui cherche à se loger, le temps d’avoir sa mutation. L’ALPAF va essayer de trouver des solutions.
Concernant la province, les délégués doivent faire remonter les demandes mais ils ont du mal à objectiver.
La CGT Finances a demandé que les projets sur la province soient plus nombreux. Nous avons demandé que l’administration parte des besoins réels et ne se cantonne pas à demander aux nouveaux arrivants sur le département.
La CGT Finances a insisté sur le besoin de logements sur la Réunion et les Antilles.

S’agissant de la gestion des logements, il ne faut plus parler de parc mais de flux.
En fonction de la représentativité du réservataire au sein du parc du bailleur, un certain nombre de logements est proposé chaque année.
Une convention de gestion en flux par bailleur et par département est signée.
La gestion en flux a été mise en place au 1er janvier 2024. Pour le moment, il n’y a pas de changements significatifs. C’est bien trop tôt pour en tirer des conclusions. Il faudra voir si la gestion en flux ne pénalise pas en matière de satisfaction les usagers.

Les agents de catégories A font deux fois plus de demandes que les autres catégories. Mais à critères équivalents, l’ALPAF va proposer le dossier aux plus faibles ressources.
Pour les retraités, ils peuvent rester dans leur logement mais une fois qu’ils sont retraités ils ne peuvent plus demander un logement à l’ALPAF. L’exception est quand un retraité libère un logement plus grand pour avoir un logement plus petit. La seule difficulté est, que très souvent, le prix du nouveau logement est plus cher que le plus grand !

Concernant les aides et prêts, nous sommes largement au-dessus des autres ministères au niveau des prestations, d’après l’administration.
L’ALPAF a eu une commission de travail, ils envisagent de relever le taux d’endettement de 33 à 35% mais également d’augmenter le prêt amélioration de l’habitat.

La délégation CGT Finances : Laetitia Barrier, Miguelle Bellay, Christine Léveillé, Yannick Massiet, Aurélien Quintana, Clémence Thomas

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