Chèque vacances : le gouvernement hors la loi

Le CV en régression depuis 1998

Le Chèque vacances dans la Fonction Publique (CV) est, depuis le dispositif mis en place en 1998 et consolidé en 1999, dans un état critique. Entre 1999 et 2000 le nombre de bénéficiaires a chuté de 30000 et déjà le bilan 2001 annonce la poursuite de cette régression.

Contrairement aux finalités de cette prestation, ce sont les familles à revenus modestes et celles à revenu moyens avec deux enfants qui en « font
les frais ».

Il en résulte une sous consommation des crédits - moins 22 millions - utilisée par le Budget pour redéployer l’enveloppe des crédits sociaux interministériels sur un fond de réduction globale. Ce complet divorce entre les déclarations gouvernementales sur le développement du CV facteur d’élargissement de l’accès aux vacances et sa
régression dans la fonction publique (FP) a obligé les organisations syndicales du Comité Interministériel d’Action Sociale unanimes à intervenir.

Elles ont défendu à la Fonction Publique, devant le Secrétariat d’Etat au Tourisme pour intervention auprès des ministres concernés, lors d’entretiens avec l’Agence Nationale des CV (ANCV) des mesures de redressement rapide de la prestation favorisant l’accroissement des bénéficiaires :
- relèvement à hauteur de 20 % du plafond du revenu fiscal de référence ;
- retour à deux plans annuels d’épargne ;
- création d’une tranche de 30% de bonification pour les handicapés ;
- octroi de bourse solidarité vacances pour les agents les plus démunis qui ne peuvent épargner.

Les lois de Finances pour 2002 laissaient espérer des avancées. (loi 2001 1275 et 1276 du 28.12.02)

Deux articles procèdent respectivement aux modifications des articles 6 et 2 de l’ordonnance CV concernant le chèque vacances
- à l’exonération de l’impôt sur le revenu de cette aide aux vacances ;
- au relèvement des plafonds d’accès (revenu fiscal de référence = RFR). Les montants des plafonds passent à 15250 euros et 3550 euros (100033,44 F et 23286,47 F) au lieu de 87680 et 19990 F antérieurement soit une progression de 14 et 16.5%.

La Fonction Publique n’entend pas respecter la loi pour des raisons uniquement relatives au coût. Elle projette la sortie d’une circulaire dont le contenu décrocherait le dispositif des agents de l’état du droit commun législatif.

Le gouvernement hors la loi

Lors du CIAS du 31 janvier, le directeur général a présenté les données de la circulaire en indiquant qu’elles constituaient les derniers arbitrages budgétaires :
- un relèvement de 12 % du plafond du revenu fiscal de référence pour la tranche de 25% de bonification qui concerne surtout les familles non imposables avec 2 ou 3 enfants,
- un relèvement de seulement 4 % des tranches de 20% et 15% de bonifications
- la création d’une tranche de 10 % de bonifications.

Alors qu’en fin d’année, les propositions des Organisations syndicales unanimes* avaient été actées par un vote en CIAS ; (rappelons qu’au CIAS, les représentants des personnels sont majoritaires), les représentants des 7 fédérations de fonctionnaires* n’ont pas accepté ces décisions du Budget et ont quitté la séance.

Ils exigent l’application de la loi pour tous les salariés public-privé. Ils entendent faire connaître leur positionnement par conférence de presse élargie à d’autres partenaires comme l’ANCV ; intervenir auprès des groupes parlementaires, faire pétitionner les
agents.

La CGT engage toutes les sections syndicales, les militants à, sans attendre, informer les personnels et à envoyer dans l’unité la plus large, Motion au Ministre de la Fonction Publique et à Florence PARLY Secrétaire d’Etat au Budget pour exiger la pleine application de la loi améliorant l’accès au chèque vacances.

Il est urgent pour que les fonctionnaires puissent commencer à épargner pour les vacances 2002 mais aussi pour l’équilibre financier des prestataires concernés -Mutuelles et ANCV- ; que des décisions nouvelles soient prises rapidement (prochain CIAS le 13 mars 2002).

Défendons le droit aux vacances pour tous y compris le nôtre.

* CGT. FSU. FO. CFDT. UNSA. CFTC. CGC

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